Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l’attribution des contrats de concession

LOGO QE

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession devaient être transposées avant le 18 avril 2016.
La Commission peut-elle nous informer sur le niveau de transposition de ces directives au sein des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (13.7.2016)

Les trois nouvelles directives sur la passation de marchés publics, à savoir les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, constituent un important ensemble de mesures législatives qui doivent être appliquées par les États membres. Dans le cadre de ses contrôles bimestriels de l’état d’avancement de la transposition de la législation de l’UE, la Commission a constaté qu’au 25 mai 2016, 21 États membres n’avaient pas notifié la mise en œuvre d’une ou de plusieurs de ces directives. Dans ce contexte, 58 procédures d’infraction pour défaut de communication (absence de notification formelle) des mesures d’application ont été engagées à l’encontre des pays concernés.

Au 5 juillet 2016, dix États membres avaient pleinement notifié leur mise en œuvre de la directive 2014/23/UE. Ce chiffre est porté à treize États membres pour la directive 2014/24/UE et à douze pour la directive 2014/25/UE.