Association La Droite de progrès – Date d’agrément : 21 janvier 2021

PLAFOND LÉGAL :

Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7500€ (15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Aussi, conformément à l’article 11-4 de cette loi, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. Selon l’article 11-5 de la loi précitée, les personnes qui ont versé un don en violation des règles exposées ci-dessus sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la validité de votre don à l’association de financement La Droite de progrès. Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à l’association La Droite de progrès et ne seront en aucun cas transférées à des tiers. Elles seront conservées conformément à la législation en vigueur. En remplissant ce formulaire, vous autorisez l’association La Droite de progrès à utiliser vos données à caractère personnel dans ses communications auprès de vous.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser, en justifiant de votre identité par tous moyens, votre demande par mail à contact@philippejuvin.fr. En cas de difficultés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL