Question parlementaire à la Commission européenne concernant l’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud (MERCOSUR)

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La Commission européenne négocie actuellement un projet d’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud faisant partie de l’organisation régionale du MERCOSUR.

Cet accord permettrait aux exportateurs, prestataires de service et investisseurs européens d’accéder à un grand marché en plein essor.

Toutefois, cet accord pourrait nous exposer à une importation massive de viande bovine dont la qualité n’est pas garantie. En effet, si le suivi sanitaire est fiable dans certains pays du MERCOSUR comme en Argentine, d’autres pays comme le Brésil ont un système de suivi et de certification de la viande qui présente des lacunes évidentes. Ces lacunes représentent un réel danger pour la santé du consommateur.

C’est pourquoi il m’a paru essentiel d’interroger la Commission européenne sur ce point. Dans la réponse apportée, la Commission se veut rassurante, indiquant que les pays qui exportent vers l’Union, même en cas d’accord de libre-échange, seront toujours soumis aux exigences sanitaires et phytosanitaires imposées au sein de l’Union européenne. Nous devrons être extrêmement vigilants pour que l’accord final offre une protection de haut niveau aux consommateurs européens.

Voici ma question :

Depuis mai 2016, la Commission a relancé ses négociations avec les représentants du Mercosur dans le but de parvenir à un projet d’accord de libre-échange avec cette organisation économique régionale.

Selon les documents de la Commission, en 2016 les exportations de l’UE vers les quatre pays du Mercosur se sont élevées à 41,5 milliards d’euros. Les exportations du Mercosur vers l’UE s’élevaient à 40,6 milliards d’euros. Sur ces montants, 24 % concernaient des produits agricoles tels que les produits alimentaires, les boissons ou les produits du tabac.

Il serait aujourd’hui question d’importer 99 000 tonnes de viande bovine en Europe en provenance des pays du Mercosur. Si certains de ces pays, tels que l’Argentine, ont des conditions de certification en lesquelles nous pouvons avoir confiance, les systèmes de certains autres États de l’organisation sud-américaine, comme le Brésil, affichent des lacunes inquiétantes pour la sécurité sanitaire des consommateurs européens.

  1. Comment la Commission entend-elle s’assurer de l’efficacité des systèmes de certification des États du Mercosur dans le cadre de l’accord de libre-échange?
  2. Quelles précautions la Commission prévoit-elle d’inclure dans cet accord afin d’assurer la sécurité des consommateurs européens?

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (24.05.2018)

Le niveau élevé des exigences de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire à l’importation n’est pas négociable. Les importations de produits de la pêche et l’agroalimentaire doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation de l’UE pour être autorisées à entrer dans l’Union, indépendamment du fait qu’elles proviennent ou non d’un pays ayant conclu un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE. Il en va de même pour les procédures de certification, c’est-à-dire que le même modèle de certificat sanitaire et les mêmes procédures administratives s’appliquent aux produits qui doivent être importés de pays tiers, que ces pays aient ou non conclu un accord avec l’UE.

Les importations de bœuf du Mercosur, qui représentent aujourd’hui environ 185 000 tonnes par an, continueront donc toujours de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE afin d’entrer sur son marché après la signature d’un accord d’association.

Parmi les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du projet d’accord d’association UE-Mercosur qui ont été adoptées, il existe une disposition stipulant que «les produits exportés d’une partie doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la partie importatrice». Le premier objectif de ce chapitre est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en évitant des restrictions déguisées dans les échanges internationaux.