MARCHE UNIQUE NUMERIQUE

Marché unique numérique – Digital Single Market (DSM)

mis à jour le 23 octobre 2015

Contexte

Les technologies numériques comme Internet façonnent le monde dans lequel nous vivons. Elles peuvent offrir des bénéfices considérables aux citoyens européens. Aujourd’hui, les entreprises américaines détiennent 54% de l’offre disponible en ligne. L’Europe doit donc rattraper son retard et créer ses propres champions numériques qui se développeront sur le marché international.

Le DSM est un moyen indispensable pour atteindre ce but. Il offrira un potentiel de croissance pour les entreprises, y compris les start-ups innovantes, et des opportunités considérables pour les consommateurs. Il est nécessaire de transformer les 28 marchés nationaux en un marché unique. La Commission européenne estime que ce nouveau marché nous permettra de générer 415 milliards d’euros par an tout en créant des centaines de milliers d’emplois. En tant que rapporteur du PPE pour la Commission du marché intérieur sur ce sujet, Philippe Juvin est particulièrement mobilisé pour obtenir un accord équilibré qui protègera les créateurs tout en offrant plus de liberté aux consommateurs.

Les grands enjeux

  • La protection des consommateurs, un gage de confiance !

La première priorité doit être de renforcer la confiance des consommateurs européens, en leur assurant la même protection en ligne que sur les marchés traditionnels. C’est une condition indispensable au bon fonctionnement du DSM. Aujourd’hui, 61% des citoyens européens ont confiance dans les sites d’achat en ligne de leurs pays, mais seulement 38% pour les achats dans un autre Etat européen. Afin de développer le e-commerce transfrontalier, l’UE doit notamment promouvoir des systèmes de livraisons moins chères et plus efficaces, tout en harmonisant le droit des consommateurs.

  • Combattre le géo-blocking et mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales

Le Géo-blocking est le fait d’avoir des restrictions basées sur des critères géographiques. Par exemple, lorsqu’un contenu multimédia se bloque au passage de la frontière.  

L’enjeu du DSM est donc de créer un Schengen du numérique.

Certaines formes de géo-blocking peuvent être justifiées, c’est le cas des accords verticaux de distribution, qui permettent à certaines entreprises d’imposer des restrictions territoriales pour une période limitée. 

  • La fiscalité : vers un nouveau modèle de TVA?

En simplifiant les règles de TVA et de taxation des sociétés, nous pourrions économiser 80 milliards d’euros. Le DSM doit donc faire converger la fiscalité en ligne avec la fiscalité traditionnelle.

Pour atteindre cet objectif, l’UE compte lutter contre la fraude et les distorsions de concurrence.

  • La transformation de l’économie réelle vers l’économie numérique

Aujourd’hui, seuls 21% des connexions sont à haut débit et seulement 25% des européens peuvent accéder à internet en 4G, alors que 90% des américains le peuvent. Pour lutter contre cette fracture numérique, les infrastructures de réseaux à très haut débit, fixes et mobiles (4G) doivent être étendues aux zones rurales ou enclavées. L’UE doit encourager la Recherche et le Développement, notamment au travers d’un fonds de capital-risque européen. Couplé avec des incitations fiscales, il permettra de financer des startups innovantes, qui deviendront les champion(ne)s numériques de demain.   

Pour que le DSM puisse bénéficier à tous, nous devons former davantage de spécialistes des technologies de l’information. La révision du paquet télécom est aussi un enjeu majeur. La charge de l’investissement dans les nouveaux réseaux doit être partagée par tous les acteurs du numérique (pouvoirs publics, grandes entreprises…).

  • Protéger la culture et la création artistique

Si le numérique est une opportunité pour la diffusion du savoir et de la culture, l’Europe doit également protéger la création artistique. Avec un chiffre d’affaire de 536 milliards d’euros et 7,1 millions d’emploi, les industries culturelles font partie intégrante du patrimoine européen et ont un réel poids au niveau international.

Il est donc indispensable de soutenir les créateurs et les interprètes européens en garantissant leur droit à rémunération (notamment en luttant contre le piratage et en redéfinissant le statut des intermédiaires de l’Internet, par exemple les plateformes de diffusion). Dans cette optique, les droits d’auteur et les droits voisins (pour les artistes-interprètes) doivent être adaptés à l’ère numérique.

Les dates clés

  • 6 mai 2015 : la commission européenne propose 16 initiatives pour un marché unique numérique
  • 18 juin 2015 : le gouvernement français présente sa stratégie numérique
  • 25/26 juin 2015 : sommet européen consacré en partie au numérique
  • 13 octobre 2015 : première réunion conjointe des commissions du marché intérieur (IMCO) et de l’industrie (ITRE) du Parlement européen et présentation du rapport Kallas/Gebhardt sur le DSM
  • 15 octobre 2015 : date limite pour le dépôt des amendements
  • 30 novembre 2015 : examen et adoption des amendements
  • Fin 2015 : proposition de la Commission sur le commerce en ligne, la réforme du droit d’auteur, le géo-blocking…  et lancement d’une enquête sur les géants américains du web. Adoption du texte sur la protection des données, la neutralité du net et la diminution des frais d’itinérance
  • 10 décembre 2015 : vote final en commissions
  • Janvier 2016 : vote en plénière du rapport
  • 2016 : propositions de la Commission européenne sur la libre circulation des données (big data, cloud…), la protection des consommateurs et l’administration en ligne

Pour aller plus loin…

>> Chronologie de l’Europe numérique

>> Priorités de la Commission européenne pour le DSM

>> Etat des lieux du numérique en France

>> Fiche de procédure sur le rapport d’initiative du Parlement européen:

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