Respect de l’accord sur les marchés publics (AMP) par les États-Unis

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Selon la Commission européenne, toute législation « Buy Europe » serait préjudiciable à nos intérêts, irait à l’encontre des principes politiques de libre-échange que l’Union promeut et serait probablement contraire à nos engagements au titre de l’AMP conclu dans le cadre de l’OMC.

Les États-Unis ont adopté de nombreux actes législatifs de type « Buy America » au niveau fédéral et au niveau des États fédéraux, tels que le « Jones Act », l' »American Recovery and Reinvestment Act » ou la loi californienne « AB 1097/2012 ».

Eu égard à cet ensemble d’actes législatifs, la Commission considère-t-elle que les États-Unis respectent leurs accords commerciaux, au premier rang desquels l’AMP de l’OMC, qui lie 33 États américains?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (28.6.2016)

La Commission examine attentivement le système législatif des États-Unis ainsi que toute restriction nationale en matière de marchés publics, que ce soit dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ou des négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

La Commission a en effet parfaitement connaissance des divers actes législatifs qui restreignent la participation des entreprises de l’UE aux marchés publics des États-Unis, tant à l’échelon fédéral qu’à celui des États. Conformément à l’objectif fixé par le groupe de travail de haut niveau pour les négociations sur les marchés publics dans le cadre du TTIP, la Commission cherche à accroître les possibilités, pour les entreprises de l’UE, de participer à des marchés publics américains à tous les échelons de l’administration et sur la base d’un traitement national. Cela signifie que les discussions dans le cadre des négociations vont au-delà des engagements actuels des États-Unis au titre de l’AMP, qui comprennent, entre autres, des entités contractantes spécifiques dans 37 États. Conformément au principe du traitement national, les discussions portent également sur les barrières créées par les préférences nationales, qui ne relèvent actuellement pas de la portée des engagements des États-Unis au titre de l’AMP. Ce faisant, la Commission vise à limiter de manière effective l’incidence de ces restrictions sur les entreprises de l’UE.

La Commission continuera à suivre de près les évolutions de la législation des États-Unis et à analyser son cadre juridique par rapport à l’AMP. Ce suivi inclut également des domaines du droit qui ne concernent pas directement les marchés publics, mais qui sont néanmoins susceptibles d’avoir une incidence sur les possibilités des entreprises de l’UE en la matière.