Le taux de TVA réduit appliqué par la France sur les livres numériques – Réponse de M. Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le jeudi 12 mars 2015, la CJUE a donné raison à la Commission en décidant que la France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20 % au motif que, selon la directive TVA, le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ». La directive TVA exclurait donc toute possibilité d’appliquer un taux réduit à la fourniture de livres électroniques.

1. Comment admettre un tel régime discriminatoire, qui contraint les États membres à appliquer au livre numérique un taux de TVA supérieur à celui du livre imprimé alors même que le programme de travail de la Commission Juncker appelle les États membres à développer les services numériques au sein d’un grand marché unique du numérique? Un tel jugement ne va-t-il pas à l’encontre de cette stratégie européenne annoncée par le président Juncker?
2. La Commission a-t-elle l’intention de modifier cette législation européenne sur la TVA de façon à permettre aux États membres qui le désirent l’instauration d’un taux minoré pour les biens et services culturels en ligne permettant ainsi d’éviter toute discrimination lors de la diffusion des œuvres, qu’elles soient hors ligne ou en ligne?

Réponse donnée par M. Moscovici, Commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, au nom de la Commission – 15 juin 2015

En 2008 et 2009, lorsque le Conseil a examiné en dernier lieu la question des taux de TVA applicables aux publications en ligne et hors ligne, il a décidé expressément que tous les services fournis par voie électronique, y compris les publications en ligne, doivent être soumis au taux normal de TVA, et a modifié en conséquence l’article 98 et l’annexe III de la directive TVA. L’arrêt de la Cour auquel se réfère l’honorable parlementaire n’a pas conclu que ces dispositions constituaient un régime discriminatoire.

Plusieurs États membres et certains députés ont à présent déclaré qu’ils préféraient soutenir les marchés des publications en ligne en leur permettant de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient déjà les publications hors ligne. Par ailleurs, les règles relatives au lieu des prestations de services fournies par voie électronique, y compris les publications en ligne, ont été modifiées et, depuis janvier 2015, c’est le pays de destination de ces services qui détermine le montant de la TVA exigible et les taux de TVA applicables.

La Commission tiendra compte de ces préférences ainsi que de la modification des règles relatives au lieu des prestations de services fournies par voie électronique lorsqu’elle étudiera les pistes envisageables dans le cadre du réexamen général du système de TVA et de l’élaboration d’un système de TVA définitif. Les travaux en la matière ont déjà commencé et devraient permettre d’obtenir de premiers résultats concrets dans le courant de 2016.

Par ailleurs, dans sa stratégie pour un marché unique numérique de 2015, la Commission s’est engagée à présenter des propositions législatives en 2016 afin de réduire les charges administratives que font peser les différents régimes de TVA sur les entreprises.