ENTRETIEN. Le député des Hauts-de-Seine, et rapporteur général de la commission des finances, a
déposé une proposition de loi pour que le Parlement soit impliqué dans les dossiers de cessions
d’entreprises stratégiques françaises.
La souveraineté est devenue, depuis la pandémie de Covid-19 et l’invasion russe de l’Ukraine, un sujet
qui inquiète de plus en plus certains parlementaires. Le député Les Républicains des Hauts-de-Seine et
rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin est de ceux-là. Le 27 mars dernier, il
a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale qui vise à ce que le Parlement ait son mot à
dire lorsque des acteurs étrangers achètent des entreprises françaises clefs pour la souveraineté du
pays – un pouvoir dont seul le ministre de l’Économie et des finances dispose. Il défend son texte dans
un entretien avec La Tribune.
La Tribune. En quoi consiste votre proposition de loi et qu’apporte-t-elle de nouveau par rapport au
contrôle actuel des investissements étrangers, opéré par le ministère de l’économie ?
Philippe Juvin. Premièrement, j’élargis le périmètre des secteurs souverains, fixé par décret, et je le
fais inscrire dans la loi. Le contrôle des investissements étrangers ne portera plus uniquement sur les
chars et les missiles mais sur les brevets, les données, l’alimentation, la santé, l’énergie, la finance,
entre autres. Cela concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Deuxièmement, je lutte contre le dispositif anti-transparence inscrit à l’article 151-7 du code
monétaire et financier, qui prévoit que les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances et les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée et du Sénat ne
peuvent mener d’investigations sur des investissements susceptibles de faire l’objet de décisions du
ministre de l’Économie. Aujourd’hui, le ministre ne peut répondre aux parlementaires tant qu’il n’a pas
pris sa décision. Il peut le faire ensuite, mais à ce moment-là le contrôle parlementaire est évidemment
moins utile.
Je veux permettre à quelques parlementaires triés sur le volet, de pouvoir jouer le rôle de contre-
pouvoir avant la signature du deal. Cette transparence doit s’incarner par l’obligation pour le ministre de répondre aux questions de ces députés, et qu’ils aient accès aux dossiers de souveraineté. Je
propose donc d’inscrire cela dans la loi.
Identifiez-vous à un cas concret où vous auriez pu agir ?
Par exemple, l’affaire de la vente de la société de ventilateurs haute performance LBM Aerospace au
groupe américain Loar. Nous avons appris fin janvier que l’État a obtenu une action préférentielle dans
l’entreprise de la défense (dispositif qui permet à Paris de conserver un droit de regard sur les décisions
stratégiques de l’entreprise N.D.L.R.).
Or, le communiqué de presse du 23 décembre qui acte la vente de LBM Aerospace n’en parle pas. En
tant que rapporteur général de la commission des finances, si j’avais appris, avant la signature de la
vente, que l’État n’avait pas négocié de golden share (action préférentielle N.D.L.R.), je serais intervenu
et j’aurais interrogé le ministre.
Ne craignez-vous pas qu’une intervention systématisée du Parlement dans le monde des affaires –
dès lors qu’il s’agit d’actifs concernés par une définition élargie de la souveraineté – fasse fuir les
investisseurs étrangers ?
Je suis un libéral ! Je crois en la vertu de la concurrence et de la libre entreprise. Je ne suis évidemment
pas pour limiter ou faire fuir les investissements étrangers. Je sais que sans ces investissements,
l’économie française ne tourne pas. Je maintiens simplement que dans un monde où beaucoup
d’argent circule, et où la France s’appauvrit du fait de l’envol de sa dette, le risque est évident de voir
des entreprises étrangères se saisir de fleurons français qui relèvent de la souveraineté. Maintenant,
tout n’est pas souveraineté. Invoquer cet argument pour racheter une usine d’aspirine, c’est fallacieux.
(Une référence à la vente de la filiale grand public de Sanofi, Opella, à l’acteur américain CD&R, ndlr).
De même, éviter le plan social n’est pas ce que défend mon texte. Je parle de souveraineté, et
uniquement de souveraineté.
Pensez-vous avoir le soutien du gouvernement ?
Aucun gouvernement ne doit s’inquiéter de cette proposition de loi s’il considère qu’il fait bien les
choses. Il s’agit simplement de permettre au Parlement de jouer son rôle de contrôle de l’action du
gouvernement, et de vérifier que la souveraineté nationale ne soit pas mise en cause. Comme je n’ai
aucun doute sur la volonté du ministre de l’Economie de défendre la souveraineté du pays, je pense
logiquement que les dispositions que je suggère seront utiles.
