Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions parlementaires | Philippe Juvin, le blog - Part 2

Actualités 'Questions parlementaires'

Massacre à l’université kenyane de Garissa – Réponse de Mme Mogherini au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 2 avril, des islamistes somaliens du groupe Al-Shabbaab ont pris d’assaut le campus de l’université de Garissa au Kenya, faisant 148 victimes et de nombreux blessés. Dans un communiqué diffusé par des islamistes du mouvement, ceux-ci ont revendiqué avoir séparé les musulmans des chrétiens afin de tuer les seconds. En représailles, l’armée kényane a bombardé deux camps du groupe islamiste en Somalie le lundi 6 avril.
Depuis plusieurs années, le groupe Al-Shabbaab, affilié à Al-Qaïda, multiplie les attentats dans la région. Le 7 avril, la Vice-présidente/Haute représentante a déclaré que l’Union européenne renforcerait le soutien apporté au Kenya dans sa lutte contre le terrorisme.

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Lignes directrices de l’Union en matière de dépistage et de diagnostic du cancer du poumon – Réponse de M. Andriukaitis au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le cancer du poumon, responsable de près de 20 % du nombre total de décès dus au cancer, est le plus létal en Europe. Diagnostiqué à un stade avancé dans la plupart des cas, il n’est alors plus curable. Des études récentes sur le dépistage du cancer du poumon laissent toutefois entrevoir un espoir de réduire le nombre de cas létaux.
Eu égard à ces récentes avancées, la Société européenne de pneumologie et la Société européenne de radiologie ont publié ensemble un livre blanc sur le dépistage du cancer du poumon. Elles y recommandent la mise en place de programmes de dépistage très poussés pour les personnes présentant des risques élevés, dépistage qui devrait avoir lieu dans des centres médicaux pluridisciplinaires certifiés, ainsi que le recours à de robustes programmes de sevrage tabagique.
L’adoption de lignes directrices de l’Union en la matière ferait valoir le rôle privilégié que l’Union est à même de jouer pour fournir à ses citoyens, de manière efficace, des services sûrs et adéquats leur permettant non seulement de conserver la santé, mais encore d’améliorer leur état de santé.

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Réforme de la législation européenne sur le droit d’auteur – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Selon la Commission, la réalisation du marché unique numérique passe par une réforme de la directive 2001/29/CE, un projet étant attendu fin 2015.
Les études économiques récentes démontrent la paupérisation et la précarisation des artistes, particulièrement des artistes-interprètes, alors que l’exploitation de leur travail sur les plateformes extraeuropéennes ne cesse d’augmenter.

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Lutte contre la radicalisation islamiste – Réponse de M. Avramopoulos au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Plusieurs pays européens ont adopté des programmes nationaux de lutte contre la radicalisation, comme le programme PREVENT, au Royaume-Uni, ou le programme de la Maison municipale d’information sur la radicalisation, à Amsterdam, aux Pays-Bas. En 2011, l’Union européenne a créé, en complément de ces initiatives, le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), dont le but est de regrouper des compétences spécialisées et de faciliter l’échange d’idées entre la société civile et les administrations européennes sur le thème de la déradicalisation. En janvier 2014, la commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé la création d’un pôle européen de connaissance sur la prévention de la radicalisation menant au terrorisme et à l’extrémisme violent pour aider les autorités locales et nationales dans leurs travaux et dans la coordination des recherches dans ce domaine.

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VP/HR – Attaques contre les chrétiens égyptiens en Libye – Réponse de Mme Mogherini au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Les assassinats de chrétiens et les attaques perpétrées contre des églises se sont multipliés au cours des derniers mois en Libye. Une source proche du gouvernement libyen a indiqué que treize chrétiens coptes ont été enlevés à Syrte le samedi 3 janvier 2015, et sept autres au cours des jours précédents, attribuant ces rapts à la milice islamiste Ansar Asharia, classée organisation terroriste par l’ONU. Les circonstances dans lesquelles ces vingt personnes ont été enlevées restent mystérieuses. En outre, le 13 décembre 2014, un médecin égyptien et son épouse, tous deux coptes, avaient été assassinés à Syrte. Deux jours plus tard, leur fille de 13 ans, enlevée, avait été retrouvée morte. Fin février/début mars 2014, une série d’assassinats commis contre des chrétiens égyptiens avait déjà été révélée.

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Réforme de la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

La Commission travaille à la réalisation du marché unique numérique, qui comprend une réforme de la législation européenne en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, comédiens…) n’ont pas obtenu une part équitable des revenus de l’exploitation en ligne de leurs contributions créatives malgré la protection spécifique qui leur a été apportée par la directive sur la société de l’information de 2001. Cette situation n’est pas acceptable.

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PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT – Réponse officielle de Franz Timmermans, Premier Vice-Président de la Commission européenne

Lettre

>> Cliquez ici pour lire le courrier adressé par Thierry Solère et Philippe Juvin à la Commission européenne

Le taux de TVA réduit appliqué par la France sur les livres numériques – Réponse de M. Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le jeudi 12 mars 2015, la CJUE a donné raison à la Commission en décidant que la France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20 % au motif que, selon la directive TVA, le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ». La directive TVA exclurait donc toute possibilité d’appliquer un taux réduit à la fourniture de livres électroniques.

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VP/HR – Décapitation de 21 chrétiens égyptiens par l’État islamique en Libye – Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante) – 18 février 2015

Dimanche 15 février, l’État islamique (EI) a diffusé une vidéo montrant la décapitation de 21 citoyens égyptiens de confession chrétienne copte, enlevés le mois dernier en Libye. Au delà de sa barbarie, cette vidéo confirme l’implantation de l’EI en Libye. Quelques heures après sa diffusion, le gouvernement égyptien a bombardé des positions libyennes de l’EI en représailles.

La vice-présidente/haute représentante a déclaré, lundi 16 février, qu’elle rencontrerait cette semaine le ministre égyptien des affaires étrangères Sameh Shoukry, en présence de plusieurs dirigeants politiques, dont le secrétaire d’État américain John Kerry, afin de lui présenter ses condoléances et de discuter des défis futurs pour la région.

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Difficultés de mise en application de la politique agricole commune (PAC) – Réponse du Commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

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Ouverture asymétrique des marchés publics – Réponse du Commissaire en charge du commerce

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

En réponse à ma question E-008844/2014 sur l’ouverture asymétrique des marchés publics en Europe et chez nos principaux partenaires commerciaux, la Commission européenne a proposé, à titre de solutions pour remédier à cette situation, deux moyens principaux: l’adhésion à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la négociation d’accords bilatéraux de libre-échange. La Commission a également fait référence au projet d’instrument international sur les marchés publics.

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Centrale nucléaire de Paks en Hongrie- Réponse du Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Pour l’extension de la centrale nucléaire de Paks, la Hongrie a choisi la Russie comme fournisseur et s’est vu octroyer un prêt russe de 10 milliards EUR pour financer la construction de deux réacteurs par le groupe russe Rosatom.

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Surêté nucléaire en Ukraine – Réponse du Commissaire européen en charge de l’action pour le climat et de l’énergie

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 3 décembre 2014, le Premier Ministre ukrainien a déclaré qu’un incident s’était produit le 28 novembre dans le troisième réacteur de la centrale nucléaire de Zaporijia. Le ministre de l’énergie a confirmé qu’il s’est agi d’un court-circuit dans le système électrique du réacteur ayant entraîné l’arrêt de la centrale. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire français a fait savoir qu’il n’avait pas décelé de radioactivité inhabituelle après cet incident. Toutefois, celui-ci soulève des questions quant à la sûreté des installations nucléaires ukrainiennes.

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Chantiers d’avenir de l’Union pour la Méditerranée – Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de défense de l’Union et Vice-Présidente de la Commission, Frederica Mogherini

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Lors de son audition devant le Parlement européen, Federica Mogherini a souligné que l’Union européenne avait besoin, pour faire face aux défis euro-méditerranéens actuels, de renforcer la collaboration avec les structures de coopération régionale, telles que l’Union pour la Méditerranée (UpM) et le dialogue 5+5. Tombée dans une certaine torpeur, l’UpM a connu un nouvel élan grâce à une plus grande implication des coprésidences et des ministres de l’UpM, qui ont organisé, depuis septembre 2013, plusieurs réunions ministérielles sectorielles, notamment celle du 30 septembre 2014, consacrée au numérique.

La déclaration ministérielle adoptée à cette occasion recense un ensemble de projets concrets à soutenir: EU-MED-CONNECT projet d’interconnexion des réseaux universitaires, la charte euro-méditerranéenne des données ouvertes, la stratégie de long terme en matière d’e-santé, le développement de jumelages axés sur le numérique et un cadre euro méditerranéen d’interopérabilité, notamment en matière de signature électronique.

1. De quelle manière la Commission compte-t-elle renforcer la collaboration de l’Union avec l’UpM et amplifier le dynamisme retrouvé de cette structure régionale?
2. Les projets précités dans le domaine numérique seront-ils soutenus par le programme Horizon 2020 et l’instrument européen de voisinage?
3. La Commission envisage-t-elle de lancer une coopération industrielle euro méditerranéenne dans le domaine numérique?

Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de défense de l’Union et Vice-Présidente de la Commission, Frederica Mogherini, 4 mars 2015

L’UE assure la coprésidence de l’UpM et a contribué, à ce titre, à la relance de l’organisation, qui s’est modernisée et qui a su revoir ses priorités. L’UpM est un espace de dialogue politique essentiel et constitue un catalyseur pour les nouveaux projets. Les réunions régulières des hauts fonctionnaires présentent un caractère unique, avec la participation d’Israël, de la Palestine, de la Turquie et de Chypre dans un esprit d’ouverture. La participation du PE, de la BEI, de la BERD et d’autres partenaires a également renforcé l’organisation. Depuis 2013, six réunions ministérielles ont eu lieu (concernant les femmes, les transports, l’énergie, l’industrie, l’environnement et l’économie numérique) et de nouvelles réunions ministérielles sont actuellement en préparation pour 2015. Les hauts fonctionnaires de l’UpM ont approuvé, en septembre 2014, la reconduction de la Jordanie à la tête de la coprésidence sud et, en décembre 2014, le renouvellement du mandat du secrétaire général.

En ce qui concerne l’économie numérique, les réunions ministérielles ont inclus ce dossier important dans le champ des domaines traités par l’UpM. Cet élargissement renforce le rôle de l’UpM en tant que tribune réunissant 43 pays cherchant à s’accorder sur les moyens de coopérer au niveau ministériel, et ce malgré un contexte politique difficile.

Certaines activités relatives aux questions évoquées dans la déclaration sont soutenues par le programme Horizon 2020 et l’IEV, comme les séminaires financés par l’IEVP sur la santé en ligne et les signatures électroniques. De même, les travaux menés par le groupe euro-méditerranéen des régulateurs (EMERG) sur les échanges en matière de cadres réglementaires dans le domaine des télécommunications continueront à être financés par l’IEV. GEANT est un réseau européen de chercheurs cofinancé par l’IEVP (infrastructures en ligne). En outre, les initiatives concernant l’administration en ligne et les données volumineuses pourraient également recourir à des infrastructures en ligne, comme évoqué lors des réunions ministérielles de l’UpM.

La coopération en matière d’économie numérique est limitée aux domaines définis dans la déclaration ministérielle. Des sujets d’intérêt commun pourront toutefois être abordés à l’avenir.

Coopération UE-Turquie face à la menace djihadiste – Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de défense de l’Union et Vice-Présidente de la Commission, Frederica Mogherini

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Trois djihadistes français présumés, arrêtés fin août en Turquie, sont arrivés le 23 septembre à Marseille sans être inquiétés par la police française. Alors qu’ils devaient monter à bord d’un vol à destination de Paris, le commandant de bord a refusé de les embarquer, les policiers turcs ayant omis de présenter un document nécessaire à leur expulsion. Les djihadistes ont alors été enregistrés sur le vol suivant à destination de Marseille sans que la police française n’en soit apparemment informée. À leur arrivée à l’aéroport de Marseille, les trois hommes n’ont pas été arrêtés suite à une défaillance du système de lecture des passeports Cheops (Circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés).

1. Comment l’Union européenne compte-t-elle améliorer la coopération avec les autorités turques concernant le contrôle des djihadistes européens en Turquie et leur retour en Europe?

2. L’Union compte-elle urgemment relancer le dialogue euro-turc par une coopération accrue sur les enjeux actuels de sécurité au Moyen-Orient?

3. Face à la menace liée au retour des djihadistes en Europe, l’Union ne devrait-elle pas lancer un exercice de tests de résistance et de performance des boucliers antiterroristes nationaux et des systèmes de lecture des passeports dans les aéroports européens?

Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de défense de l’Union et Vice-Présidente de la Commission, Frederica Mogherini, 25 février 2015

La Turquie joue un rôle clé dans la lutte globale contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le flux de combattants étrangers européens ralliant des groupes terroristes en Syrie et en Iraq. Des discussions avec la Turquie sur les moyens de renforcer la coopération opérationnelle relative à l’échange d’informations ont été menées dans le cadre du dialogue politique instauré entre l’UE et la Turquie et au cours de réunions ad hoc.

Dans ses conclusions du 16 décembre 2014, le Conseil s’est félicité du dialogue actif sur la lutte contre le terrorisme qu’entretiennent l’UE et la Turquie et de l’échange de bonnes pratiques sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de terroristes. Il a également souligné que l’adoption par la Turquie de lois supplémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la protection des données, renforcera encore la coopération opérationnelle.

Comme l’ont fait remarquer la haute représentante et les commissaires Hahn et Stylianides lors de leur visite en Turquie les 8 et 9 décembre 2014 et à l’issue du Conseil des affaires étrangères du 19 janvier, l’UE est résolue à collaborer toujours plus étroitement avec la Turquie sur ces questions, tant au niveau bilatéral qu’au niveau régional.

Le bon fonctionnement des équipements de contrôle des frontières, y compris des systèmes de lecture des passeports, est un élément essentiel des contrôles effectués dans les aéroports de l’UE. L’efficacité de ces dispositifs est régulièrement vérifiée dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen.

Stabilité du Liban – Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union et Vice-Présidente de la Commission européenne, Frederica Mogherini

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Selon le baromètre du voisinage de l’Union européenne, la plupart des Libanais (55 %) considèrent l’Union comme un partenaire crucial. 43 % font confiance à l’Union européenne, plus qu’à d’autres institutions internationales comme la Ligue arabe (21 %), l’ONU (40 %) ou l’OTAN (19 %). L’Union européenne s’est engagée, de longue date, pour assurer la sécurité, la stabilité et la prospérité au Liban, mais le Pays du Cèdre est aujourd’hui déstabilisé en raison des incertitudes politiques au sommet de l’État, de la menace de Daech et de l’afflux de réfugiés venus de Syrie, d’Irak et de Palestine, « au-delà des capacités d’absorption » du pays selon les termes du Premier ministre Tammam Salam.

1. Le 28 octobre, l’ONU a relevé le niveau de l’aide financière nécessaire pour maintenir la stabilité des voisins de la Syrie. Comment l’UE compte-t-elle répondre à cet appel en ce qui concerne le Liban et aider ce pays à scolariser les enfants de réfugiés face au « risque de génération perdue »?

2. Le Liban, centre de gravité du Moyen-Orient, est un lieu stratégique des jeux d’équilibre régionaux. Alors que la France et l’Arabie saoudite ont signé un contrat d’aide à l’armée libanaise, comment l’Union compte-t-elle aider le Liban à défendre son territoire et lutter contre le terrorisme?

Réponse de la Haute-Représentante pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union et Vice-Présidente de la Commission européenne, Frederica Mogherini, 12 février 2015

L’UE est pleinement déterminée à soutenir l’initiative «Non à une génération perdue» et a adopté, le 4 décembre 2014, trois mesures spéciales pour un montant total de 180 millions d’euros, dont 73 millions d’euros seront octroyés au Liban, pour faire face aux conséquences de la crise syrienne en Syrie même, au Liban et en Jordanie. Cette aide, en très grande partie axée sur l’éducation, sera apportée par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). Depuis 2012, l’UE a alloué, au titre de l’instrument de voisinage, 247,15 millions d’euros au Liban pour l’aider à faire face à la crise en Syrie. La moitié de cette somme vise à soutenir le secteur de l’éducation à travers les trois agences onusiennes susmentionnées. L’Union européenne se réjouit de l’engagement et de la détermination des agences de sécurité libanaises à maintenir la stabilité et la sécurité dans le pays. L’UE est déterminée à aider le Liban à réformer le secteur de la sécurité au moyen d’une aide organisationnelle au développement apportée aux forces armées libanaises, d’un soutien à des missions de nature civile menées par l’armée et d’actions en matière de déminage et de gestion des frontières. À l’heure actuelle, les activités en cours dans le secteur de la sécurité s’élèvent à 16 millions d’euros et un montant supplémentaire de 29 millions d’euros a été engagé. L’UE répondra également à l’appel du Liban pour un soutien accru dans la lutte contre le terrorisme. Des projets concrets sont en cours d’élaboration.

Investissement en ligne – Réponse du Commissaire européen en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 13 octobre 2014, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude sur les résultats des investisseurs particuliers sur la négociation de CFD (contrat sur la différence) et de Forex (marché des changes) en France. Cette étude a été lancée suite à de nombreuses plaintes reçues de clients séduits par l’investissement en ligne et ayant finalement perdu des sommes d’argent importantes. Entre 2009 et 2012, il apparaît ainsi que près de neuf clients sur 10 ont été perdants. 13 244 particuliers ont perdu non moins de 175 millions d’euros, soit une perte de 10 900 euros par personne. Les épargnants floués ont, en outre, très peu de chances de récupérer leur argent, la plupart des sociétés de trading étant basées dans des pays ne coopérant pas avec la justice française. L’AMF a décidé de lancer une campagne de sensibilisation dont le slogan sera « Le risque est au bout du clic ».

1. L’Union dispose-t-elle d’informations comparables au niveau européen?
2. Face à la complexité des marchés des changes et au niveau de risque extrêmement élevé de ces instruments financiers, comment l’Union compte-t-elle protéger les investisseurs privés européens et encadrer les activités des plateformes d’investissement en ligne?

Réponse du Commissaire européen en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux, Jonathan Hill – 8 janvier 2015

La Commission ne dispose pas d’informations concernant l’ensemble de l’UE sur les pertes subies par des investisseurs particuliers suite à des investissements en ligne dans des produits FX . Toutefois, la Commission suit ces questions de près et l’AEMF a publié des avertissements destinés aux investisseurs sur des questions connexes.

Les entreprises proposant des produits définis par la MiFID comme instruments financiers doivent être agréées par leur autorité nationale et respecter des règles de conduite et d’organisation destinées à protéger les investisseurs (transparence sur les coûts, exécution au mieux, conflits d’intérêts, traitement des plaintes). Les entreprises qui enfreignent les obligations qui leur sont imposées par la directive MiFID peuvent être renvoyées par les consommateurs devant leurs juridictions nationales, le Médiateur des services financiers ou l’autorité nationale, suivant le cas.

En vertu des nouvelles règles prévues dans la version révisée de la directive MiFID , la Commission est en train d’élaborer des actes délégués pour préciser davantage l’éventail des produits couverts par la directive MiFID, notamment en établissant la frontière entre contrats de change au comptant et dérivés. Cela permettra de clarifier à quelles activités et à quels produits les règles de protection des investisseurs s’appliquent. La Commission a pris diverses initiatives au cours des dernières années afin de renforcer la protection des investisseurs et la connaissance des produits financiers complexes. Par exemple, la directive MiFID II impose aux entreprises d’investissement d’apprécier si leurs produits répondent aux besoins d’un marché cible défini de clients et habilite l’AEMF et les autorités nationales à interdire ou restreindre certaines activités financières ou la distribution de certains instruments financiers potentiellement préoccupants pour la protection des investisseurs. Ces mesures s’appliquent également aux services d’investissement en ligne.

En outre, le règlement (UE) n° 1286/2014 imposera la transmission d’un document d’information clair et concis aux investisseurs particuliers avant que ceux-ci n’investissent dans de tels produits.

Patrimoine culturel irakien – Réponse du Commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Comme l’a indiqué la directrice générale de l’UNESCO, lors du colloque du 29 septembre 2014 sur le patrimoine irakien en danger, « l’Irak, mosaïque culturelle et berceau de civilisation, est aujourd’hui victime d’une guerre contre la culture » et d’un « nettoyage culturel ». En effet, les patrimoines culturels islamique, chrétien, kurde ou juif sont intentionnellement détruits ou attaqués par les djihadistes de Daech. Des sites culturels comme la tombe du prophète Jonas à Mossoul, des palais assyriens ainsi que des églises et d’autres monuments ont été détruits et pillés. En outre, Daech réalise des fouilles pour vendre des objets sur les places européennes et asiatiques afin de financer ses activités terroristes.

1.Comment l’Union européenne compte-elle lutter contre le trafic illicite de biens culturels (statues, vestiges) en provenance d’Irak, notamment dans le cadre de la coopération policière et douanière entre pays européens et avec le reste du monde?
2.Quelles actions seront prises pour lutter plus précisément contre le trafic de ces biens culturels sur l’internet?
3.L’Union a-t-elle l’intention de sensibiliser les musées européens, le marché de l’art en Europe et les citoyens européens sur ce problème, et de sanctionner le commerce illicite d’objets culturels irakiens?

Réponse du Commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, Mr Avramopoulos – 23 décembre 2014

Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), tous les États Membres doivent prendre les mesures voulues pour faciliter la restitution, en bon état, aux institutions iraquiennes des biens culturels iraquiens, notamment en frappant d’interdiction le commerce ou le transfert de ces objets. Ladite résolution est transposée dans la position commune 2003/495/PESC du Conseil et le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil. Par ailleurs, l’EIIL figure sur la liste des groupements affiliés à Al-Quaida dressée par les Nations unies et fait l’objet de sanctions en vertu de la résolution 1390 (2002). Conformément à ce régime de sanctions, appliqué dans l’UE par l’intermédiaire du règlement (CE) n° 881/2002, tous les États sont tenus d’interdire la mise à la disposition de l’EIIL de fonds ou de ressources économiques, y compris, mais pas exclusivement, le commerce de biens culturels.

L’UE a pris toute une série de mesures à cette fin, telles que la décision-cadre 2008/841/JAI. De plus, en décembre 2011 , le Conseil a élaboré une liste de points de contact pour lutter contre le trafic de biens culturels, et le «cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée», qui favorise la coopération opérationnelle entre les autorités répressives des États membres, travaille également sur cette question. Une étude réalisée par le Centre de recherche sur le droit du patrimoine culturel (CECOJI-CNRS) souligne que l’internet permet d’acheter des biens culturels sur des sites web de vente aux enchères en ligne et recommande d’introduire une obligation pour les sites de vente en ligne de publier un message d’avertissement. Le projet «Psyche», financé par l’UE au titre du programme ISEC, a aussi pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les œuvres d’art volées en mettant au point une base de données d’Interpol.

Pour ce qui est de la sensibilisation des professionnels des musées, l’UE apporte son soutien financier au Conseil international des musées (ICOM), observatoire international dans le domaine du trafic illicite de biens culturels, qui a dressé une liste rouge des antiquités iraquiennes en péril afin de permettre la reconnaissance d’objets pouvant provenir d’Iraq.

Service de location de voitures dans l’Union européenne – Réponse de la Commissaire en charge du portefeuille « Justice, consommateurs et égalité des genres »

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 11 août 2014, la Commission a rendu publique une lettre critiquant les pratiques discriminatoires sur le web de six sociétés internationales de location de voitures (notamment l’application de prix différents selon le lieu de résidence du consommateur), contraires à l’article 20, paragraphe 2, (relatif au principe de non-discrimination) de la directive sur les services.

Afin d’améliorer la protection des consommateurs et le marché unique de la location de voitures, la Commission compte-t-elle également agir:
1. pour garantir le droit des consommateurs à une information loyale et claire en imposant la traduction des contrats de location de voitures dans les différentes langues de l’Union (et non uniquement leurs conditions générales), éventuellement via des contrats européens standards?
2. pour réduire au maximum les délais de confirmation des réservations en ligne par les prestataires (utilisés pour vérifier la disponibilité des voitures auprès des loueurs alors que les clients sont liés par leur réservation et ont confié leurs données personnelles et bancaires) et pour généraliser l’annulation en ligne des réservations par les consommateurs?
3. pour clarifier les responsabilités des comparateurs de prix sur internet (qui servent d’intermédiaires entre les clients et les sociétés de location), notamment en ce qui concerne la vérification de la disponibilité des véhicules réservés?

Réponse de la Commissaire en charge du portefeuille « Justice, consommateurs et égalité des genres » Madame Vera Jourova, au nom de la Commission européenne – 5 décembre 2014

Le 3 avril 2014, la Commission européenne, les centres européens des consommateurs et les autorités nationales de contrôle du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs ont rencontré l’association professionnelle Leaseurope et les grandes sociétés de location de véhicules de l’UE afin de débattre des principales questions touchant les consommateurs européens dans ce domaine, y compris les sujets tels que la loyauté et la clarté que l’honorable parlementaire évoque dans sa question. Le dialogue avec le secteur de la location de voitures est en cours. Cette démarche vise à supprimer les pratiques qui seront jugées potentiellement déloyales ou trompeuses par les autorités nationales de contrôle.

Les conditions générales devraient être disponibles, avant la conclusion du contrat, dans la langue du site web de réservation, réputée être la langue du consommateur, et être formulées en termes clairs et compréhensibles. Les sites web de réservation doivent en outre fournir des informations précontractuelles sur les principales caractéristiques du service, y compris les caractéristiques essentielles de la réservation. Le consommateur devrait également recevoir une confirmation du contrat «dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance» .

En ce qui concerne les comparateurs de prix en ligne, la Commission européenne a travaillé avec les organisations de consommateurs, les régulateurs nationaux, les organisations sectorielles et les opérateurs d’outils de comparaison afin d’améliorer la fiabilité de ces opérateurs et de clarifier leurs rôles et responsabilités . Par exemple, les fournisseurs en ligne de systèmes de réservation de voitures de location sont censés respecter le droit des consommateurs lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte du vendeur et qu’ils correspondent à la définition de «commerçant» au sens de la législation relative à la protection des consommateurs.

Cybercriminalité et « arnaques à la nigériane »- Réponse du Commissaire européen en charge des affaires intérieures

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin à la Commission européenne – 1er août 2014

Les cyber-escroqueries appelées « arnaques à la nigériane » se multiplient: faux appels aux dons, chantages à la webcam et arnaques à la romance sur les sites de rencontre. De nombreux Européens, dont des mineurs, tombent dans le piège de maître-chanteurs opérant depuis des cyber-cafés du Nigeria ou de Côte d’Ivoire, qui leur extorquent des fonds, les menacent et les humilient. Les victimes osent rarement porter plainte et plusieurs cas de suicides ont été révélés. Ce phénomène se développerait aujourd’hui au Ghana, au Bénin et au Maroc.
Sachant qu’en juin 2013, le Conseil des ministres a identifié neuf priorités européennes pour lutter contre la grande criminalité, parmi lesquelles se trouve la lutte contre la cybercriminalité:

1. Quel soutien apporte Europol aux États membres via les projets EMPACTS (European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats) et quelles enquêtes/opérations sont coordonnées par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol en matière d' »arnaques à la nigériane »?
2. Quelles actions de coopération judiciaire sont soutenues par Eurojust dans ce domaine?
3. L’Union européenne compte-elle renforcer les normes concernant les droits, le soutien et la protection des victimes des « arnaques à la nigériane », ainsi que la coopération policière/judiciaire avec les États tiers précités?

Réponse donnée par le Commissaire en charge des Affaires Intérieures, Mme Cécilia Malmström, au nom de la Commission – 16 octobre 2014

Les escroqueries de type «419» ont connu une recrudescence avec l’utilisation croissante de l’internet. Grâce à une large sensibilisation des citoyens de l’Union européenne par les nombreuses informations diffusées dans les médias, ces escroqueries font peu de victimes. Cependant, lorsque l’escroc atteint sa cible, les dommages matériels et personnels peuvent être graves, comme l’illustre la question de l’honorable parlementaire.

Europol fournit actuellement un soutien opérationnel aux États membres de l’UE dans les affaires ayant une dimension internationale et où les escroqueries de type «419 » font partie d’un ensemble plus large d’activités criminelles d’un même groupe. Europol a récemment reçu un gros volume de données relatives aux escroqueries de type «419», actuellement en cours d’analyse.

Eurojust fournit une plateforme pour la coopération et la coordination judiciaire entre enquêteurs et procureurs dans les affaires de cybercriminalité. Eurojust contribue également à la prise en compte de la dimension judiciaire dans la lutte contre la cybercriminalité par sa participation au Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3).

En ce qui concerne la protection des victimes au niveau de l’Union européenne, une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012 . Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale. Elle comprend également des dispositions visant à promouvoir la coopération entre les États membres ainsi que la sensibilisation aux droits des victimes. Les États membres doivent avoir transposé cette directive pour le novembre 2015 au plus tard. La Commission européenne soutiendra les États membres dans le processus de mise en œuvre; Un rapport sur la mise en œuvre, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives, est prévu pour novembre 2017.

Action de l’UE pour traiter la situation des enfants-soldats – Réponse de Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin à la Commission européenne – 15 juillet 2014

L’Union européenne joue un rôle moteur sur la scène internationale pour lutter contre l’utilisation d’enfants, dont le nombre est estimé à 300 000, dans les conflits armés.

1.À la suite du rapport en 2013 du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés et de la résolution 2143 du 7 mars 2014 du Conseil de sécurité sur le sort des enfants dans les conflits armés, l’Union européenne compte-t-elle réviser ses lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés, la stratégie de mise en œuvre y afférente et la liste de pays prioritaires?

2.La Commission pourrait-elle faire état des projets locaux financés par les délégations de l’Union au titre de la priorité « Enfants et jeunes, paix et sécurité » dans le cadre des programmes d’action pour les années 2012 et 2013 du volet « Préparation aux situations de crise » de l’instrument de stabilité?

3.Quelles mesures visant à traiter la situation des enfants-soldats la Commission compte-t-elle financer dans les programmes annuels d’action pour les années 2014 et 2015 de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, au titre de l’article 3, point g), et de l’instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme, au titre de l’article 2, point x)?

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente au nom de la Commission européenne – 22 septembre 2014

1. En ce qui concerne les enfants et les conflits armés, l’Union européenne a élaboré un ensemble solide de politiques composé principalement des orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés (révisées en 2008) et de sa stratégie de mise en œuvre (révisée en 2010). À l’heure actuelle, aucune nouvelle révision de l’un ou l’autre document n’est prévue.

Conformément à la stratégie de mise en œuvre des orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés, la liste des pays prioritaires établie par l’UE est mise à jour régulièrement en tenant compte de la liste des pays prioritaires et des situations par pays de l’ONU figurant dans les rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés. Cette liste a été mise à jour pour la dernière fois le 23 octobre 2013 avec l’ajout du Mali.

2. Au cours de la période 2008-2013, plus de 100 millions d’euros ont été déboursés en faveur de projets visant spécifiquement à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant, selon une approche globale. Dans le cadre du volet «préparation aux situations de crise» de l’instrument de stabilité, un projet de 400 000 euros a été financé en 2012 en Inde pour répondre aux besoins des enfants victimes de conflits. En 2013, un appel à propositions spécifique mettant l’accent sur la protection des enfants contre l’exploitation et la violence liées à des conflits a été lancé pour l’Afrique de l’Ouest (750 000 euros ont été affectés).

La Commission a financé 14 projets au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour la période 2008-2012, pour un total de 8,2 millions d’euros. Dans le cadre du programme «Investir dans les ressources humaines» de l’instrument de coopération au développement, un appel à propositions intitulé «Violence à l’égard des enfants» a été lancé en 2012 et doté d’un budget de 41 millions d’euros.

3. Dans le cadre du programme d’action annuel 2014 de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, 500 000 euros ont été affectés à la lutte contre le recrutement d’enfants dans des forces armées, le trafic d’enfants et d’autres crimes à l’encontre d’enfants au Yémen. Le programme d’action annuel 2015 n’a pas encore été établi.

Situation des chrétiens en Syrie – Réponse de Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin à la Commission européenne – 1er juillet 2014

La Syrie est un des pays où la situation des chrétiens s’est le plus détériorée en 2013, passant du 36e au 11e rang dans l’Index mondial de persécution présenté en janvier 2013 par l’association chrétienne Portes Ouvertes. Représentant 8 % de la population syrienne avant le début du conflit, les chrétiens constituent aujourd’hui une minorité particulièrement vulnérable, qu’on les considère comme des soutiens au régime de Bachar Al-Assad ou comme trop neutres.

Dans le cadre de ses orientations relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction adoptées le 24 juin 2013, comment l’Union européenne compte t elle peser pour sauvegarder l’existence de la communauté chrétienne de Syrie et lutter contre les actes de violence perpétrés à son encontre, permettre aux chrétiens de Syrie de rester dans leur patrie ou d’y retourner en sécurité et garantir, plus largement, le droit à la liberté religieuse en Syrie?

Quel soutien financier a été et sera accordé dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pour améliorer la situation des chrétiens en Syrie?

Réponse de Catherine Ashton, Haute Représentante/vice-présidente au nom de la Commission européenne – 22 septembre 2014

L’Union européenne est extrêmement préoccupée par la tragédie que vivent les minorités chrétiennes en Syrie. Le Conseil européen et la haute représentante/vice-présidente ont condamné avec la plus grande fermeté les atrocités commises à l’encontre de minorités religieuses ciblées et ont exprimé la détermination de l’UE à défendre les droits de l’homme et à veiller à ce que les auteurs de violations généralisées et systématiques des droits de l’homme répondent de leurs actes.

L’UE est résolue à poursuivre les efforts de solidarité considérables qu’elle déploie envers les populations vulnérables en Syrie, notamment les minorités religieuses ciblées. Les institutions et les États membres de l’UE continuent d’être le fer de lance de la réaction internationale à la crise et ont mobilisé plus de 2,87 milliards d’euros pour financer l’aide à la reconstruction et les secours en faveur des populations concernées sur le territoire syrien et dans les pays voisins.

Plus particulièrement, la CE agit en faveur de la liberté de religion ou de conviction, entre autres par des projets soutenant des organisations de la société civile qui s’inscrivent dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Elle octroie également une aide financière aux défenseurs des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. La Syrie reste une priorité au titre de cet instrument.