Respect, par la Turquie, des 72 critères conditionnant la libéralisation des visas

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L’accord du 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie prévoit notamment une accélération de la feuille de route concernant la libéralisation des visas. Ankara en a fait une condition indispensable en échange du retour sur son sol des migrants entrés illégalement en Grèce depuis le 20 mars. Cette feuille de route oblige la Turquie à remplir un ensemble de 72 critères d’ici à la fin juin 2016.
La Commission présentera le 4 mai prochain son 3e rapport sur les progrès accomplis par la Turquie quant à ces critères.
Si l’ensemble de ces critères est rempli, la Commission présentera une proposition législative visant à ajouter la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa.
Seul 35 des 72 critères étaient respectés au 16 mars 2016 selon le commissaire à la migration, Dimitris Avramopoulos.
Cette précipitation laisse planer des doutes légitimes sur le respect effectif par la Turquie de l’ensemble de ces exigences.
1. La Commission pourrait-elle expliciter quels sont les 35 critères actuellement remplis par la Turquie?
2. Quels sont les 37 critères non remplis?
3. Dans le passé, d’autres pays ont-ils pu bénéficier d’une telle exemption alors que les critères n’étaient pas strictement remplis?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (26.07.2016)

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les critères en suspens énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a également présenté son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route. Le 15 juin 2016, la Commission a publié son deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie .

La libéralisation du régime des visas est un élément central de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui a pour objectif de démanteler les réseaux de passeurs et de freiner l’immigration illégale. La proposition relative à l’inscription de la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa établie par le règlement (CE) n°539/2001 précise clairement que l’exemption de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre de toutes les exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et de la déclaration UE-Turquie.

Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont permis à l’Union européenne d’avancer progressivement vers l’objectif à long terme de régimes d’exemption de visa sur la base d’un examen individuel, sous réserve que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Auparavant, l’exemption d’obligation de visa n’a été accordée qu’à des pays tiers remplissant tous les critères de leurs plans d’action ou feuilles de route de libéralisation du régime des visas respectifs.