Tribune du Monde : Pour la mise en place d’un système européen de recours collectifs
Par Philippe Juvin
Controverse qui hante la scène européenne depuis de nombreuses années, l’idée de la mise en place d’un système européen de recours collectifs a récemment été relancée par la Commission européenne.
Encensés par les uns, vilipendés par les autres, les recours collectifs concentrent les espoirs des organisations de défense des consommateurs qui voient dans l’introduction d’un tel système au niveau européen l’opportunité de faire triompher les droits des consommateurs dans leurs litiges avec les entreprises, et particulièrement pour les litiges de faible montant, qui sont les plus nombreux.
Car aujourd’hui un ensemble d’obstacles (coût financier et psychologique, complexité de la procédure, issue incertaine, etc.) dissuadent les consommateurs de saisir la justice pour de tels litiges. Ainsi, selon le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs un Européen sur cinq préfère éviter de recourir à la justice pour un litige d’un montant inférieur à 1 000 euros, et un sur deux pour un litige d’un montant inférieur à 200 euros.
Définie comme une action de procédure civile permettant à plusieurs requérants, victimes de pratiques illégales similaires de la part d’un même professionnel, d’intenter une action en justice à l’encontre de ce dernier, la notion de recours collectif serait donc une solution qui éviterait au justiciable de se retrouver seul face à une organisation puissante.
Les défenseurs des recours collectifs avancent aussi qu’ils sont dans l’intérêt des entreprises. Car si un système de recours collectif existe déjà dans quatorze Etats membres, les procédures et leurs effets varient beaucoup d’un Etat à l’autre. Ce qui expose les entreprises à une grande insécurité juridique. Elles risquent de se voir emmenées dans des procédures abusives auprès des tribunaux des pays européens où la législation serait la plus dure à leur égard. Certes, il existe une harmonisation européenne des législations mais celle-ci ne permet que de mettre fin à un comportement illégal sans que le consommateur ne puisse obtenir de compensation pour le préjudice subi.
Enfin, le troisième argument pour la mise en place des recours collectifs est l’accroissement des échanges transfrontaliers, qui nécessitent que les règles juridiques soient identiques d’un Etat européen à l’autre.
Mais les recours collectifs continuent à cristalliser les craintes de ceux qui, en brandissant l’épouvantail américain des class actions, en anticipent les possibles abus.
Car les risques de dérives existent bien. Selon le US Chamber Institute for Legal Reform, l’impact économique des class actions aux Etats-Unis est considérable. Leur coût annuel représente près de 2 % du PIB américain. Elles sont devenues une industrie à part entière qui met en péril de très nombreuses entreprises par la judiciarisation envahissante de la vie économique qu’elle induit. Les facteurs qui expliquent l’inflation des recours et leur caractère abusif sont multiples : avocats dont les honoraires sont établis en fonction du montant des compensations financières obtenues, officines spécialisées qui font véritable industrie des procès moyennant intéressement aux indemnités versées, dommages punitifs, système fou de l’opt-out par lequel des consommateurs peuvent être inclus au procès sans même le savoir.
Le résultat est destructeur : coûteux, nuisible pour l’image des entreprises emmenées au procès et pas forcément si protecteur pour les plaignants. En effet, les class actions sont beaucoup plus lentes et moins rentables pour les consommateurs lésés que les autres procédures d’indemnisation. Dans la fameuse affaire Vioxx, la quasi-totalité de la compensation financière obtenue par les plaignants n’a finalement servi qu’à payer l’officine chargée de la procédure…
Peut-on imaginer un système européen avec des garde-fous ? Par exemple en réservant la qualité à agir aux seules autorités publiques et/ou aux organisations de consommateurs agréées et en obligeant à faire agréer les requêtes par un juge ? En faisant le choix de l’opt-in, en permettant un accord extrajudiciaire à tout moment de la procédure, en interdisant le financement de celle-ci par un tiers, les dommages intérêts punitifs ou la rémunération des avocats au résultat … C’est en fait tout un système juridique nouveau qu’il faudrait inventer, et qui devra être complété par un renforcement des mécanismes de médiation, également proposés par la Commission européenne, plus rapides et efficaces, qui seront alors d’autant plus utilisés que la menace du recours collectif sera crédible.
Ne pas légiférer au plan européen, c’est laisser quelques Etats membres créer des class actions néfastes pour l’entreprise et qui, par le jeu de la construction européenne, s’appliqueront un jour à toute l’Union. A l’inverse, singer les Etats-Unis en copiant leur législation, c’est risquer d’être destructeur pour l’économie en l’exposant au risque de la judiciarisation à tout crin. La mise en place d’une législation européenne est donc nécessaire, mais nous devrons trouver le subtil équilibre qui permettra de protéger les consommateurs et de sécuriser les entreprises.
Un commentaire à “Tribune du Monde : Pour la mise en place d’un système européen de recours collectifs”
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En effet il faut envisager une réglementation car nous tendances à faire comme les américains,trop de procès,dont la victime est deux fois punie.