Vers le renforcement des collectivités territoriales (Acte IV de la décentralisation)

Il s’agit de parachever le mouvement de décentralisation initié dans les années 1980 en évitant toute  redondance entre les différents échelons en spécialisant les structures publiques nationales et locales  avec la mise en place de mesures incitatives à la mobilité entre l’Etat et les collectivités territoriales.

En France, la part des dépenses publiques payée par les collectivités territoriales représente 20% alors  que la moyenne dans les pays de l’Union Européenne est de 32% et cette part est de 41% en  Allemagne.

Transférer de nouvelles compétences aux régions portant notamment sur la  sécurité (police), la justice, l’éducation, l’enseignement supérieur et la santé.

Le nouveau découpage administratif des régions suite à la réforme territoriale engagée en 2014 a  permis aux nouvelles régions d’atteindre une taille comparable aux Länders allemands.

Cependant, celles-ci restent moins puissantes que les Länders, tant en terme de poids économique  que de pouvoir décisionnel.

Dans le classement des plus gros PIB européens, les régions françaises restent en retrait. Concernant leur poids financier, il pèse peu face aux régions européennes comparables. Alors que le  budget de l’Ile de France est de l’ordre de 5 milliards, il ne représente que le 1/10è de celui de la  Bavière et le 1/8è que celui du Bade-Wurtemberg.

Le fait que les régions françaises ont un champ de compétence plus étroit que celui de leurs  homologues européennes et n’exercent aucune autorité sur les autres collectivités territoriales situées  sur leur territoire nuit à leur capacité d’action et à leur réactivité et agilité dans un contexte de  compétition économique.

La véritable différence entre les régions françaises et celles des Etats voisins européens réside dans le fait  que ce sont des Etats fédéraux.

Le modèle français d’Etat jacobin centralisateur montre aujourd’hui ses limites. Par exemple, restant  stable durant les années 1950 et la première moitié des années 1960, le taux de criminalité a augmenté  de façon exponentielle durant les années 1970 pour se stabiliser à partir des années 1980. Concernant les actes de violences, ceux-ci n’ont cessé d’augmenter depuis 10 ans au point que  les forces de l’ordre et les pompiers ne sont pas épargnés par ce phénomène. Cela marque une perte  d’autorité des représentants de l’Etat chargés de faire régner l’ordre et d’assurer la sécurité des  citoyens.

Ce phénomène de violence montre les limites de l’administration liée à un pouvoir historiquement  centralisé à Paris.

Plus récemment, la crise sanitaire a mis en évidence l’incapacité du gouvernement et de l’Etat à  prendre les mesures nécessaires et avec l’anticipation et la rapidité qu’impose ce type de crise que ce  soit dans la gestion des masques, des tests et de la campagne de vaccination. Cela montre la faiblesse  du pouvoir politique actuel face à une administration de l’Etat toujours aussi imposante.

Suite aux différentes mesures de décentralisation initiées en 1982 avec les lois Defferre, la cohabitation  d’un pouvoir centralisateur avec des collectivités territoriales voyant leurs champs de compétence  augmenter petit à petit, la France, dont la population n’a cessé de croître depuis les premières lois de  décentralisation, ne doit-elle pas poursuivre sa décentralisation afin de tendre progressivement vers  une fédéralisation du pays. Pensant que le système actuel du pays arrive à bout de souffle et voyant  cohabiter un Etat centralisé et des collectivités locales proches des territoires, ce que corrobore le fait  d’incapacité des dirigeants à maitriser les dépenses publiques de l’Etat, ne faudrait-il pas confier aux régions des compétences jusque-là chasse gardée de l’Etat que sont la sécurité et en particulier la  police, la justice et l’éducation.

N’est-il pas temps à la France de s’orienter vers une « fédéralisation à la française » du pays permettant  ainsi un meilleur contrôle de ses administrations par des responsables politiques locaux élus démocratiquement et plus au fait des problématiques de terrain et en lien direct avec les services  administratifs de leur territoire.

Si la centralisation permet de garantir l’unité et la cohésion du pays, cette configuration est-elle encore  pertinente devant les aspirations croissantes des collectivités locales à davantage d’autonomie. Une fédéralisation du pays permettrait de revenir à un mode d’administration plus local et plus  dynamique.

contribution de Stephane

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2 Commentaires

  1. Reprenant le constat de Stephane et sachant que l’Allemagne ne peut pas être un repère utile compte tenu de nos différences géographiques, démographiques, sociales et économiques on pourrait donc s’orienter vers un régime vraiment démocratique.
    1- Organiser le 1er échelon de la représentativité autour de 10000 communes en les regroupant.
    2- Réduire le millefeuille en fusionnant les 11000 EPCI, les 95 départements et les 15 régions pour créer 450 “pays naturels français” culturels et historiques décrits par le géographe Frédéric Zégierman. https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_régions_naturelles_de_France
    3- ces 450 assemblées seraient élues à la proportionnelle intégrale avec un score minimum (5% par ex.) et un bonus aux 3 premières. Elles auraient compétences et pouvoirs décisionnels sur tous les domaines sauf le régalien hormis la sécurité (commune) et l’économie (région).
    4- 9 régions autour des 8 plus grandes métropoles et de l’outre mer ayant compétence et pouvoir décisionnel du développement économique (autoroute, port, aéroport, transport, 5G, patrimoine)
    Les services de ces régions seraient sous l’autorité du Maire de la métropole seraient composés d’élus des pays naturels et d’experts.
    5- Limiter le pouvoir décisionnel de l’État au domaine régalien (Police-Justice ; Défense ; Santé ; Instruction ; Finance ; et Politique Étrangère placée sous l’autorité directe du Président de la République.
    6+ L’Assemblée Nationale conservera ses prérogatives législatives et contrôle du “bon et juste emploi” des finances publiques. Elle devra réformer les politiques publiques sur demande express de la cour des comptes. Les élus seront issus des territoires (450 désignés à la majorité) plus 150 (25% du total) à la proportionnelle.
    7) Le Sénat sera réformé dans l’esprit de ce que voulait le Général De Gaulle. Cette assemblée des pays naturels sera décisionnelle pour tous les sujets relatifs à l’organisation des régions et des pays naturels. Elle contrôlera les gouvernements et pourra les censurer. Ces élus pour être candidats devront avoir préalablement avoir exercé des fonctions au moins 1 fois à chacun des échelons (commune – pays naturels – et régions.
    – Le RIC local (commune – pays naturels et régions) sera instauré sur la base d’une demande signée par 10% du corps électoral respectif en moins de 3 mois.
    – Le RIC national devra avoir réuni 1,5 millions de signatures dont 1000 minimum par pays naturels.
    * Les mandats auront une durée de 5 ans à l’exception de celui du Président de la République qui sera de 7 ans. Ces mandats seront non renouvelables et non cumulatifs.
    – Le nouveau statut de l’élu prévoira la mise en congé sans solde de son entreprise ou de son administration. Pour se présenter le candidat devra n’avoir jamais été condamné pour crime, corruption, favoritisme, abus de bien social et/ou public.
    – les salariés des fonctions publiques non régaliennes seront membres de SCOP qui contractualiseront avec les communes, pays naturels et/ou régions.

  2. Que comptez vous faire pour L’accès aux études de santé et surtout, allez vous revenir sur la réforme r1c, inégale, qui a sacrifié des milliers d’étudiants de Pass ex Paces qui ne peuventpas redoubler. Allez vous revenir sur ce gâchis, réintégrer ces enfants de France, pour lutter contre les problèmes d’effectifs de soignants ?

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