J’ai questionné la Commission européenne concernant les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie

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L’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que «[t]out État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union». À la suite d’une telle demande d’adhésion, le Conseil se prononce à l’unanimité sur cette demande après approbation du Parlement européen.
Candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 1987, la Turquie a été officiellement reconnue comme pays candidat lors du sommet d’Helsinki de 1999. Les négociations ont débuté en octobre 2005, sans grandes avancées jusqu’à aujourd’hui. Le durcissement progressif du régime de Recep Tayyip Erdogan a amené la République de Turquie à s’éloigner peu à peu des valeurs de l’État de droit et des droits de l’homme défendus par l’Union européenne.
Le comportement de la Turquie a déjà été sanctionné par une réduction des fonds de préadhésion. Cependant, l’article 49 du traité UE reste muet sur le gel des négociations ou un possible arrêt du processus d’adhésion. Aussi la Commission est-elle priée de répondre aux questions suivantes:
1. Quelle serait la procédure à suivre pour mettre un terme aux négociations d’adhésion engagées avec la Turquie?
2. La Commission entend-elle, au vu des faits, prendre l’initiative d’une suspension ou d’un arrêt complet des négociations?

 

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (11.2.2019)

Le cadre de négociation avec la Turquie prévoit une procédure spécifique pour la suspension des négociations d’adhésion .

En réaction à l’évolution préoccupante de la situation politique en Turquie, le Conseil des affaires générales a conclu le 26 juin 2018 que, si la Turquie reste un pays candidat, elle s’est éloignée un peu plus encore de l’Union européenne et, par conséquent, a noté que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont au point mort, ce qui signifie qu’il n’est actuellement possible d’envisager l’ouverture ou la clôture d’aucun autre chapitre.

Les critères d’adhésion sont clairs, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales. Il s’agit de principes fondamentaux auxquels la Turquie a souscrit elle-même en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et en tant que membre du Conseil de l’Europe. Dans son dernier rapport annuel sur la Turquie, la Commission a fait part de ses préoccupations quant au recul important observé dans les domaines des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie. La Commission suit l’évolution de la situation en Turquie avec la plus grande rigueur et rendra compte de son analyse la plus récente dans le prochain rapport annuel sur la Turquie, qui doit être publié au printemps 2019.

La Commission reste déterminée à maintenir un dialogue ouvert et à collaborer avec la Turquie pour relever les défis communs, dans l’intérêt mutuel de notre coopération de longue date dans de nombreux domaines importants, tels que la migration et la lutte contre le terrorisme.