Ouverture asymétrique des marchés publics – Réponse du Commissaire en charge du commerce

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

En réponse à ma question E-008844/2014 sur l’ouverture asymétrique des marchés publics en Europe et chez nos principaux partenaires commerciaux, la Commission européenne a proposé, à titre de solutions pour remédier à cette situation, deux moyens principaux: l’adhésion à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la négociation d’accords bilatéraux de libre-échange. La Commission a également fait référence au projet d’instrument international sur les marchés publics.

1.Par quelle voie l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC, qui n’a pas su jusqu’à présent résoudre l’asymétrie de l’ouverture des marchés publics visée plus haut, deviendrait-il subitement efficace pour résoudre cette asymétrie?
2.S’agissant du projet d’instrument international sur les marchés publics: quels moyens contraignants cet instrument entend-il promouvoir?
3.La résolution de cette asymétrie est-elle toujours un objectif du partenariat transatlantique? Si oui, pourquoi la Commission n’a-t-elle pas mentionné ce dernier parmi les solutions envisageables?

Réponse donnée par madame Malmström, Commissaire en charge du commerce, au nom de la Commission – 24 mai 2015

L’accord sur les marchés publics (AMP) vise à garantir la transparence et la non-discrimination et énonce des règles qui s’y rapportent. Il donne également un accès juridiquement sécurisé au marché en question proposé par les autres parties, exécutoire par l’intermédiaire du système de règlement des différends de l’OMC. La Commission estime que l’asymétrie existant actuellement dans le niveau d’ouverture des marchés publics peut être réduite en augmentant le nombre d’adhésions à l’AMP.

Dans sa proposition initiale d’un instrument international sur les marchés publics, la Commission a émis l’idée selon laquelle, lorsqu’une enquête de la Commission permettrait d’établir l’existence d’une discrimination à l’encontre de biens et services de l’Union, la Commission inviterait le partenaire commercial à prendre part à des négociations afin d’éliminer la discrimination et d’ouvrir ses marchés publics. Dans le cas où le partenaire commercial ne s’engagerait pas sérieusement ou refuserait un accord permettant d’aboutir à une solution satisfaisante, la Commission pourrait, en dernier recours, décider d’adopter des mesures restrictives temporaires à l’encontre des offres contenant des produits ou des services provenant du pays tiers concerné sous la forme d’une exclusion des offres ou de sanctions financières contraignantes. La décision serait appliquée par les autorités nationales lors de procédures de passation de marchés.

Dans son programme de travail pour 2015, la Commission a toutefois annoncé son intention de modifier la proposition «conformément aux priorités de la nouvelle Commission afin de simplifier les procédures en raccourcissant les délais des enquêtes et en réduisant le nombre d’acteurs impliqués dans la mise en œuvre». Les différentes options pour ces modifications sont en cours d’examen.

En ce qui concerne le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, la Commission renvoie à la réponse donnée à la question E-003455/2015.