Réforme de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

La Commission travaille à la réalisation du marché unique numérique, qui comprend une réforme de la législation européenne en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, comédiens…) n’ont pas obtenu une part équitable des revenus de l’exploitation en ligne de leurs contributions créatives malgré la protection spécifique qui leur a été apportée par la directive sur la société de l’information de 2001. Cette situation n’est pas acceptable.

1. Quelles sont les mesures actuellement envisagées par la Commission?
2. La Commission va-t-elle proposer une solution pour corriger ce déséquilibre?
3. Dans la mesure où le droit exclusif prévu par la directive de 2001 n’a pas permis de rémunérer la grande majorité des artistes-interprètes, plus d’une décennie après l’adoption de cette directive, la Commission envisage-t-elle l’introduction d’une garantie de rémunération équitable gérée collectivement lorsque les artistes-interprètes transfèrent leurs droits exclusifs au producteur?

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission – 29 juin 2015

La Commission a récemment défini, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, les principaux objectifs de la révision des règles de l’UE en matière de droit d’auteur; elle a entamé les travaux préparatoires sur la base desquels seront prises les décisions relatives au contenu exact des mesures à venir concernant le droit d’auteur.

En ce qui concerne les contrats et la rémunération des auteurs et des interprètes ou exécutants, la Commission a lancé deux études visant à examiner la situation dans les secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de l’écrit, afin d’évaluer l’impact d’éventuels problèmes sur le bon fonctionnement du marché intérieur et d’envisager différentes options pour l’avenir. La Commission tiendra compte du résultat de ces études pour déterminer l’opportunité d’éventuelles initiatives futures dans ce domaine.