Libre circulation des professionnels dentaires et expérience clinique adéquate

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La directive révisée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à mettre en place une plus grande automaticité dans la reconnaissance des diplômes pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et adapter la formation aux besoins actuels du marché du travail.
Des règles minimales d’harmonisation ont été définies, notamment en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Les universités européennes doivent ainsi assurer à leurs étudiants une formation de base, qui doit notamment comprendre une «expérience clinique adéquate» (article 34, paragraphe 3, point e).
Pourtant, il apparaît que 10 % des nouveaux professionnels chirurgiens-dentistes diplômés en Europe le sont sans jamais avoir opéré, et ce au détriment de la qualité des soins dentaires et de la sécurité des patients.
La Commission compte-t-elle s’attaquer à la mauvaise transposition de cette directive par certains États membres, qui n’imposent pas à leurs universités un programme minimal d’enseignement en matière de formation clinique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.11.2016)

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après «la directive») établit des conditions minimales de formation harmonisées pour sept professions, dont les praticiens de l’art dentaire, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications dans l’Union européenne.

En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que tous leurs programmes de formation dentaire de base comprennent au moins les matières exigées, qu’ils aient au moins la durée minimale requise et qu’ils donnent la garantie que les diplômés acquièrent au moins les connaissances et les compétences requises. Les exigences prévoient également une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée et des études pharmacologiques.

Conformément au principe d’harmonisation minimale, rien n’empêche les États membres de fixer des exigences plus élevées dans leur législation. En conséquence, les programmes de base nationaux ne sont pas nécessairement identiques.

La Commission entend veiller à ce que les États membres transposent correctement les exigences de la directive, y compris les dispositions de sa révision récente , et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité au droit de l’Union.