Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Article 130 du règlement

Michel Dantin (PPE), Franck Proust (PPE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Arnaud Danjean (PPE), Marc Joulaud (PPE), Alain Cadec (PPE), Renaud Muselier (PPE), Jérôme Lavrilleux (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Anne Sander (PPE), Françoise Grossetête (PPE), Maurice Ponga (PPE), Michèle Alliot-Marie (PPE), Rachida Dati (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Brice Hortefeux (PPE), Philippe Juvin (PPE), Constance Le Grip (PPE), Nadine Morano (PPE) et Alain Lamassoure (PPE)

Objet:          Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

L’Union européenne subit une recrudescence du virus de l’influenza aviaire (H5N8) chez les oiseaux sauvages et la volaille. Quatorze foyers ont été identifiés en France, ce qui l’a obligée à déclarer le relèvement de son niveau de risque sur tout le territoire national. Ce statut impacte fortement les exportations, en dépit de la mise en place des normes de «régionalisation» de l’Organisation mondiale de la santé animale. D’autres foyers ont été également identifiés en Allemagne, en Hongrie, en Autriche, en Finlande, en Croatie, au Danemark, aux Pays-Bas et en Pologne.

  1. Quelles mesures ont été prises par la Commission afin d’accompagner les mesures nationales adoptées en matière de gestion de cette épizootie?
  2. Quel est, selon la Commission, l’impact financier d’une telle crise sur la filière aviaire européenne?
  3. Considérant l’état de la situation, la Commission européenne compte-t-elle mobiliser l’article 220 du règlement (UE) nº 1308/2013, qui prévoit des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché, afin de tenir compte des restrictions dans les échanges au sein de l’Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l’application de mesures de gestion sanitaire et de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs?

 

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (2.2.2017)

 

L’UE s’est déjà dotée d’une législation permettant de faire face efficacement à l’apparition de foyers d’influenza aviaire chez les volailles ou autres oiseaux captifs[1], y compris l’établissement de zones soumises à des restrictions vétérinaires autour des foyers confirmés. La Commission examine ces mesures en collaboration avec les États membres touchés et adopte d’urgence des mesures de protection[2] afin de régionaliser le territoire de manière à préserver le statut sanitaire de la volaille sur le reste du territoire en prévenant l’introduction du virus et en garantissant la détection précoce de la maladie. Cette régionalisation est conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et vise notamment à prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et à éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux. Les mesures sont réexaminées périodiquement avec les États membres lors des réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Le virus de l’influenza aviaire H5N8 circule encore, causant l’apparition de nouveaux foyers dans les exploitations commerciales de l’Union européenne. Il est donc trop tôt pour évaluer l’impact financier qu’auront les foyers sur la filière aviaire européenne.

Les mesures exceptionnelles de soutien du marché liées aux maladies animales prévues à l’article 220 du règlement (UE) n° 1308/2013[3] ne peuvent être activées, le cas échéant, qu’à la demande de l’État membre concerné et à condition que celui-ci ait pris rapidement des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin à l’épizootie.

[1] Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

[2] Décision d’exécution (UE) 2016/2122 de la Commission du 2 décembre 2016 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 329 du 3.12.2016, p. 75), telle que modifiée.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1483442809218&uri=CELEX:02013R1308-20160731