Mise en oeuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

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La Commission peut-elle confirmer quels sont les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre des cadres communs de formation tels que définis dans la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles?
Étant donné qu’un certain nombre de professions de santé bénéficient des procédures de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles de l’annexe V de la directive précitée, la Commission peut-elle confirmer si elle souhaite instaurer les cadres communs de formation pour ces professions de santé ou si elle va se focaliser sur les professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (14.7.2016)

L’une des conditions à remplir pour établir un cadre commun de formation tel que défini dans la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, est la suivante:

– la profession concernée ne doit pas être couverte par un autre cadre commun de formation ni soumise à la reconnaissance automatique dans le cadre du titre III, chapitre III, de la directive 2005/36/CE, à savoir les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de sage-femme, de vétérinaire, de médecin, de pharmacien, d’architecte et de dentiste. Toutefois, les cadres communs de formation sont en principe applicables aux spécialisations de ces professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique fondée sur l’harmonisation des exigences de formation.

La Commission peut donc confirmer que les professions susmentionnées qui bénéficient déjà de la reconnaissance automatique visée à l’annexe V de la directive ne feront pas l’objet de cadres communs de formation. Il reste à définir les secteurs prioritaires auxquels il conviendra d’appliquer ces cadres. Lorsqu’elle examinera la hiérarchisation des secteurs, la Commission tiendra également compte des autres conditions que les professions doivent remplir pour l’application de cadres communs de formation:

– les principes communs de formation devraient permettre à un plus grand nombre de professionnels de circuler entre États membres en étant mieux reconnus,

– la profession à laquelle s’applique le cadre commun de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.