Ma question à la Commission européenne sur la lutte contre le e-commerce de la contrefaçon

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite E-007412/2017 à la Commission

En 2013, selon l’OCDE, la contrefaçon représentait 500 milliards de dollars. En Europe, 41 millions de marchandises contrefaites ont été saisies l’année passée.

L’augmentation exponentielle du commerce de contrefaçon à l’ère du numérique, mais aussi la diversification des produits contrefaits, causent du tort à nos entreprises et aux consommateurs, proies directes des dangers que peuvent parfois représenter certains produits, notamment cosmétiques ou alimentaires.

À travers mon rapport sur les plateformes en ligne et le marché numérique, adopté en juin dernier, le Parlement européen a pourtant envoyé un signal fort, alertant la Commission sur le besoin d’encadrement dans ce domaine afin de garantir la protection des consommateurs. Malgré cela, dans sa communication du 28 septembre «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission évoque à peine les enjeux liés à ce fléau des temps modernes. En mettant l’accent sur la lutte contre l’apologie du terrorisme, elle semble laisser de côté tout un pan du contenu illicite: celui de la vente de biens illégaux.

Ainsi, la Commission envisage-t-elle d’émettre des propositions concrètes et contraignantes pour responsabiliser les acteurs concernés, et pour mieux informer, et ainsi mieux protéger, les consommateurs européens face au commerce électronique de produits contrefaits?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

(11.4.2018)

La Commission estime que la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne est une de ses priorités. C’est la raison pour laquelle, le 29 novembre 2017, elle a présenté un ensemble complet de mesures visant à assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l’UE, aux frontières extérieures et dans les pays tiers[1].

L’internet a donné à un public plus large accès à des biens et des contenus innovants mais, dans le même temps, cet environnement en ligne permet une prolifération bien plus grande et plus rapide de marchandises et contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle. L’ampleur de la contrefaçon (et du piratage) exige, pour assurer le respect de la législation, des réponses efficaces d’une multitude d’acteurs, tant publics que privés, agissant à différents niveaux, de l’échelle locale à celle de la planète. Les actions prévues par la Commission dans cet ensemble de novembre 2017 comportent donc des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du dispositif d’exécution judiciaire dans l’UE, à intensifier l’action menée par les différents secteurs pour prévenir et combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, à renforcer la coopération administrative et à mettre en place de nouvelles initiatives pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. L’ensemble de mesures inclut une évaluation positive du fonctionnement du protocole d’accord sur la vente en ligne de contrefaçons qui a réuni des plateformes internet, des propriétaires de marques et des associations professionnelles.

Cet ensemble complète les initiatives présentées dans la communication de la Commission intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne: pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne[2]» et dans la recommandation de la Commission sur les mesures destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites en ligne, adoptée le 1er mars 2018, qui vise à renforcer la prévention proactive, la détection et la suppression de tout contenu illicite dans l’environnement en ligne, y compris les atteintes aux DPI.

 

[1]    Communication de la Commission, Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui, COM(2017) 707 final du 29.11.2017.

[2]    COM(2017) 555 final du 28.9.2017.