Question écrite à la Commission européenne : La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Objet: La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

La directive de l’Union sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) interdit l’utilisation des noms de marque dans les appels d’offres (article 42, paragraphe 4) et dispose expressément que les spécifications techniques doivent ouvrir le marché à la concurrence (considérant 74).
Pour ce qui est de l’acquisition de composants informatiques, les États membres élaborent actuellement leurs propres lignes directrices afin que les marchés publics respectent les exigences légales et la concurrence loyale. La complexité technique et la description de la performance des composants constituent un défi majeur. Les appels d’offres s’appuient souvent sur la dénomination de produits éprouvés ou demandés, ce qui exclut de facto l’utilisation d’autres produits.
Ainsi, l’introduction des lignes directrices nationales risque d’induire une fragmentation du droit européen régissant les marchés publics car la façon dont les normes techniques et les références pour décrire les composants informatiques sont évaluées peut varier au sein des États membres.
Pour éviter des divergences au sein des droits nationaux, la Commission envisage-t-elle de développer des lignes directrices relatives à l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.4.2018)

La Commission a été informée du fait que certaines pratiques de passation de marchés publics sont susceptibles de considérablement restreindre les options des administrations publiques, pratiquement captives d’une solution ou d’un fournisseur informatiques, et d’avoir une incidence négative sur l’optimisation de l’utilisation des fonds publics.

C’est la raison pour laquelle, le 27 mars 2015, la Commission a publié une série de lignes directrices sur l’achat de solutions informatiques («Guidelines on procuring IT solutions» ) dans lesquelles elle aborde notamment, de manière explicite, le problème des références directes aux marques de produits spécifiques et recommande des solutions.

La Commission a mis sur pied un groupe d’experts dédié à la question des marchés publics en matière informatique, au sein duquel les bonnes pratiques sont discutées et les lignes directrices nationales font l’objet d’un examen par les pairs. La prochaine réunion de ce groupe est prévue en mai 2018 à Bratislava.