Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions parlementaires | Philippe Juvin, le blog - Part 3

Actualités 'Questions parlementaires'

Aggravation de la crise au Soudan du Sud et situation des enfants – Réponse de Catherine Ashton

Question avec demande de réponse écrite de Philippe JUVIN à la Commission européenne (Vice-présidente/Haute Représentante) – 7 juillet 2014

Depuis le 15.12.2013, le Soudan du Sud est le théâtre d’une guerre civile sanglante à dimension ethnique. Après des mois de pourparlers, le président sud-soudanais et son rival se sont engagés à cesser les hostilités, à organiser des élections et à former un gouvernement de transition. Mais l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) doute de leur volonté réelle de trouver une issue politique au conflit.

Le Conseil de sécurité a adopté, le 27.05.2014, la résolution 2155 qui recentre le mandat de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud sur la protection des civils. Parmi eux, les enfants constituent un groupe particulièrement vulnérable : 500.000 déplacés, 50.000 menacés de mort à court terme, de faim ou de maladie et 9.000 recrutés et utilisés comme enfants-soldats.

1/ Comment l’UE soutient-elle la médiation de l’IGAD via l’Instrument de Stabilité ?

2/ Quelles actions spécifiques aux enfants sont soutenues par l’UE ?

3/ L’UE, par la voix de son représentant spécial pour la Corne de l’Afrique Alexander RONDOS, compte-elle exhorter le Soudan du Sud à mettre en œuvre le plan d’action signé en mars 2012 avec les Nations-Unies pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les forces armées ?

Réponse donnée par Mme Ashton, Haute Représentante/Vice-Présidente, au nom de la Commission européenne – 2 septembre 2014

Dès le déclenchement de la crise au Soudan du Sud, l’Union européenne a soutenu les efforts déployés par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour trouver une solution. Le représentant spécial de l’UE et la délégation de l’UE auprès de l’Union africaine appuient les médiateurs de l’IGAD, tandis que l’UE a apporté au processus de médiation une contribution de 1 million d’euros. En outre, l’UE a récemment adopté un ensemble de mesures d’aides exceptionnelles d’un montant de 10 millions d’euros pour favoriser la stabilisation et instaurer un climat de confiance dans les régions directement touchées, tout en encourageant la prévention des conflits dans celles qui présentent un risque élevé de contagion. Elle prévoit également d’appuyer la mise en œuvre des conclusions des négociations menées actuellement sous l’égide de l’IGAD, comme le mécanisme de suivi et de vérification, ainsi que d’autres discussions complémentaires, ce qui permettra à l’UE de réagir rapidement dès que l’occasion se présentera de concourir à la stabilisation, aux négociations et aux initiatives de prévention des conflits.

L’Union condamne les violations des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité qui ont lieu au Soudan du Sud, notamment ceux qui prennent pour cibles les enfants; elle est déterminée à épargner de nouvelles souffrances à la population C’est pourquoi, l’Union a décidé d’adopter dans un premier temps des mesures restrictives à l’encontre des personnes coupables d’avoir entravé le processus de paix mené par l’IGAD en violant le cessez-le-feu et en commettant d’inqualifiables violations des droits de l’homme.

Par l’intermédiaire d’un projet de l’initiative «Les enfants de la paix» dans les camps de réfugiés d’Adjoung Thok et de Maban, l’Union participe à des initiatives d’éducation et de protection des enfants (de 12 à 17 ans) en faisant porter plus particulièrement son effort sur ceux dont la scolarité a été perturbée par les conflits et les déplacements. Par ailleurs, les interventions humanitaires financées par l’Union accordent une attention particulière aux problèmes de protection des civils, notamment celui de l’enrôlement des enfants dans les forces armées. L’Union soutient également, à Djouba, des lieux sûrs réservés aux filles et aux jeunes femmes victimes de violences sexistes.

Situation des chrétiens en Irak : réponse de Catherine ASHTON

Question avec demande de réponse écrite de Philippe JUVIN à la Commission européenne (Vice-présidente/Haute Représentante) – 8 juillet 2014

Objet: VP/HR — Situation des chrétiens en Irak

Depuis la première guerre du Golfe, la situation des chrétiens en Irak n’a cessé de se dégrader, notamment depuis l’invasion du pays par la coalition menée par les États-Unis en 2003 et la montée en puissance des sentiments anti-occidentaux et des groupes islamistes radicaux. 90 % de la population chrétienne d’Irak aurait ainsi disparu en 10 ans. Les chrétiens représenteraient aujourd’hui entre 2 et 3 % de l’ensemble de la population irakienne, contre 20 % en 1932 et 5 % en 2003. Après avoir été les victimes de multiples attentats, ils subissent actuellement les exactions des djihadistes de l’État islamique en Irak et au Levant et prennent la fuite massivement.

1. Conformément aux lignes directrices de l’Union en matière de religion ou de conviction du 24 juin 2013, quelles actions compte entreprendre l’Union pour protéger la minorité chrétienne en Irak?

2. La Vice-présidente/Haute Représentante a-t-elle l’intention de se rendre régulièrement au Proche-Orient pour témoigner de son engagement politique et de sa solidarité envers les chrétiens d’Orient et de coopérer étroitement avec les États-Unis sur ce sujet?

3. L’Union compte-t-elle appuyer les efforts de l’Organisation mondiale des migrations pour répondre à l’exode massif de population, notamment chrétienne, en Irak et garantir la sécurité des réfugiés?

Réponse donnée par Mme ASHTON, haute représentante/vice-présidente
au nom de la Commission
(13.8.2014)

La haute représentante/vice-présidente suit attentivement la situation des chrétiens en Iraq et a fait part à plusieurs reprises de sa préoccupation au sujet de la protection des personnes appartenant aux minorités religieuses dans ce pays. L’ Union européenne, dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 23 juin 2014, a condamné le recours à la violence contre les citoyens iraquiens et appelé toutes les parties à s’abstenir de tout usage de la violence. La détérioration rapide des conditions de sécurité au cours des dernières semaines accable encore davantage les populations vulnérables, notamment les minorités chrétiennes.

Chaque fois qu’elle en a eu l’occasion, l’Union a rappelé aux autorités iraquiennes la nécessité de préserver les droits des personnes appartenant aux minorités religieuses. En outre, les droits de l’homme sont un élément essentiel de l’accord de partenariat et de coopération, en vertu duquel une sous-commission consacrée à cette question a été créée.

Dans les faits, l’Union a fourni une aide technique dans les domaines de la mise en place d’un État de droit et de la défense des droits de l’homme, tout en répondant également aux problèmes des minorités, grâce au soutien apporté aux programmes en faveur de la société civile et du renforcement des institutions; il est prévu de poursuivre ce soutien à l’avenir.

La haute représentante/vice-présidente continuera à répondre aux besoins particuliers des minorités affectées par les conflits, en coopération avec tous les acteurs internationaux engagés en Iraq. L’Union apporte une aide humanitaire à tous les iraquiens touchés par la crise actuelle. L’Organisation internationale pour les migrations, un des partenaires de l’Union, fournit une aide humanitaire aux plus vulnérables.

Réponse de la Commission (en date du 13/08/2013) à la question écrite sur les cancers pédiatriques

>> Lire la question écrite de Philippe Juvin (PPE) , Glenis Willmott (S&D) et Antonyia Parvanova (ALDE)

Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission:

Tous les cancers pédiatriques relèvent du cadre politique sur les maladies rares de la Commission . Le règlement concernant les médicaments orphelins encourage la recherche et la mise sur le marché de médicaments destinés aux maladies rares. De plus, le règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique garantit que les nouveaux médicaments développés pour traiter le cancer sont vérifiés en ce qui concerne leur utilisation potentielle en pédiatrie. Par ailleurs, la politique de la Commission relative au cancer couvre différentes activités qui concernent également les cancers rares.

En ce qui concerne les données disponibles sur les cancers pédiatriques, la Commission renvoie aux données d’Eurostat sur les causes de mortalité.

Le septième programme-cadre de recherche a financé la recherche sur les cancers pédiatriques pour un montant de 94 millions d’euros. Les efforts de coordination sont renforcés par des initiatives telles que l’ENCCA (réseau européen pour la recherche du cancer chez les enfants et les adolescents), l’IRDiRC (consortium international de recherche sur les maladies rares) et la création de réseaux pilotes de coopération entre les centres d’oncologie pédiatrique .

La proposition de la Commission pour Horizon 2020 – Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) offrira des possibilités de promouvoir la recherche sur le cancer pédiatrique.

Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les essais cliniques et les médicaments à usage humain. Ce règlement, une fois adopté, lèvera les obstacles administratifs inutiles à la réalisation d’essais cliniques dans l’UE. Cela vaut en in particulier pour les essais cliniques qui sont souvent déployés dans plusieurs États membres (tels que les essais cliniques en pédiatrie).

Diagnostic précoce et gestion rentable de l’hémochromatose héréditaire

Questions : L’hémochromatose héréditaire (HH) est une maladie génétique qui se manifeste par un surplus de fer dans le sang. Bien que la prévalence de cette anomalie génétique (homozygotie de la mutation C282Y dans le gène HFE) varie beaucoup d’un État membre à l’autre, on estime que 2 millions d’habitants de l’Union européenne sont potentiellement affectés par cette maladie. Des scientifiques et des groupes de patients ont déjà mené des actions de sensibilisation à l’hémochromatose héréditaire. Si elle n’est pas diagnostiquée à temps, cette maladie peut causer de graves dommages aux organes vitaux (cirrhose et carcinome du foie, diabète, polyarthrite et troubles hormonaux), entraînant non seulement une mauvaise qualité de vie, mais également des handicaps, et même la mort. [Lire la suite …]

Question sur la politique de concurrence européenne, sur les règles de procédure et l’absence de contrôle parlementaire

Question parlementaire écrite déposée le 16 juin 2011 et adressée à la Commission européenne

La politique de concurrence est un des piliers du marché intérieur et les infractions aux règles doivent être sanctionnées afin de protéger tant les consommateurs que les entreprises, notamment les PME, qui en sont les premières victimes.

Néanmoins, l’augmentation considérable du montant des amendes infligées à des entreprises en infraction avec les règles européennes de concurrence (1 211 millions d’euros pour les cartels et les abus de position dominante entre 1990 et 1994, et 13 726 millions d’euros entre 2005 et 2009, sans que le nombre d’affaires n’ait augmenté sensiblement) suscite des interrogations en termes de procédure et de contrôle parlementaire. [Lire la suite …]

Question écrite sur la politique de concurrence et son impact sur la compétitivité des industries européennes

La réponse de la Commission est insatisfaisante. La Commission répond de façon technocratique à une question « politique ». Et évite soigneusement de justifier le fait que les amendes européennes soient plus élevées que celles appliquées par nos concurrents.

Avec de tels amis, l’industrie européenne n’a pas besoin d’ennemis. L’aveuglement de la Commission européenne qui veut absolument extirper toute suspicion d’entente anti- concurrentielle aura une conséquence : la mort de l’industrie européenne. Comme le malade de Molière, l’industrie européenne mourra guérie

>> Téléchargez la question
>> Téléchargez la réponse de la commission

Question écrite : politique de concurrence et son impact sur la compétitivité des entreprises européennes

Question écrite :
Le respect des règles fixées par la politique de concurrence de l’UE reste un impératif. Néanmoins en condamnant à près de 800 millions d’euros certaines des compagnies aériennes pour entente sur le montant des surtaxes carburant et sécurité imposées sur le transport du fret, la Commission a clairement privilégié le respect des règles de concurrence au détriment du maintien des emplois et de la compétitivité de ces entreprises. [Lire la suite …]