Surêté nucléaire en Ukraine – Réponse du Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 3 décembre 2014, le Premier Ministre ukrainien a déclaré qu’un incident s’était produit le 28 novembre dans le troisième réacteur de la centrale nucléaire de Zaporijia. Le ministre de l’énergie a confirmé qu’il s’est agi d’un court-circuit dans le système électrique du réacteur ayant entraîné l’arrêt de la centrale. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire français a fait savoir qu’il n’avait pas décelé de radioactivité inhabituelle après cet incident. Toutefois, celui-ci soulève des questions quant à la sûreté des installations nucléaires ukrainiennes.


– Considérant les recommandations formulées pour l’Ukraine après les tests de résistance des installations nucléaires conduits en 2011 et en 2012 par l’Union, comment la Commission évalue-t-elle cet incident? Quel suivi a été mis en place auprès des autorités de sûreté ukrainiennes?

– Le rapport sur les activités d’emprunt et de prêt de l’Union en 2013 mentionne la décision 2013/3496 d’octroyer un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires en Ukraine. Ce prêt est-il entré en vigueur? Et que doit-il financer?

– Un prêt a été accordé en 2013 par la BERD afin de rénover le parc nucléaire ukrainien. La Commission prévoit-elle de demander une évaluation de ce prêt?

Réponse donnée par M. Arias Cañete, Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie – 17 mars 2015

À la connaissance de la Commission, l’incident mentionné dans la question n’a provoqué aucun rejet radioactif et n’a pas constitué de menace pour les travailleurs, la population ou l’environnement.

En tout état de cause, la Commission attache une importance particulière au maintien du niveau de sûreté nucléaire le plus élevé en Europe et à la sûreté des installations nucléaires dans les pays voisins. L’Ukraine est invitée au deuxième atelier organisé par la Commission avec le soutien de l’ENSREG(1), qui se tiendra en avril 2015, afin de soumettre à des examens par les pairs les plans d’action nationaux élaborés sur la base des recommandations formulées après les tests de résistance. La version actualisée du plan d’action national ukrainien sera publiée sur le site internet de l’ENSREG dès sa réception par la Commission.

Le prêt mentionné dans la décision 2013/3496 n’est pas encore effectif. Les conditions préalables qui doivent être remplies pour que le prêt entre en vigueur sont en cours d’examen par les services de la Commission. Le prêt a pour but d’améliorer la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Ukraine.

En outre, un prêt de 300 millions d’EUR, alloué par la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), complète le financement de ce même programme dont le coût total est estimé à 1,4 milliard d’EUR. Les contrats de prêt signés par Energoatom, le bénéficiaire du prêt, prévoient la mise en place d’une unité de gestion du programme qui sera assistée par un consultant chargé de contrôler l’utilisation adéquate des prêts. Ce consultant fera périodiquement rapport à la Commission et à la BERD.

(1) Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire est un groupe d’experts indépendant faisant autorité, composé de hauts responsables des autorités nationales de sûreté sûreté nucléaire, de sûreté des déchets radioactifs ou de régulation de la radioprotection et de hauts fonctionnaires compétents dans ces domaines, issus des 28 États membres, ainsi que de représentants de la Commission européenne.