Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Mes Travaux Parlementaires | Philippe Juvin, le blog

Actualités 'Mes travaux parlementaires'

Économie numérique : l’UE doit palier son retard !

« Les plateformes en ligne jouent aujourd’hui un rôle central dans l’économie numérique. Certaines d’entre elles, dont Facebook, font partie des plus grandes entreprises du monde et il est essentiel d’avoir une réflexion approfondie sur leurs avantages mais également sur les préoccupations qu’elles peuvent entrainer » a déclaré Philippe Juvin, en amont d’une audition sur le sujet, organisée ce mercredi 8 février au Parlement européen.

Intitulé « Comment faire de l’UE un leader de l’économie numérique ? », cet événement permettra d’échanger avec les acteurs de ce secteur, notamment Google et Ebay, les entreprises qui utilisent ces services ainsi que les consommateurs. Il s’inscrit dans le cadre d’un rapport sur les plateformes numériques, pour lequel Philippe Juvin est rapporteur en commission du Marché intérieur au Parlement européen.

« Cette audition est une excellente occasion de dresser un état des lieux de l’évolution de l’univers numérique de ces 15 dernières années. Assistons-nous à une véritable « plateformisation de l’économie » (avec les réseaux sociaux, les comparateurs en ligne….) ?  Notre droit positif est-il à même de répondre aux nouveaux enjeux induits par cette révolution numérique ? Les réponses apportées au cours du débat enrichiront la réflexion pour définir, dans mon rapport, l’écosystème numérique européen de demain », a expliqué Philippe Juvin.

« Seulement 4% des plateformes en ligne sont européennes. Il est temps pour l’Europe de s’imposer face aux géants américains et asiatiques, en définissant une véritable stratégie numérique. Nous avons besoin de faire émerger des leaders européens du secteur et je compte sur le Commissaire Jyrki Katainen pour nous détailler les objectifs et moyens de la Commission à ce sujet, de même qu’un calendrier d’action », a conclu Philippe Juvin.

Le rapport de Philippe Juvin sur les plateformes numériques sera présenté en commission du Marché intérieur le 20 mars prochain.

Situation de la chaîne Euronews en langue persane

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Alors que le Moyen-Orient connaît des bouleversements majeurs qui affectent directement l’Europe, la chaîne télévisée « Euronews » diffusée en langue persane risquerait une fermeture imminente et un transfert vers une version uniquement numérique.
Ce transfert affecterait grandement l’objectif de la chaîne puisque l’accès à internet dans cette région reste souvent très limité.
Étant donné la mise en œuvre de l’accord international sur le nucléaire avec l’Iran, et la nécessité d’approfondir les relations entre ce pays et l’Union, cette chaîne constitue un moyen de communication efficace entre l’Europe et la population iranienne pour diffuser des valeurs européennes telles que les droits de l’homme, la démocratie ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient d’ailleurs de souligner que la chaîne est également diffusée jusqu’en Afghanistan. Dans un appel d’offres émis en octobre 2010, la Commission s’était engagée à soutenir la diffusion d’Euronews en langue persane.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle continuera à appuyer les initiatives visant à maintenir la diffusion de ladite chaîne en persan?

Réponse donnée par M. le Vice-Président ANSIP au nom de la Commission (09.01.2017)

La Commission renvoie l’honorable parlementaire à sa réponse à la question écrite P-7681/16. Au printemps 2017, Euronews mettra en œuvre un nouveau modèle de production qui lui permettra de faire preuve d’une plus grande souplesse entre ses versions linguistiques. Ce modèle de production s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’entreprise plus large qui vise à assurer la stabilité financière de la chaîne. La Commission a été rassurée, tant par la chaîne que par les résultats d’un audit de performance, quant au fait que les changements apportés par le nouveau modèle de production sont susceptibles d’être conformes aux objectifs de l’UE et au statut d’Euronews en tant que seule chaîne télévisuelle diffusant des informations sous un angle paneuropéen.

Le nouveau modèle de production prévoit le passage au numérique de quelques versions linguistiques, y compris le persan. Selon les chiffres d’audience disponibles, le persan est la quatrième langue la plus populaire sur Euronews, toutes plateformes numériques confondues. Cette version linguistique a reçu 4,8 millions de visites au cours du premier trimestre de 2016 et compte 234 000 abonnés sur les réseaux sociaux. Selon les résultats de l’audit de performance, la stratégie numérique de la chaîne a atteint une croissance remarquable «particulièrement adaptée au contexte politique et social de l’Iran», pays où la population urbaine a une meilleure connaissance des services numériques par rapport au reste de la population. En avril 2016, une étude visant à analyser le service de télévision d’Euronews en langue persane a conclu que les personnes qui connaissent l’existence d’Euronews sont généralement des personnes instruites de la classe moyenne, qui sont davantage connectées.

La Commission demeure résolue à financer des actions fortes et efficientes à valeur ajoutée prouvée en Europe et ailleurs, tel que le nouveau service numérique d’Euronews en langue persane.

Réglementation relative aux produits botaniques

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En 2016, la Commission va effectuer une consultation dans le cadre de l’exercice REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) afin de déterminer la façon la plus appropriée de traiter près de 2 000 allégations de santé portant sur des produits botaniques, dont l’évaluation est en attente au titre du règlement (CE) nº 1924/2006. L’approche adoptée est particulièrement vitale pour tous les pays européens, en particulier pour la France et l’Italie qui sont les principaux marchés en Europe pour les compléments alimentaires botaniques et qui ont bien développé les systèmes réglementaires en place. Étant donné que 90 % des entreprises actives dans le secteur des compléments alimentaires sont des petites et moyennes entreprises, une approche réglementaire proportionnée devrait prendre en compte les meilleures pratiques nationales.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle tiendra compte de ces pratiques lors de l’élaboration de règles de l’Union pour ce secteur?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (29.08.2016)

La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites E-011406/2015 et E-006584/2015 portant sur le même sujet.

L’étude externe qui sera prise en compte dans cette évaluation a été lancée à la fin du mois de mai 2016. La Commission attend désormais avec intérêt de recevoir les positions des parties prenantes, une fois que la consultation publique ouverte sera engagée, au dernier trimestre de 2016. Elle est déterminée à procéder à l’évaluation REFIT de manière totalement transparente et en associant toutes les parties concernées.

Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission devra mener à bien l’évaluation REFIT susmentionnée avant de pouvoir examiner les prochaines mesures à prendre pour le secteur botanique.

La Commission confirme toutefois que cette évaluation REFIT répondra aux préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire dans sa question écrite.

Réponse des gouvernements britannique et hongrois à ma lettre concernant la ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac

Voici ci-dessous la réponse du gouvernement britannique à la lettre que j’ai envoyée en juin dernier aux chefs d’État et de gouvernement des 23 États membres de l’Union Européenne qui n’ont pas encore ratifié le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac.

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Voici ci-dessous la réponse du gouvernement hongrois (cliquez dessus) :

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Respect, par la Turquie, des 72 critères conditionnant la libéralisation des visas

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L’accord du 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie prévoit notamment une accélération de la feuille de route concernant la libéralisation des visas. Ankara en a fait une condition indispensable en échange du retour sur son sol des migrants entrés illégalement en Grèce depuis le 20 mars. Cette feuille de route oblige la Turquie à remplir un ensemble de 72 critères d’ici à la fin juin 2016.
La Commission présentera le 4 mai prochain son 3e rapport sur les progrès accomplis par la Turquie quant à ces critères.
Si l’ensemble de ces critères est rempli, la Commission présentera une proposition législative visant à ajouter la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa.
Seul 35 des 72 critères étaient respectés au 16 mars 2016 selon le commissaire à la migration, Dimitris Avramopoulos.
Cette précipitation laisse planer des doutes légitimes sur le respect effectif par la Turquie de l’ensemble de ces exigences.
1. La Commission pourrait-elle expliciter quels sont les 35 critères actuellement remplis par la Turquie?
2. Quels sont les 37 critères non remplis?
3. Dans le passé, d’autres pays ont-ils pu bénéficier d’une telle exemption alors que les critères n’étaient pas strictement remplis?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (26.07.2016)

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les critères en suspens énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a également présenté son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route. Le 15 juin 2016, la Commission a publié son deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie .

La libéralisation du régime des visas est un élément central de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui a pour objectif de démanteler les réseaux de passeurs et de freiner l’immigration illégale. La proposition relative à l’inscription de la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa établie par le règlement (CE) n°539/2001 précise clairement que l’exemption de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre de toutes les exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et de la déclaration UE-Turquie.

Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont permis à l’Union européenne d’avancer progressivement vers l’objectif à long terme de régimes d’exemption de visa sur la base d’un examen individuel, sous réserve que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Auparavant, l’exemption d’obligation de visa n’a été accordée qu’à des pays tiers remplissant tous les critères de leurs plans d’action ou feuilles de route de libéralisation du régime des visas respectifs.

Statut des mutuelles européennes

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Le Parlement européen a adopté en 2011 une déclaration écrite appelant à l’instauration d’un statut européen pour les mutuelles. Une résolution du Parlement européen de 2013 a proposé des recommandations à la Commission pour la création de ce statut. La Commission avait pris l’engagement de faire une proposition législative à ce sujet en 2014 à la suite du lancement d’une étude d’impact en 2013. Arguant d’un manque de soutien en faveur d’une législation en la matière au sein du Conseil, la Commission a abandonné son projet.
Pourtant, un statut européen des mutuelles permettrait d’offrir une base légale pour l’activité transfrontalière des mutuelles et d’assurer une meilleure prise en compte de ses spécificités et favoriserait la promotion et la diffusion du modèle mutualiste en Europe.
1. La Commission envisage-t-elle de réévaluer sa position et de proposer à nouveau un statut européen des mutuelles?
2. L’étude d’impact sur la création d’un statut juridique européen des mutuelles n’a jamais été publiée. Pourquoi?
3. Si un statut juridique propre aux mutuelles n’est pas possible, comment la Commission européenne peut-elle assurer à ce secteur des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’un environnement juridique et administratif leur permettant de prospérer?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (25.7.2016)

1. + 2. Sur la base des résultats d’une consultation effectuée en 2013, la Commission a décidé de ne pas proposer de statut de la mutuelle européenne, puisque ce type de disposition législative semble avoir un soutien insuffisant et ne présenter aucune valeur ajoutée démontrable au niveau européen. Étant donné que la Commission n’a pris aucune initiative en ce domaine, les travaux préparatoires et les études d’impact demeurent des documents internes, qui n’ont pas été publiés.

3. La Commission s’est engagée à garantir des conditions de concurrence équitables et un environnement juridique et administratif dans lequel les entreprises de l’économie sociale et les mutuelles peuvent croître et prospérer. La situation de ces sociétés et la meilleure façon de relever les défis auxquels elles sont confrontées sont en cours de discussion au sein du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), qui comprend également des représentants du secteur mutualiste. Le GECES prévoit de présenter un rapport en octobre 2016.

Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l’attribution des contrats de concession

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La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession devaient être transposées avant le 18 avril 2016.
La Commission peut-elle nous informer sur le niveau de transposition de ces directives au sein des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (13.7.2016)

Les trois nouvelles directives sur la passation de marchés publics, à savoir les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, constituent un important ensemble de mesures législatives qui doivent être appliquées par les États membres. Dans le cadre de ses contrôles bimestriels de l’état d’avancement de la transposition de la législation de l’UE, la Commission a constaté qu’au 25 mai 2016, 21 États membres n’avaient pas notifié la mise en œuvre d’une ou de plusieurs de ces directives. Dans ce contexte, 58 procédures d’infraction pour défaut de communication (absence de notification formelle) des mesures d’application ont été engagées à l’encontre des pays concernés.

Au 5 juillet 2016, dix États membres avaient pleinement notifié leur mise en œuvre de la directive 2014/23/UE. Ce chiffre est porté à treize États membres pour la directive 2014/24/UE et à douze pour la directive 2014/25/UE.

Alliances entre distributeurs au niveau national et européen

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Question parlementaire cosignée par Alain Cadec (PPE), Eric Andrieu (S&D), Jean Arthuis (ALDE), Anna Maria Corazza Bildt (PPE), Edward Czesak (ECR), Nicola Danti (S&D), Michel Dantin (PPE), Paolo De Castro (S&D), Angélique Delahaye (PPE), Dennis de Jong (GUE/NGL), Philippe Juvin (PPE), Alain Lamassoure (PPE) et Mairead McGuinness (PPE)Dans son rapport sur la politique de concurrence de l’Union (2015), le Parlement européen soutient qu’une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. C’est dans cet esprit que l’étude de la DG Concurrence de 2014 s’était intéressée à l’incidence économique de la grande distribution. La capacité d’innover, l’investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, les normes sociales et environnementales profitent aux citoyens autant que la baisse des prix à la consommation.
Dans la perspective d’un dialogue structuré entre ces deux institutions, le rapport du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2015) invite la Commission à développer l’échange de bonnes pratiques par le réseau européen des autorités de la concurrence, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les alliances entre distributeurs au niveau national et européen.

1. La Commission compte-t-elle ajouter ce sujet à l’ordre du jour du réseau européen des autorités de la concurrence dans un proche avenir?
2. La Commission peut-elle expliciter sa stratégie visant à assurer que la concurrence dans le secteur alimentaire est créatrice de valeur pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la déclaration du Président Juncker sur l’État de l’Union en 2015?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (7.7.2016)

Les alliances à l’achat entre distributeurs ont été régulièrement débattues au cours des deux dernières années par les autorités de concurrence, dans le cadre des réunions du sous-groupe alimentaire du Réseau européen de la concurrence (REC). Les alliances à l’achat peuvent avoir des effets favorables à la concurrence pour autant qu’il existe une concurrence en aval, ce que corroborent des travaux récents de la Banque centrale européenne et l’étude de la Commission sur le commerce de détail moderne . Toutefois, les alliances à l’achat regroupent parfois des détaillants qui sont des concurrents directs dans leurs ventes aux consommateurs, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, ainsi que certaines autorités nationales de concurrence l’ont établi dans de récentes affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le REC continuera d’analyser la question.

La Commission et les autorités nationales de concurrence s’emploient très activement à faire respecter le droit de la concurrence afin d’assurer le maintien de la compétitivité de tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La concurrence crée des incitations à innover et à offrir un plus grand choix, ce qui constitue une manière importante d’obtenir de la valeur pour les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Les règles de concurrence autorisent les opérateurs à réaliser des investissements communs dans la transformation et les installations de production en aval, ce qui conduit ces opérateurs à capter de la valeur au niveau des maillons suivants de la chaîne. Enfin, les agriculteurs peuvent réaliser des économies d’échelle et gagner en efficience par l’intermédiaire des organisations de producteurs qui fournissent des services d’appui (tels que la passation de marchés, le stockage ou la distribution) et, en conséquence, tirer de meilleurs revenus de la vente de produits agricoles.

Ratifions le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac

Comme je m’y étais engagé, et suite au vote du Parlement européen, mardi 7 juin, en faveur de la ratification du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé  (OMS)  » pour éliminer le commerce illicite du tabac », j’ai envoyé une lettre aux chefs d’État et de gouvernement des 23 États membres de l’Union Européenne qui n’ont pas encore ratifié le protocole. 

Alors que le commerce illicite est entretenu par les cigarettiers eux-mêmes, il est important que ces 23 États membres ratifient ce Protocole. Cela permettra d’atteindre le nombre de 40 ratifications (à ce jour, 18 États, dont 5 membres de l’UE, l’ont déjà ratifié), ce qui permettra une opposabilité à l’ensemble des États du monde. Ce serait un signal fort pour la santé publique de nos concitoyens.

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Lutte contre la radicalisation sur internet et interdiction du journal de DAESH

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La radicalisation de certains européens pose un problème majeur de sécurité en Europe. Cette radicalisation s’appuie notamment sur la consultation de certains sites dont l’accès est plus ou moins difficile.
Nous avons pu constater nous-même que, par exemple, l’État islamique publie une revue intitulée Dar al-Islam accessible aisément sur internet. La lecture de ces textes se suffit à elle-même par son cortège d’appels à la discrimination, à la haine et au meurtre.
Je suis scandalisé par le fait que cette publication puisse être accessible avec une telle facilité et je m’interroge sur les raisons qui justifient qu’on n’interdise pas de telles publications.
Que compte faire la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (6.6.2016)

La Commission est préoccupée par l’augmentation du volume des contenus terroristes aisément accessibles en ligne et qui peuvent être exploités en vue de la radicalisation et du recrutement d’individus. Ce phénomène a été identifié comme un point prioritaire au titre du programme européen en matière de sécurité .

En décembre 2015, la Commission a lancé un forum de l’UE sur internet, qui réunit les ministres de l’intérieur et les entreprises du secteur de l’internet afin qu’ils discutent du renforcement de leur collaboration dans la lutte contre ce problème. Les débats ont porté sur la manière de doter les partenaires de la société civile de moyens pour contrer le discours des terroristes et proposer des discours alternatifs positifs, ainsi que sur la façon de réduire l’accessibilité en ligne des contenus terroristes. Une unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur internet a été mise en place au sein d’Europol afin de détecter les contenus terroristes en ligne et d’en informer les entreprises de l’internet. Cette approche volontaire semble fonctionner et, dans la plupart des cas, les contenus en cause sont rapidement supprimés par les entreprises intéressées à partir du moment où elles en ont connaissance. Des mesures complémentaires sont actuellement mises en œuvre en vue de garantir des progrès en la matière.

La directive sur le commerce électronique subordonne l’exemption de responsabilité des prestataires intermédiaires à la condition du retrait des contenus illicites dès lors que les prestataires ont été effectivement informés de leur existence. Une évaluation globale du rôle des intermédiaires en ligne, en cours à l’heure actuelle, traite des actions destinées à lutter contre les contenus illicites sur internet, telles que des procédures strictes visant au retrait de ces derniers tout en évitant la suppression de contenus licites.

Enfin, le 20 avril 2016, la Commission a présenté la communication intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» , qui indique des mesures destinées à renforcer la coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, y compris la prévention de la radicalisation et la lutte contre celle-ci .