Traité transatlantique

Traité transatlantique : défendre la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics

mis à jour le 12 janvier 2016

Contexte

Au cours des dernières décennies, les États membres de l’UE ont ouvert 95 % de leurs marchés publics à la concurrence internationale.

En comparaison, les entreprises européennes ne sont autorisées à soumissionner qu’à 32 % des appels d’offres publics aux États-Unis, 28 % au Japon et 16 % au Canada. Pire encore, certains de nos principaux partenaires commerciaux, tels que la Chine ou la Russie, nous refusent purement et simplement l’accès à leurs marchés publics. Même dans les meilleurs cas, les restrictions appliquées affectent principalement les secteurs dans lesquels l’UE est compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques.

La Commission européenne estime que ces discriminations représentent un manque à gagner de 12 milliards d’euros par an pour les exportateurs européens. Au total, un quart seulement des marchés publics dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale.

Les États-Unis réservent une part importante des marchés publics fédéraux aux entreprises américaines et notamment aux PME, par le biais du « Buy American Act » et du « Small Business Act ».

En comparaison, la seule disposition européenne de ce type est la directive 2004/17/CE, qui instaure une « préférence communautaire » très restreinte, pour certains marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Aujourd’hui, l’un des piliers de sa stratégie est l’accord sur les marchés publics (AMP), négocié dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Or, l’AMP ne rassemble que 43 membres (dont les 28 Etats de l’UE) et n’assure un traitement identique aux entreprises nationales et étrangères que pour les marchés publics dépassant un certain seuil. Philippe Juvin a alerté la Commission européenne à maintes reprises sur cette asymétrie à travers plusieurs questions écrites.

Les grands enjeux

Pour y remédier, le Parlement et le Conseil négocient depuis 2012 la création d’un “instrument international sur les marchés publics”, qui imposerait la réciprocité aux États dont les entreprises soumissionneraient aux marchés européens 5 millions d’euros ou plus.

Ce projet doit avancer, il en va de la survie de nos industries.

C’est le message que Philippe Juvin a fait passer à Cécilia Malmstrom, la Commissaire européenne au commerce, lors de leurs discussions. Dans le cadre des négociations sur le traité transatlantique, la commission du marché intérieur dont il est membre, a été consultée à plusieurs reprises. Durant les échanges qu’il a eus avec la commission du commerce international, il a aussi fermement défendu le principe d’une réciprocité stricte dans l’ouverture des marchés publics avec les États-Unis.

Les dates clés

  • 7/12 juillet 2013 : début des négociations sur le TTIP (19-23 octobre 2015: 11e round de négociations)
  • 25 mars 2015 : la Commission IMCO donne son avis sur le TTIP
  • 9 juin 2015 : Philippe Juvin rencontre la Commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström
  • 8 juillet 2015 : résolution du Parlement européen contenant ses recommandations à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) 
  • Février 2016 : début du 12e cycle de négociations
  • 24 février 2015 : les Commissions IMCO et INTA organisent une audition publique commune

Pour aller plus loin…

 

Pour aller plus loin…

>> Comment l’UE négocie les accords commerciaux

>> Pour mieux comprendre le TTIP

>> Interview de Tom Vilsack

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