Difficultés de mise en application de la politique agricole commune (PAC) – Réponse du Commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

L’agriculture européenne fait face à un défi majeur de renouvellement de génération qui doit nous amener à prêter une attention toute particulière aux jeunes agriculteurs.
Or, la mise en application actuelle de la PAC pose problème, en particulier pour cette catégorie d’actifs.
En particulier, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) n’intègre désormais plus de limite d’âge. Il résulte donc qu’un agriculteur partant à la retraite pourra toucher à la fois des aides sociales et l’ICHN, là où un jeune agriculteur ayant besoin en priorité de notre soutien se verra recevoir une aide plus modeste.
Par ailleurs, alors que la bonification des prêts pouvait auparavant courir sur cinq ans quelle que soit la première année d’investissement, il semble que les jeunes agriculteurs souhaitant bénéficier à plein de la bonification doivent désormais effectuer l’ensemble de leurs investissements en première année de plan d’entreprise.
Enfin, l’accès à certaines aides fait désormais l’objet d’un plafond en matière de production brute standard (PBS) qui empêcherait certains jeunes agriculteurs de recevoir une aide à l’installation.
1.En ce qui concerne le critère d’âge dans l’ICHN, la Commission européenne pourrait-elle corriger ce vide juridique dans le cadre de ses prochaines mesures de simplification de la PAC?
2.S’agissant de la bonification de prêts et du plafond PBS, quelles mesures envisage-t-elle afin de répondre aux problèmes ici soulevés?

Réponse donnée par le Commissaire européen Hogan – 12 mai 2015

La Commission est consciente de l’importance de promouvoir le renouvellement des générations dans le secteur agricole. La PAC réformée met à disposition un grand nombre de mesures à cet égard.

1. Le législateur a stipulé à l’article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 que les agriculteurs en activité, indépendamment de leur âge, sont susceptibles de bénéficier de l’aide aux zones soumises à des contraintes naturelles dans le cadre du règlement sur le développement rural.

2. Dans le cadre de la politique de développement rural, une aide à la création d’entreprise d’un montant maximal de 70 000 EUR peut être accordée sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l’installation initiale des jeunes agriculteurs et l’adaptation structurelle ultérieure de leurs exploitations conformément à leur plan d’entreprise. Cette aide peut également être accordée sous la forme d’une bonification d’intérêts.

Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1305/2013, les États membres sont tenus de fixer le seuil plancher et le plafond, en matière de productions standard, pour l’accès des exploitations agricoles à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs ou pour le développement des petites exploitations. En fonction des spécificités nationales ou régionales, les États membres pourraient décider d’inclure ces deux mesures dans le même programme. Par conséquent, afin d’éviter les doubles emplois, le seuil plancher dans le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs est plus élevé que le plafond fixé pour le développement des petites exploitations.

À l’heure actuelle, les services de la Commission européenne ont engagé des discussions constructives avec les autorités françaises afin d’évaluer les programmes français de développement rural, en vue de garantir le respect des dispositions du règlement sur le développement rural.