Question écrite à la Commission européenne : Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

 

Objet:         Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive (COM(2016)822 final) en vue de favoriser l’accès à l’exercice de professions réglementées. L’idée générale de la proposition est de mieux contrôler les réglementations pour l’accès à certaines professions, la Commission considérant que de trop nombreux critères d’installation exigés par les États Membres sont injustifiés.

En France, on constate pourtant un effet bénéfique de ces réglementations:

d’un côté, les médecins qui ne font pas l’objet de réglementations spécifiques peuvent s’installer librement partout et il existe pourtant de nombreux déserts médicaux en France;

de l’autre, il n’y a pas de désert pharmaceutique alors même que les pharmaciens font l’objet d’une réglementation sur ce point;

ainsi, les restrictions imposées aux pharmaciens permettent une répartition équitable de ces derniers sur le territoire français dans un souci de santé publique.

La Commission envisage-t-elle de sanctuariser des réglementations spécifiques dans quelques domaines, notamment la santé, permettant aux États membres de continuer à réglementer les professions de santé quand des besoins spécifiques sont nécessaires?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska (28.8.2017)28

La proposition de directive de la Commission[1] relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions ou l’introduction de modifications à une réglementation existante couvre toutes les exigences pour l’accès à une profession réglementée dans les États membres et l’exercice de celle-ci, y compris les professions de santé.

Les critères réglementaires et les exigences énumérées à l’article 6 de la directive proposée sont neutres et visent à orienter les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice (voir par exemple l’affaire C-570/07, Blanco Perez)[2]. Cette évaluation doit tenir compte à la fois des spécificités de chaque profession et des intérêts publics à protéger, tels que la santé publique,

À cet égard, il n’est pas nécessaire pour la Commission de sanctuariser expressément les professions de la santé ou toute autre profession. Les spécificités de chaque profession peuvent toujours être prises en considération par les États membres, y compris les professions mentionnées par l’honorable parlementaire, si la réglementation est effectuée de manière justifiée et proportionnée.

[1]     COM(2016) 822 final.

[2]     Et en particulier, des considérants 3 et 8 de la proposition.