Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions parlementaires | Le blog de Philippe Juvin - Part 2

Actualités 'Questions parlementaires'

Mise en oeuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

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La Commission peut-elle confirmer quels sont les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre des cadres communs de formation tels que définis dans la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles?
Étant donné qu’un certain nombre de professions de santé bénéficient des procédures de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles de l’annexe V de la directive précitée, la Commission peut-elle confirmer si elle souhaite instaurer les cadres communs de formation pour ces professions de santé ou si elle va se focaliser sur les professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (14.7.2016)

L’une des conditions à remplir pour établir un cadre commun de formation tel que défini dans la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, est la suivante:

– la profession concernée ne doit pas être couverte par un autre cadre commun de formation ni soumise à la reconnaissance automatique dans le cadre du titre III, chapitre III, de la directive 2005/36/CE, à savoir les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de sage-femme, de vétérinaire, de médecin, de pharmacien, d’architecte et de dentiste. Toutefois, les cadres communs de formation sont en principe applicables aux spécialisations de ces professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique fondée sur l’harmonisation des exigences de formation.

La Commission peut donc confirmer que les professions susmentionnées qui bénéficient déjà de la reconnaissance automatique visée à l’annexe V de la directive ne feront pas l’objet de cadres communs de formation. Il reste à définir les secteurs prioritaires auxquels il conviendra d’appliquer ces cadres. Lorsqu’elle examinera la hiérarchisation des secteurs, la Commission tiendra également compte des autres conditions que les professions doivent remplir pour l’application de cadres communs de formation:

– les principes communs de formation devraient permettre à un plus grand nombre de professionnels de circuler entre États membres en étant mieux reconnus,

– la profession à laquelle s’applique le cadre commun de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.

Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l’attribution des contrats de concession

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La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession devaient être transposées avant le 18 avril 2016.
La Commission peut-elle nous informer sur le niveau de transposition de ces directives au sein des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (13.7.2016)

Les trois nouvelles directives sur la passation de marchés publics, à savoir les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, constituent un important ensemble de mesures législatives qui doivent être appliquées par les États membres. Dans le cadre de ses contrôles bimestriels de l’état d’avancement de la transposition de la législation de l’UE, la Commission a constaté qu’au 25 mai 2016, 21 États membres n’avaient pas notifié la mise en œuvre d’une ou de plusieurs de ces directives. Dans ce contexte, 58 procédures d’infraction pour défaut de communication (absence de notification formelle) des mesures d’application ont été engagées à l’encontre des pays concernés.

Au 5 juillet 2016, dix États membres avaient pleinement notifié leur mise en œuvre de la directive 2014/23/UE. Ce chiffre est porté à treize États membres pour la directive 2014/24/UE et à douze pour la directive 2014/25/UE.

Alliances entre distributeurs au niveau national et européen

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Question parlementaire cosignée par Alain Cadec (PPE), Eric Andrieu (S&D), Jean Arthuis (ALDE), Anna Maria Corazza Bildt (PPE), Edward Czesak (ECR), Nicola Danti (S&D), Michel Dantin (PPE), Paolo De Castro (S&D), Angélique Delahaye (PPE), Dennis de Jong (GUE/NGL), Philippe Juvin (PPE), Alain Lamassoure (PPE) et Mairead McGuinness (PPE)Dans son rapport sur la politique de concurrence de l’Union (2015), le Parlement européen soutient qu’une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. C’est dans cet esprit que l’étude de la DG Concurrence de 2014 s’était intéressée à l’incidence économique de la grande distribution. La capacité d’innover, l’investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, les normes sociales et environnementales profitent aux citoyens autant que la baisse des prix à la consommation.
Dans la perspective d’un dialogue structuré entre ces deux institutions, le rapport du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2015) invite la Commission à développer l’échange de bonnes pratiques par le réseau européen des autorités de la concurrence, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les alliances entre distributeurs au niveau national et européen.

1. La Commission compte-t-elle ajouter ce sujet à l’ordre du jour du réseau européen des autorités de la concurrence dans un proche avenir?
2. La Commission peut-elle expliciter sa stratégie visant à assurer que la concurrence dans le secteur alimentaire est créatrice de valeur pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la déclaration du Président Juncker sur l’État de l’Union en 2015?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (7.7.2016)

Les alliances à l’achat entre distributeurs ont été régulièrement débattues au cours des deux dernières années par les autorités de concurrence, dans le cadre des réunions du sous-groupe alimentaire du Réseau européen de la concurrence (REC). Les alliances à l’achat peuvent avoir des effets favorables à la concurrence pour autant qu’il existe une concurrence en aval, ce que corroborent des travaux récents de la Banque centrale européenne et l’étude de la Commission sur le commerce de détail moderne . Toutefois, les alliances à l’achat regroupent parfois des détaillants qui sont des concurrents directs dans leurs ventes aux consommateurs, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, ainsi que certaines autorités nationales de concurrence l’ont établi dans de récentes affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le REC continuera d’analyser la question.

La Commission et les autorités nationales de concurrence s’emploient très activement à faire respecter le droit de la concurrence afin d’assurer le maintien de la compétitivité de tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La concurrence crée des incitations à innover et à offrir un plus grand choix, ce qui constitue une manière importante d’obtenir de la valeur pour les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Les règles de concurrence autorisent les opérateurs à réaliser des investissements communs dans la transformation et les installations de production en aval, ce qui conduit ces opérateurs à capter de la valeur au niveau des maillons suivants de la chaîne. Enfin, les agriculteurs peuvent réaliser des économies d’échelle et gagner en efficience par l’intermédiaire des organisations de producteurs qui fournissent des services d’appui (tels que la passation de marchés, le stockage ou la distribution) et, en conséquence, tirer de meilleurs revenus de la vente de produits agricoles.

Respect de l’accord sur les marchés publics (AMP) par les États-Unis

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Selon la Commission européenne, toute législation « Buy Europe » serait préjudiciable à nos intérêts, irait à l’encontre des principes politiques de libre-échange que l’Union promeut et serait probablement contraire à nos engagements au titre de l’AMP conclu dans le cadre de l’OMC.

Les États-Unis ont adopté de nombreux actes législatifs de type « Buy America » au niveau fédéral et au niveau des États fédéraux, tels que le « Jones Act », l' »American Recovery and Reinvestment Act » ou la loi californienne « AB 1097/2012 ».

Eu égard à cet ensemble d’actes législatifs, la Commission considère-t-elle que les États-Unis respectent leurs accords commerciaux, au premier rang desquels l’AMP de l’OMC, qui lie 33 États américains?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (28.6.2016)

La Commission examine attentivement le système législatif des États-Unis ainsi que toute restriction nationale en matière de marchés publics, que ce soit dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ou des négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

La Commission a en effet parfaitement connaissance des divers actes législatifs qui restreignent la participation des entreprises de l’UE aux marchés publics des États-Unis, tant à l’échelon fédéral qu’à celui des États. Conformément à l’objectif fixé par le groupe de travail de haut niveau pour les négociations sur les marchés publics dans le cadre du TTIP, la Commission cherche à accroître les possibilités, pour les entreprises de l’UE, de participer à des marchés publics américains à tous les échelons de l’administration et sur la base d’un traitement national. Cela signifie que les discussions dans le cadre des négociations vont au-delà des engagements actuels des États-Unis au titre de l’AMP, qui comprennent, entre autres, des entités contractantes spécifiques dans 37 États. Conformément au principe du traitement national, les discussions portent également sur les barrières créées par les préférences nationales, qui ne relèvent actuellement pas de la portée des engagements des États-Unis au titre de l’AMP. Ce faisant, la Commission vise à limiter de manière effective l’incidence de ces restrictions sur les entreprises de l’UE.

La Commission continuera à suivre de près les évolutions de la législation des États-Unis et à analyser son cadre juridique par rapport à l’AMP. Ce suivi inclut également des domaines du droit qui ne concernent pas directement les marchés publics, mais qui sont néanmoins susceptibles d’avoir une incidence sur les possibilités des entreprises de l’UE en la matière.

Réforme économique et sociale et développement au Liban

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La réponse de la Commission à la question écrite que j’ai cosigné sur le sujet.

En raison du conflit syrien, le Liban est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés par habitant dans le monde.
Outre les défis sécuritaires et la crise politique interne qui en résultent, le coût de la présence des réfugiés au Liban était estimé par la Banque mondiale à 5,6 milliards de dollars en 2015.
Étant donné que le pays croule sous une dette de 72 milliards de dollars et au vu de cette situation insoutenable, il est nécessaire d’apporter de toute urgence un soutien au Liban si l’on veut préserver le modèle de diversité et d’entrepreneuriat, mais aussi le dynamisme de la société civile et du secteur privé.

1. La Commission prévoit-elle d’accorder des fonds supplémentaires sous forme de subventions afin de soutenir l’économie et l’infrastructure libanaises, et de proposer des prêts concessionnels pour des projets d’infrastructure qui profiteraient à la fois aux réfugiés syriens et aux communautés d’accueil au Liban?
2. Prévoit-elle d’offrir une aide financière pour favoriser la baisse du taux d’intérêts sur les bons du Trésor libanais?
3. Entend-elle aider directement les collectivités locales et les municipalités au Liban, dans le but de réaliser plus efficacement les projets et d’éviter qu’ils restent bloqués au niveau politique?

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission – 31 mai 2016

1. Depuis le début de la crise syrienne, le soutien de l’UE au Liban s’élève au total à 815 millions d’euros, aide humanitaire comprise. Le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne contribue à ce soutien et une enveloppe de 390 millions d’euros a déjà été adoptée dans le courant de l’année 2015 par le conseil du fonds fiduciaire, dont une partie significative profitera au Liban. En outre, lors de la conférence de Londres du 4 février 2016 sur le thème « Soutenir la Syrie et la région », l’UE a promis un montant de 1 milliard d’euros à la Jordanie et au Liban pour 2016 et 2017. Une partie de ces fonds peut être utilisée pour un financement à des conditions avantageuses au titre de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage, en partenariat avec les banques européennes. Dans le cadre de la conférence de Londres, l’UE a proposé un pacte pour le Liban assorti d’engagements mutuels, y compris la proposition d’un vaste programme de soutien dans de nombreux domaines d’action qui relèvent de la compétence de l’Union.

2. La Commission n’envisage pas de subventionner les taux d’intérêt sur les obligations libanaises. L’UE ne dispose pas d’un instrument approprié à cette fin.

3. L’UE œuvre déjà avec les municipalités à des projets de petites infrastructures, de résilience et qui visent à garantir des moyens de subsistance. L’UE est disposée à accroître son soutien à la résilience des populations locales et des municipalités si les conditions pour une intervention efficace et efficiente sont remplies.

Lutte contre la radicalisation sur internet et interdiction du journal de DAESH

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La radicalisation de certains européens pose un problème majeur de sécurité en Europe. Cette radicalisation s’appuie notamment sur la consultation de certains sites dont l’accès est plus ou moins difficile.
Nous avons pu constater nous-même que, par exemple, l’État islamique publie une revue intitulée Dar al-Islam accessible aisément sur internet. La lecture de ces textes se suffit à elle-même par son cortège d’appels à la discrimination, à la haine et au meurtre.
Je suis scandalisé par le fait que cette publication puisse être accessible avec une telle facilité et je m’interroge sur les raisons qui justifient qu’on n’interdise pas de telles publications.
Que compte faire la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (6.6.2016)

La Commission est préoccupée par l’augmentation du volume des contenus terroristes aisément accessibles en ligne et qui peuvent être exploités en vue de la radicalisation et du recrutement d’individus. Ce phénomène a été identifié comme un point prioritaire au titre du programme européen en matière de sécurité .

En décembre 2015, la Commission a lancé un forum de l’UE sur internet, qui réunit les ministres de l’intérieur et les entreprises du secteur de l’internet afin qu’ils discutent du renforcement de leur collaboration dans la lutte contre ce problème. Les débats ont porté sur la manière de doter les partenaires de la société civile de moyens pour contrer le discours des terroristes et proposer des discours alternatifs positifs, ainsi que sur la façon de réduire l’accessibilité en ligne des contenus terroristes. Une unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur internet a été mise en place au sein d’Europol afin de détecter les contenus terroristes en ligne et d’en informer les entreprises de l’internet. Cette approche volontaire semble fonctionner et, dans la plupart des cas, les contenus en cause sont rapidement supprimés par les entreprises intéressées à partir du moment où elles en ont connaissance. Des mesures complémentaires sont actuellement mises en œuvre en vue de garantir des progrès en la matière.

La directive sur le commerce électronique subordonne l’exemption de responsabilité des prestataires intermédiaires à la condition du retrait des contenus illicites dès lors que les prestataires ont été effectivement informés de leur existence. Une évaluation globale du rôle des intermédiaires en ligne, en cours à l’heure actuelle, traite des actions destinées à lutter contre les contenus illicites sur internet, telles que des procédures strictes visant au retrait de ces derniers tout en évitant la suppression de contenus licites.

Enfin, le 20 avril 2016, la Commission a présenté la communication intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» , qui indique des mesures destinées à renforcer la coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, y compris la prévention de la radicalisation et la lutte contre celle-ci .

Que fait l’UE face à la situation qui semble s’aggraver au Burundi ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

La situation en matière de sécurité au Burundi ne cesse de se détériorer. La réélection pour un troisième mandat de Pierre Nkurunziza a donné lieu à d’importants soulèvements de la population, violemment réprimés. Des exécutions ont été rapportées par plusieurs ONG, qui ont entraîné une grave crise des réfugiés.

Malgré le lancement de consultations par l’Union et la médiation de l’Union africaine, la situation semble s’aggraver de jour en jour et un récent mémo du chef des opérations de maintien de la paix de l’ONU envisage le pire. Il est donc plus que jamais nécessaire de trouver des solutions concrètes.

1. L’Union européenne soutiendrait-elle, dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, le déploiement de casques bleus pour que cessent immédiatement les violences sur place?
2. Où en sont les consultations avec le régime burundais ?
3. De nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre du régime sont-elles en préparation?

Réponse donnée par Mme Mogherini – 20 avril 2016

L’Union européenne est prête à soutenir les travaux de l’Union africaine et des Nations unies sur la planification de mesures d’urgence et à envisager d’appuyer toute initiative de leur part qui serait susceptible de contribuer à la stabilité en atténuant les tensions et en créant des conditions propices à l’émergence d’une solution politique au Burundi. Pour l’heure, il n’est pas prévu de déployer une mission de maintien de la paix.

Un processus de consultation a été lancé le 26 octobre 2015 avec le Burundi, et une réunion de haut niveau s’est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2015 entre le gouvernement burundais et l’Union européenne. À l’occasion de ces consultations, les représentants du gouvernement burundais ont présenté des propositions d’engagements, qui ont été jugées insatisfaisantes. Le 14 mars 2016, l’Union européenne a adopté une décision du Conseil relative à la clôture des consultations avec le Burundi, en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou, comprenant des mesures spécifiques qui touchent la coopération de l’UE avec le Burundi, notamment la suspension de financements directs pour le développement. Cette décision énonce un certain nombre de mesures concrètes que le gouvernement burundais est tenu de mettre en œuvre, qui sont axées sur le rétablissement de l’état de droit dans l’esprit des accords d’Arusha et susceptibles d’aboutir à la reprise de la coopération de l’UE avec le Burundi.

L’UE s’emploie à contribuer à la recherche d’une solution politique, mais ne peut faire comme si la violence et l’obstruction délibérée à cette recherche n’existaient pas. Elle a indiqué qu’elle envisagerait l’élaboration de mesures restrictives supplémentaires contre les personnes qui, dans les deux parties au conflit, ont agi dans le but de faire échouer la démocratie.

Où en est le développement de l’application pour smartphone du numéro d’urgence 112 ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

Le 112 est un numéro d’appel d’urgence, valide et gratuit dans tous les États membres. Plusieurs campagnes de soutien ont été organisées par la Commission européenne pour promouvoir l’utilisation de ce numéro. L’ancienne commissaire européenne chargée de la société numérique, Neelie Kroes, déplorait le fait que 49 % des Européens ne connaissaient pas le 112. Elle avait donc proposé la mise en place d’une application sur les smartphones pour le 112, disponible sur l' »App store » et qui pourrait être préinstallée sur les téléphones.

1. Quel est l’état actuel de développement de cette application?
2. Quand sera-t-elle disponible dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Oettinger – 18 mars 2016

Comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d’urgence «112», la Commission a lancé dans le cadre du programme Horizon 2020 des appels à projets en vue de la mise en place de la prochaine génération de services d’urgence. Les deux offres retenues s’intitulent NEXES (NEXt generation Emergency Services – Services d’urgence de nouvelle génération) et EMYNOS (nExt generation eMergencY commuNicatiOnS – Communications d’urgence de nouvelle génération). Le budget cumulé de ces deux projets dépasse 10 millions d’EUR. Ils ont été lancés en mai et septembre 2015, respectivement, et devraient se poursuivre durant 3 ans. L’objectif de ces projets de recherche est d’explorer, de tester et de valider l’intégration et l’interopérabilité de technologies de communication basées sur le protocole internet dans le cadre de la nouvelle génération de services d’urgence, afin d’en renforcer l’efficacité et les performances. Ces projets porteront également sur des tests relatifs aux applications 112.

Peut-on simplifier les procédures afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements européens ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

L’accroissement du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) est l’un des objectifs majeurs d’Horizon 2020. Le « Small Business Act » a créé un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. À ce titre, plusieurs instruments permettent de renforcer la compétitivité et de faciliter l’accès aux financements pour les PME, comme COSME, le FEDER ou encore Horizon 2020.
Pourtant, si l’Union européenne encourage les entreprises à innover et à investir à travers ces instruments, elle leur impose aussi une procédure très complexe pour accéder à ces fonds.
La complexité de ces procédures est partiellement due aux contrôles rigoureux de la Commission, mais des améliorations semblent nécessaires.

1. La Commission envisage-t-elle d’assouplir les procédures de contrôle pour laisser une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires des fonds de cohésion tout en les responsabilisant?
2. Ces procédures ne pourraient-elles pas faire l’objet d’un accompagnement systématique pour le montage de dossiers de subventions?

Réponse donnée par Mme Crețu – 17 mars 2016

Le paquet législatif prévu pour la période 2014-2020 comprend de nouvelles initiatives destinées à harmoniser et à simplifier la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), notamment grâce à une proportionnalité accrue en ce qui concerne la gestion et le contrôle. La simplification des Fonds ESI fait partie des actions que la Commission entend mener pour améliorer la réglementation À ce stade de la période de programmation, il importe de veiller à la stabilité des règles et de laisser aux nouvelles dispositions le temps d’être intégrées et de commencer à produire leurs effets bénéfiques potentiels en matière de simplification. La Commission a lancé une série d’études afin de mieux comprendre l’adoption et l’impact des nouvelles dispositions. Elle a en outre créé un groupe à haut niveau sur la simplification qui permettra aux bénéficiaires des Fonds ESI d’examiner les autres options envisageables pour simplifier la mise en œuvre des Fonds, tant pour la période en cours (2014-2020) que pour la période suivante. L’une des questions spécifiques examinées est l’accès des PME aux financements de l’Union.

Les Fonds ESI faisant l’objet d’une gestion partagée, c’est aux États membres et aux régions qu’il incombe d’informer les bénéficiaires potentiels des exigences qui leur sont applicables. Les États membres peuvent recourir aux ressources prévues dans leurs programmes au titre de l’assistance technique pour apporter un soutien aux bénéficiaires.

Que fait l’UE pour protéger les Chrétiens et les minorités au Moyen-Orient?

LOGO QELa réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

Le 4 avril 2015, le souverain pontife a dénoncé « l’indifférence » devant la « furie djihadiste » dont sont victimes les chrétiens à travers le monde. Selon l’Index Mondial de Persécution publié par l’ONG Open Doors International, au moins 4 344 chrétiens ont été assassinés en 2014 en raison de leurs croyances, soit deux fois plus qu’en 2013. Parmi les informations révélées par cette étude, l’extrémisme islamique est à l’origine de ces persécutions dans de très nombreux pays.
Le 27 mars 2015, à l’occasion du débat mené au Conseil de sécurité sur les victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, le Secrétaire général des Nations unies a annoncé un plan d’action pour prévenir l’extrémisme violent et la création d’un groupe de sages. Le ministre français des affaires étrangères et du développement international a proposé la rédaction d’une charte d’action articulée autour de l’accompagnement humanitaire et politique, l’action militaire et la lutte contre l’impunité.

1. La Vice-présidente/Haute Représentante envisage-t-elle de contribuer aux travaux du groupe de sages?
2. La Vice-présidente/Haute Représentante soutient-elle la proposition française sur la création d’un Fonds d’aide au retour sous l’égide des Nations unies?
3. Comment la Vice-présidente/Haute Représentante envisage-t-elle de renforcer la protection des minorités au Moyen-Orient?

Réponse donnée par Mme Mogherini – 7 janvier 2016

Au cours du débat ouvert de haut niveau du Conseil de sécurité des Nations unies sur les victimes d’attaques et d’exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, le RSUE pour les droits de l’homme, s’exprimant au nom de l’UE, a condamné les attentats contre les minorités et présenté la stratégie de l’UE de lutte contre l’EIIL/Daech .

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Massacre à l’université kenyane de Garissa – Réponse de Mme Mogherini au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 2 avril, des islamistes somaliens du groupe Al-Shabbaab ont pris d’assaut le campus de l’université de Garissa au Kenya, faisant 148 victimes et de nombreux blessés. Dans un communiqué diffusé par des islamistes du mouvement, ceux-ci ont revendiqué avoir séparé les musulmans des chrétiens afin de tuer les seconds. En représailles, l’armée kényane a bombardé deux camps du groupe islamiste en Somalie le lundi 6 avril.
Depuis plusieurs années, le groupe Al-Shabbaab, affilié à Al-Qaïda, multiplie les attentats dans la région. Le 7 avril, la Vice-présidente/Haute représentante a déclaré que l’Union européenne renforcerait le soutien apporté au Kenya dans sa lutte contre le terrorisme.

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Lignes directrices de l’Union en matière de dépistage et de diagnostic du cancer du poumon – Réponse de M. Andriukaitis au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le cancer du poumon, responsable de près de 20 % du nombre total de décès dus au cancer, est le plus létal en Europe. Diagnostiqué à un stade avancé dans la plupart des cas, il n’est alors plus curable. Des études récentes sur le dépistage du cancer du poumon laissent toutefois entrevoir un espoir de réduire le nombre de cas létaux.
Eu égard à ces récentes avancées, la Société européenne de pneumologie et la Société européenne de radiologie ont publié ensemble un livre blanc sur le dépistage du cancer du poumon. Elles y recommandent la mise en place de programmes de dépistage très poussés pour les personnes présentant des risques élevés, dépistage qui devrait avoir lieu dans des centres médicaux pluridisciplinaires certifiés, ainsi que le recours à de robustes programmes de sevrage tabagique.
L’adoption de lignes directrices de l’Union en la matière ferait valoir le rôle privilégié que l’Union est à même de jouer pour fournir à ses citoyens, de manière efficace, des services sûrs et adéquats leur permettant non seulement de conserver la santé, mais encore d’améliorer leur état de santé.

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Réforme de la législation européenne sur le droit d’auteur – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Selon la Commission, la réalisation du marché unique numérique passe par une réforme de la directive 2001/29/CE, un projet étant attendu fin 2015.
Les études économiques récentes démontrent la paupérisation et la précarisation des artistes, particulièrement des artistes-interprètes, alors que l’exploitation de leur travail sur les plateformes extraeuropéennes ne cesse d’augmenter.

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Lutte contre la radicalisation islamiste – Réponse de M. Avramopoulos au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Plusieurs pays européens ont adopté des programmes nationaux de lutte contre la radicalisation, comme le programme PREVENT, au Royaume-Uni, ou le programme de la Maison municipale d’information sur la radicalisation, à Amsterdam, aux Pays-Bas. En 2011, l’Union européenne a créé, en complément de ces initiatives, le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), dont le but est de regrouper des compétences spécialisées et de faciliter l’échange d’idées entre la société civile et les administrations européennes sur le thème de la déradicalisation. En janvier 2014, la commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé la création d’un pôle européen de connaissance sur la prévention de la radicalisation menant au terrorisme et à l’extrémisme violent pour aider les autorités locales et nationales dans leurs travaux et dans la coordination des recherches dans ce domaine.

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VP/HR – Attaques contre les chrétiens égyptiens en Libye – Réponse de Mme Mogherini au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Les assassinats de chrétiens et les attaques perpétrées contre des églises se sont multipliés au cours des derniers mois en Libye. Une source proche du gouvernement libyen a indiqué que treize chrétiens coptes ont été enlevés à Syrte le samedi 3 janvier 2015, et sept autres au cours des jours précédents, attribuant ces rapts à la milice islamiste Ansar Asharia, classée organisation terroriste par l’ONU. Les circonstances dans lesquelles ces vingt personnes ont été enlevées restent mystérieuses. En outre, le 13 décembre 2014, un médecin égyptien et son épouse, tous deux coptes, avaient été assassinés à Syrte. Deux jours plus tard, leur fille de 13 ans, enlevée, avait été retrouvée morte. Fin février/début mars 2014, une série d’assassinats commis contre des chrétiens égyptiens avait déjà été révélée.

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Réforme de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

La Commission travaille à la réalisation du marché unique numérique, qui comprend une réforme de la législation européenne en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, comédiens…) n’ont pas obtenu une part équitable des revenus de l’exploitation en ligne de leurs contributions créatives malgré la protection spécifique qui leur a été apportée par la directive sur la société de l’information de 2001. Cette situation n’est pas acceptable.

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PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT – Réponse officielle de Franz Timmermans, Premier Vice-Président de la Commission européenne

Lettre

>> Cliquez ici pour lire le courrier adressé par Thierry Solère et Philippe Juvin à la Commission européenne

Le taux de TVA réduit appliqué par la France sur les livres numériques – Réponse de M. Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le jeudi 12 mars 2015, la CJUE a donné raison à la Commission en décidant que la France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20 % au motif que, selon la directive TVA, le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ». La directive TVA exclurait donc toute possibilité d’appliquer un taux réduit à la fourniture de livres électroniques.

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VP/HR – Décapitation de 21 chrétiens égyptiens par l’État islamique en Libye – Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) – 18 février 2015

Dimanche 15 février, l’État islamique (EI) a diffusé une vidéo montrant la décapitation de 21 citoyens égyptiens de confession chrétienne copte, enlevés le mois dernier en Libye. Au delà de sa barbarie, cette vidéo confirme l’implantation de l’EI en Libye. Quelques heures après sa diffusion, le gouvernement égyptien a bombardé des positions libyennes de l’EI en représailles.

La vice-présidente/haute représentante a déclaré, lundi 16 février, qu’elle rencontrerait cette semaine le ministre égyptien des affaires étrangères Sameh Shoukry, en présence de plusieurs dirigeants politiques, dont le secrétaire d’État américain John Kerry, afin de lui présenter ses condoléances et de discuter des défis futurs pour la région.

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Difficultés de mise en application de la politique agricole commune (PAC) – Réponse du Commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

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Ouverture asymétrique des marchés publics – Réponse du Commissaire en charge du commerce

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

En réponse à ma question E-008844/2014 sur l’ouverture asymétrique des marchés publics en Europe et chez nos principaux partenaires commerciaux, la Commission européenne a proposé, à titre de solutions pour remédier à cette situation, deux moyens principaux: l’adhésion à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la négociation d’accords bilatéraux de libre-échange. La Commission a également fait référence au projet d’instrument international sur les marchés publics.

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Centrale nucléaire de Paks en Hongrie- Réponse du Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Pour l’extension de la centrale nucléaire de Paks, la Hongrie a choisi la Russie comme fournisseur et s’est vu octroyer un prêt russe de 10 milliards EUR pour financer la construction de deux réacteurs par le groupe russe Rosatom.

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