Mise en demeure sur les concessions de distribution d’eau

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Nous avons eu connaissance que la DG COMP de la Commission européenne a adressé, le 22 octobre 2015, une mise en demeure à l’État français concernant ses concessions hydrauliques.
Certaines concessions auraient été accordées de gré à gré et, plus généralement, il serait reproché à l’État français de ne pas avoir suffisamment ouvert à la concurrence le renouvellement des concessions concernant le parc hydraulique français.
J’ai pris connaissance de ces éléments avec un grand intérêt en qualité d’ancien rapporteur sur la directive Concessions (2014/23/UE). À l’époque de cette directive, mon attention avait été attirée sur deux secteurs économiquement stratégiques pour plusieurs États européens: le domaine de l’électricité et le domaine de l’eau.
Je m’interroge donc de savoir si, dans certains marchés de distribution de l’eau, la Commission européenne envisage également de s’intéresser aux conditions d’attribution d’un certain nombre de concessions (par certaines collectivités publiques, notamment en Allemagne où je crois me souvenir que certains contrats, pour des raisons historiques compréhensibles, étaient accordés de gré à gré).
La Commission envisage-t-elle des procédures similaires de mises en demeure dans le domaine de l’eau à l’encontre d’un ou plusieurs États membres concernés?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.10.2016)

Le 22 octobre 2015, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’État français, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations quant au fait que la France puisse enfreindre les règles de concurrence de l’UE en ayant accordé à EDF la plupart des concessions hydroélectriques nationales. La Commission craint que l’octroi de l’essentiel des concessions hydroélectriques nationales à EDF pour de très longues périodes ait maintenu ou renforcé la position dominante de celle-ci sur le marché français de l’électricité, ce qui serait contraire à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 102. Cette procédure profitera à la concurrence sur le marché de l’électricité, aux investissements, aux communautés locales et enfin, aux consommateurs.

À l’heure actuelle, la Commission ne dispose d’aucune indication à propos de violations des articles 106 et 102 du TFUE dans le secteur de l’eau, dont le cadre réglementaire et la structure du marché sont très différents de ceux du marché de l’électricité.

Du point de vue des règles du marché intérieur, les concessions hydroélectriques et les concessions dans le secteur de l’eau potable relèvent d’un cadre juridique distinct. En effet, l’octroi de concessions hydroélectriques entre dans le champ d’application de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession alors que l’octroi de concessions dans le secteur de l’eau potable en est exclu.