Question écrite : politique de concurrence et son impact sur la compétitivité des entreprises européennes

Question écrite :
Le respect des règles fixées par la politique de concurrence de l’UE reste un impératif. Néanmoins en condamnant à près de 800 millions d’euros certaines des compagnies aériennes pour entente sur le montant des surtaxes carburant et sécurité imposées sur le transport du fret, la Commission a clairement privilégié le respect des règles de concurrence au détriment du maintien des emplois et de la compétitivité de ces entreprises.
A l’heure où la Commission publie une nouvelle stratégie sur la politique industrielle, pour stimuler la croissance et la création d’emploi, la condamnation de plusieurs compagnies aériennes à des amendes astronomiques, calculées selon des règles peu transparentes et touchant de manière très inégale les entreprises impliquées, amène à questionner la cohérence de la politique menée par la Commission.

La Commission pourrait-elle clarifier le mode de calcul de ces amendes et les raisons pour lesquelles les entreprises européennes semblent être plus lourdement sanctionnées que d’autres entreprises non-européennes, ayant pourtant été condamnées pour les mêmes raisons dans leur pays d’origine ?

La Commission pourrait-elle expliquer les différences considérables entre le montant des amendes infligées dans le cadre de la politique de concurrence, et celui des amendes infligées pour d’autres motifs, tels que des pollutions environnementales ?

Comment la Commission compte-t-elle concilier les objectifs de sa nouvelle politique industrielle avec une politique de la concurrence qui pénalise lourdement les entreprises européennes, alors que les autres puissances économiques mondiales, elles, réduisent les sanctions prises contre leurs entreprises nationales ?

La Commission ne considère-t-elle pas nécessaire d’effectuer une évaluation de l’impact de sa politique de sanctions financières en matière de concurrence en termes d’efficacité et de conséquences économiques et sociales ?

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