J’ai questionné la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite E-001317/2018 à la Commission

Article 130 du règlement

Objet:          Contrôle de la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

La directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) établit en son article 3 des niveaux d’émissions maximaux de goudron, de nicotine, de monoxyde de carbone et d’autres substances. L’article 5 dispose, toujours dans cette optique d’encadrer la nocivité des produits du tabac, que les États membres doivent faire obligation aux fabricants de fournir une déclaration des ingrédients et des émissions des produits du tabac qu’ils produisent.

En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a porté plainte le 18 janvier dernier contre plusieurs cigarettiers pour «mise en danger» de la vie d’autrui. Le CNCT soupçonne en effet des tromperies dans le taux d’émission des cigarettes, qui sont pourtant dûment encadrées par la directive (2014/40/UE).

  1. Comment la Commission entend-elle vérifier le respect de l’article 3 de la directive sur les produits du tabac?
  2. La Commission envisage-t-elle d’adopter des actes délégués concernant les méthodes de mesure, conformément à l’article 4 de la directive, afin d’éviter toute manipulation des résultats sur les taux d’émission?

 

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

(22.5.2018)

1) L’article 4 de la directive 2014/40/UE (directive sur les produits du tabac)[1] prescrit expressément que les méthodes standardisées à l’échelle internationale soient utilisées pour les mesures des émissions de goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et exige qu’elles soient vérifiées par des laboratoires agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres. Ces laboratoires n’appartiennent pas à l’industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. Cela devrait garantir que les niveaux d’émissions maximaux énoncées à l’article 3 sont respectés. Il résulte de cet article que toute indication de non-conformité devrait être vérifiée par l’État membre concerné.

2) L’article 4 de la directive sur les produits du tabac confère à la Commission le pouvoir d’adapter les méthodes de mesure des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, lorsque cela est nécessaire compte tenu des avancées scientifiques et techniques ou des normes adoptées à l’échelle internationale. La Commission est prête à faire usage de ses pouvoirs délégués dès que ces conditions sont remplies, dans le plein respect des procédures applicables.

 

[1]    Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1),