Investissement en ligne – Réponse du Commissaire européen en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 13 octobre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les résultats des investisseurs particuliers sur la négociation de CFD (contrat sur la différence) et de Forex (marché des changes) en France. Cette étude a été lancée suite à de nombreuses plaintes reçues de clients séduits par l’investissement en ligne et ayant finalement perdu des sommes d’argent importantes. Entre 2009 et 2012, il apparaît ainsi que près de neuf clients sur 10 ont été perdants. 13 244 particuliers ont perdu non moins de 175 millions d’euros, soit une perte de 10 900 euros par personne. Les épargnants floués ont, en outre, très peu de chances de récupérer leur argent, la plupart des sociétés de trading étant basées dans des pays ne coopérant pas avec la justice française. L’AMF a décidé de lancer une campagne de sensibilisation dont le slogan sera « Le risque est au bout du clic ».

1. L’Union dispose-t-elle d’informations comparables au niveau européen?
2. Face à la complexité des marchés des changes et au niveau de risque extrêmement élevé de ces instruments financiers, comment l’Union compte-t-elle protéger les investisseurs privés européens et encadrer les activités des plateformes d’investissement en ligne?

Réponse du Commissaire européen en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, Jonathan Hill – 8 janvier 2015

La Commission ne dispose pas d’informations concernant l’ensemble de l’UE sur les pertes subies par des investisseurs particuliers suite à des investissements en ligne dans des produits FX . Toutefois, la Commission suit ces questions de près et l’AEMF a publié des avertissements destinés aux investisseurs sur des questions connexes.

Les entreprises proposant des produits définis par la MiFID comme instruments financiers doivent être agréées par leur autorité nationale et respecter des règles de conduite et d’organisation destinées à protéger les investisseurs (transparence sur les coûts, exécution au mieux, conflits d’intérêts, traitement des plaintes). Les entreprises qui enfreignent les obligations qui leur sont imposées par la directive MiFID peuvent être renvoyées par les consommateurs devant leurs juridictions nationales, le Médiateur des services financiers ou l’autorité nationale, suivant le cas.

En vertu des nouvelles règles prévues dans la version révisée de la directive MiFID , la Commission est en train d’élaborer des actes délégués pour préciser davantage l’éventail des produits couverts par la directive MiFID, notamment en établissant la frontière entre contrats de change au comptant et dérivés. Cela permettra de clarifier à quelles activités et à quels produits les règles de protection des investisseurs s’appliquent. La Commission a pris diverses initiatives au cours des dernières années afin de renforcer la protection des investisseurs et la connaissance des produits financiers complexes. Par exemple, la directive MiFID II impose aux entreprises d’investissement d’apprécier si leurs produits répondent aux besoins d’un marché cible défini de clients et habilite l’AEMF et les autorités nationales à interdire ou restreindre certaines activités financières ou la distribution de certains instruments financiers potentiellement préoccupants pour la protection des investisseurs. Ces mesures s’appliquent également aux services d’investissement en ligne.

En outre, le règlement (UE) n° 1286/2014 imposera la transmission d’un document d’information clair et concis aux investisseurs particuliers avant que ceux-ci n’investissent dans de tels produits.