Question sur la politique de concurrence européenne, sur les règles de procédure et l’absence de contrôle parlementaire
Question parlementaire écrite déposée le 16 juin 2011 et adressée à la Commission européenne
La politique de concurrence est un des piliers du marché intérieur et les infractions aux règles doivent être sanctionnées afin de protéger tant les consommateurs que les entreprises, notamment les PME, qui en sont les premières victimes.
Néanmoins, l’augmentation considérable du montant des amendes infligées à des entreprises en infraction avec les règles européennes de concurrence (1 211 millions d’euros pour les cartels et les abus de position dominante entre 1990 et 1994, et 13 726 millions d’euros entre 2005 et 2009, sans que le nombre d’affaires n’ait augmenté sensiblement) suscite des interrogations en termes de procédure et de contrôle parlementaire.
En effet, dans le cadre d’une procédure pour pratique anticoncurrentielle, la Commission est à la fois juge et partie, puisqu’elle est l’autorité qui, d’une part, dispose des pouvoirs d’enquête (décision d’ouverture d’une enquête, réalisation des investigations) et qui, d’autre part, juge et sanctionne éventuellement les entreprises si celles-ci s’avèrent en infraction avec les règles européennes. Cette confusion des rôles remet potentiellement en cause l’équité de la procédure. Par ailleurs, le Parlement européen n’a pas été sollicité jusqu’à présent pour donner son avis sur les évolutions et les choix effectués par la Commission en matière de concurrence.
Au vu du poids économique considérable de la politique de concurrence, la Commission a-t-elle l’intention de réfléchir à une modification des règles de procédure, notamment en assurant la séparation des activités d’enquête et d’instruction, d’une part, et des activités de jugement et de sanction, d’autre part?
Envisage-t-elle de mettre un terme au déficit démocratique en impliquant et en consultant le Parlement européen sur les choix effectués en matière de politique de concurrence ?
>> Consultez la réponse de la Commission européenne
















