Centrale nucléaire de Paks en Hongrie- Réponse du Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Pour l’extension de la centrale nucléaire de Paks, la Hongrie a choisi la Russie comme fournisseur et s’est vu octroyer un prêt russe de 10 milliards EUR pour financer la construction de deux réacteurs par le groupe russe Rosatom.

1.La Commission a-t-elle été informée de l’investissement pour la construction des réacteurs et notifiée du projet d’accord (respectant le champ d’application du traité et son droit dérivé concernant la sécurité d’approvisionnement énergétique, la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé), conformément aux articles 41 et 103 du traité Euratom, et un projet de contrat d’approvisionnement en combustible a-t-il été soumis à l’Agence européenne d’Euratom?

2.Le choix de la Hongrie, dépendante à 100 % de la Russie en matière nucléaire (technologie de réacteur, combustible, fabrication du combustible) ne va-t-il pas à l’encontre de la stratégie de sécurité énergétique visant à garantir la diversification des approvisionnements de l’Union en combustible nucléaire et en services de production de combustible?

3.Le prêt octroyé par la Russie n’accroît-il pas cette dépendance, en l’étendant aux modes de financement de nouvelles capacités nucléaires, et ne constitue-t-il pas de fait une entrave à la diversification des approvisionnements?

Réponse donnée par M. Arias Cañete, Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie – 24 avril 2015

1-3. Concernant la notification du projet d’accord-cadre financier en vertu de l’art.103 du Traité Euratom, la Commission souhaiterait appeler l’attention de l’Honorable Membre sur sa réponse à la question n°5612/2014 . La Commission a terminé l’analyse des projets d’accord de mise en œuvre transmis par la Hongrie et lui a envoyé ses remarques quant à la compatibilité des accords avec le droit Euratom.

La Hongrie a communiqué à la Commission, en août 2014, le projet d’investissement afférent, au titre de l’art.41 du Traité. Les discussions entre la Commission et les autorités hongroises à ce sujet se poursuivent.

Enfin, le contrat d’approvisionnement en combustible a été soumis à l’Agence d’Approvisionnement d’Euratom (ESA) en décembre 2014 sur base de l’art.52 du Traité. ESA a refusé de co-signer le contrat pour des motifs tenant à la diversification des approvisionnements. La décision d’ESA a été déférée, par la Hongrie à la Commission qui a pris une décision le 2 mars 2015. La Commission a entamé la procédure pour déclassifier sa décision et, en accord avec la Hongrie, s’attache à la rendre publique dans les meilleurs délais.

La ligne directrice de la Commission reste fixée par les principes posés dans sa Communication du 28 mai 2014 relative à la stratégie européenne sur la sécurité énergétique , dans laquelle elle relevait qu’une attention particulière devait être portée aux investissements dans la construction de nouvelles centrales nucléaires avec des technologies non-européennes, afin d’assurer une diversification dans la fourniture de combustible nucléaire.

Des discussions sont en cours pour examiner la conformité du projet aux règles européennes en matière de marchés publics, aides d’Etat et politique commerciale commune.