Peut-on simplifier les procédures afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements européens ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

L’accroissement du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) est l’un des objectifs majeurs d’Horizon 2020. Le « Small Business Act » a créé un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. À ce titre, plusieurs instruments permettent de renforcer la compétitivité et de faciliter l’accès aux financements pour les PME, comme COSME, le FEDER ou encore Horizon 2020.
Pourtant, si l’Union européenne encourage les entreprises à innover et à investir à travers ces instruments, elle leur impose aussi une procédure très complexe pour accéder à ces fonds.
La complexité de ces procédures est partiellement due aux contrôles rigoureux de la Commission, mais des améliorations semblent nécessaires.

1. La Commission envisage-t-elle d’assouplir les procédures de contrôle pour laisser une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires des fonds de cohésion tout en les responsabilisant?
2. Ces procédures ne pourraient-elles pas faire l’objet d’un accompagnement systématique pour le montage de dossiers de subventions?

Réponse donnée par Mme Crețu – 17 mars 2016

Le paquet législatif prévu pour la période 2014-2020 comprend de nouvelles initiatives destinées à harmoniser et à simplifier la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), notamment grâce à une proportionnalité accrue en ce qui concerne la gestion et le contrôle. La simplification des Fonds ESI fait partie des actions que la Commission entend mener pour améliorer la réglementation À ce stade de la période de programmation, il importe de veiller à la stabilité des règles et de laisser aux nouvelles dispositions le temps d’être intégrées et de commencer à produire leurs effets bénéfiques potentiels en matière de simplification. La Commission a lancé une série d’études afin de mieux comprendre l’adoption et l’impact des nouvelles dispositions. Elle a en outre créé un groupe à haut niveau sur la simplification qui permettra aux bénéficiaires des Fonds ESI d’examiner les autres options envisageables pour simplifier la mise en œuvre des Fonds, tant pour la période en cours (2014-2020) que pour la période suivante. L’une des questions spécifiques examinées est l’accès des PME aux financements de l’Union.

Les Fonds ESI faisant l’objet d’une gestion partagée, c’est aux États membres et aux régions qu’il incombe d’informer les bénéficiaires potentiels des exigences qui leur sont applicables. Les États membres peuvent recourir aux ressources prévues dans leurs programmes au titre de l’assistance technique pour apporter un soutien aux bénéficiaires.