Réforme de la législation européenne sur le droit d’auteur – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Selon la Commission, la réalisation du marché unique numérique passe par une réforme de la directive 2001/29/CE, un projet étant attendu fin 2015.
Les études économiques récentes démontrent la paupérisation et la précarisation des artistes, particulièrement des artistes-interprètes, alors que l’exploitation de leur travail sur les plateformes extraeuropéennes ne cesse d’augmenter.

1. Comment la Commission entend-elle articuler la défense des artistes-interprètes de la musique et de l’audiovisuel avec les demandes des entreprises du numérique et de leurs consommateurs pour un accès facilité et peu coûteux (voire gratuit) aux contenus protégés?

2. A-t-elle l’intention de privilégier le recours à la gestion collective des rémunérations des artistes-interprètes pour accompagner une juste et équitable rémunération de leurs droits dans le monde numérique en cas de diffusion en radio numérique ou de mise à disposition de leur travail enregistré?

3. A-t-elle l’intention de mettre un terme à une injustice dans la protection et d’aligner la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes selon qu’ils travaillent pour des enregistrements sonores ou audiovisuels?

Réponse donnée par M. Oettinger – 10 août 2015

En mai 2015, la Commission a défini, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, les principaux objectifs du réexamen des règles de l’UE en matière de droit d’auteur. Elle a entamé les travaux préparatoires sur la base desquels seront prises les décisions relatives au contenu exact des mesures à venir concernant le droit d’auteur. La Commission a également lancé un réexamen de la directive «câble et satellite», qui sera achevé en 2016.

La Commission connaît le contenu des rapports disponibles sur la question de la rémunération des auteurs et des interprètes ou exécutants dans l’UE. En ce qui concerne cette question et celle des contrats de ces artistes, la Commission a lancé deux études visant à examiner la situation dans les secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de l’écrit, afin d’évaluer l’impact d’éventuels problèmes sur le bon fonctionnement du marché intérieur et d’envisager différentes options pour l’avenir. Les résultats de l’étude relative aux secteurs de l’audiovisuel et de la musique sont déjà disponibles en ligne . La Commission tiendra compte du résultat de ces études pour déterminer l’opportunité d’éventuelles initiatives futures dans ce domaine.