Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions Parlementaires | Philippe Juvin, le blog

Actualités 'Questions parlementaires'

Question écrite à la Commission européenne : Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

 

Objet:         Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive (COM(2016)822 final) en vue de favoriser l’accès à l’exercice de professions réglementées. L’idée générale de la proposition est de mieux contrôler les réglementations pour l’accès à certaines professions, la Commission considérant que de trop nombreux critères d’installation exigés par les États Membres sont injustifiés.

En France, on constate pourtant un effet bénéfique de ces réglementations:

d’un côté, les médecins qui ne font pas l’objet de réglementations spécifiques peuvent s’installer librement partout et il existe pourtant de nombreux déserts médicaux en France;

de l’autre, il n’y a pas de désert pharmaceutique alors même que les pharmaciens font l’objet d’une réglementation sur ce point;

ainsi, les restrictions imposées aux pharmaciens permettent une répartition équitable de ces derniers sur le territoire français dans un souci de santé publique.

La Commission envisage-t-elle de sanctuariser des réglementations spécifiques dans quelques domaines, notamment la santé, permettant aux États membres de continuer à réglementer les professions de santé quand des besoins spécifiques sont nécessaires?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska (28.8.2017)28

La proposition de directive de la Commission[1] relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions ou l’introduction de modifications à une réglementation existante couvre toutes les exigences pour l’accès à une profession réglementée dans les États membres et l’exercice de celle-ci, y compris les professions de santé.

Les critères réglementaires et les exigences énumérées à l’article 6 de la directive proposée sont neutres et visent à orienter les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice (voir par exemple l’affaire C-570/07, Blanco Perez)[2]. Cette évaluation doit tenir compte à la fois des spécificités de chaque profession et des intérêts publics à protéger, tels que la santé publique,

À cet égard, il n’est pas nécessaire pour la Commission de sanctuariser expressément les professions de la santé ou toute autre profession. Les spécificités de chaque profession peuvent toujours être prises en considération par les États membres, y compris les professions mentionnées par l’honorable parlementaire, si la réglementation est effectuée de manière justifiée et proportionnée.

[1]     COM(2016) 822 final.

[2]     Et en particulier, des considérants 3 et 8 de la proposition.

Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Article 130 du règlement

Michel Dantin (PPE), Franck Proust (PPE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Arnaud Danjean (PPE), Marc Joulaud (PPE), Alain Cadec (PPE), Renaud Muselier (PPE), Jérôme Lavrilleux (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Anne Sander (PPE), Françoise Grossetête (PPE), Maurice Ponga (PPE), Michèle Alliot-Marie (PPE), Rachida Dati (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Brice Hortefeux (PPE), Philippe Juvin (PPE), Constance Le Grip (PPE), Nadine Morano (PPE) et Alain Lamassoure (PPE)

Objet:          Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

L’Union européenne subit une recrudescence du virus de l’influenza aviaire (H5N8) chez les oiseaux sauvages et la volaille. Quatorze foyers ont été identifiés en France, ce qui l’a obligée à déclarer le relèvement de son niveau de risque sur tout le territoire national. Ce statut impacte fortement les exportations, en dépit de la mise en place des normes de «régionalisation» de l’Organisation mondiale de la santé animale. D’autres foyers ont été également identifiés en Allemagne, en Hongrie, en Autriche, en Finlande, en Croatie, au Danemark, aux Pays-Bas et en Pologne.

  1. Quelles mesures ont été prises par la Commission afin d’accompagner les mesures nationales adoptées en matière de gestion de cette épizootie?
  2. Quel est, selon la Commission, l’impact financier d’une telle crise sur la filière aviaire européenne?
  3. Considérant l’état de la situation, la Commission européenne compte-t-elle mobiliser l’article 220 du règlement (UE) nº 1308/2013, qui prévoit des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché, afin de tenir compte des restrictions dans les échanges au sein de l’Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l’application de mesures de gestion sanitaire et de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs?

 

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (2.2.2017)

 

L’UE s’est déjà dotée d’une législation permettant de faire face efficacement à l’apparition de foyers d’influenza aviaire chez les volailles ou autres oiseaux captifs[1], y compris l’établissement de zones soumises à des restrictions vétérinaires autour des foyers confirmés. La Commission examine ces mesures en collaboration avec les États membres touchés et adopte d’urgence des mesures de protection[2] afin de régionaliser le territoire de manière à préserver le statut sanitaire de la volaille sur le reste du territoire en prévenant l’introduction du virus et en garantissant la détection précoce de la maladie. Cette régionalisation est conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et vise notamment à prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et à éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux. Les mesures sont réexaminées périodiquement avec les États membres lors des réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Le virus de l’influenza aviaire H5N8 circule encore, causant l’apparition de nouveaux foyers dans les exploitations commerciales de l’Union européenne. Il est donc trop tôt pour évaluer l’impact financier qu’auront les foyers sur la filière aviaire européenne.

Les mesures exceptionnelles de soutien du marché liées aux maladies animales prévues à l’article 220 du règlement (UE) n° 1308/2013[3] ne peuvent être activées, le cas échéant, qu’à la demande de l’État membre concerné et à condition que celui-ci ait pris rapidement des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin à l’épizootie.

[1] Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

[2] Décision d’exécution (UE) 2016/2122 de la Commission du 2 décembre 2016 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 329 du 3.12.2016, p. 75), telle que modifiée.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1483442809218&uri=CELEX:02013R1308-20160731

Situation de la chaîne Euronews en langue persane

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Alors que le Moyen-Orient connaît des bouleversements majeurs qui affectent directement l’Europe, la chaîne télévisée « Euronews » diffusée en langue persane risquerait une fermeture imminente et un transfert vers une version uniquement numérique.
Ce transfert affecterait grandement l’objectif de la chaîne puisque l’accès à internet dans cette région reste souvent très limité.
Étant donné la mise en œuvre de l’accord international sur le nucléaire avec l’Iran, et la nécessité d’approfondir les relations entre ce pays et l’Union, cette chaîne constitue un moyen de communication efficace entre l’Europe et la population iranienne pour diffuser des valeurs européennes telles que les droits de l’homme, la démocratie ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient d’ailleurs de souligner que la chaîne est également diffusée jusqu’en Afghanistan. Dans un appel d’offres émis en octobre 2010, la Commission s’était engagée à soutenir la diffusion d’Euronews en langue persane.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle continuera à appuyer les initiatives visant à maintenir la diffusion de ladite chaîne en persan?

Réponse donnée par M. le Vice-Président ANSIP au nom de la Commission (09.01.2017)

La Commission renvoie l’honorable parlementaire à sa réponse à la question écrite P-7681/16. Au printemps 2017, Euronews mettra en œuvre un nouveau modèle de production qui lui permettra de faire preuve d’une plus grande souplesse entre ses versions linguistiques. Ce modèle de production s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’entreprise plus large qui vise à assurer la stabilité financière de la chaîne. La Commission a été rassurée, tant par la chaîne que par les résultats d’un audit de performance, quant au fait que les changements apportés par le nouveau modèle de production sont susceptibles d’être conformes aux objectifs de l’UE et au statut d’Euronews en tant que seule chaîne télévisuelle diffusant des informations sous un angle paneuropéen.

Le nouveau modèle de production prévoit le passage au numérique de quelques versions linguistiques, y compris le persan. Selon les chiffres d’audience disponibles, le persan est la quatrième langue la plus populaire sur Euronews, toutes plateformes numériques confondues. Cette version linguistique a reçu 4,8 millions de visites au cours du premier trimestre de 2016 et compte 234 000 abonnés sur les réseaux sociaux. Selon les résultats de l’audit de performance, la stratégie numérique de la chaîne a atteint une croissance remarquable «particulièrement adaptée au contexte politique et social de l’Iran», pays où la population urbaine a une meilleure connaissance des services numériques par rapport au reste de la population. En avril 2016, une étude visant à analyser le service de télévision d’Euronews en langue persane a conclu que les personnes qui connaissent l’existence d’Euronews sont généralement des personnes instruites de la classe moyenne, qui sont davantage connectées.

La Commission demeure résolue à financer des actions fortes et efficientes à valeur ajoutée prouvée en Europe et ailleurs, tel que le nouveau service numérique d’Euronews en langue persane.

Libre circulation des professionnels dentaires et expérience clinique adéquate

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La directive révisée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à mettre en place une plus grande automaticité dans la reconnaissance des diplômes pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et adapter la formation aux besoins actuels du marché du travail.
Des règles minimales d’harmonisation ont été définies, notamment en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Les universités européennes doivent ainsi assurer à leurs étudiants une formation de base, qui doit notamment comprendre une «expérience clinique adéquate» (article 34, paragraphe 3, point e).
Pourtant, il apparaît que 10 % des nouveaux professionnels chirurgiens-dentistes diplômés en Europe le sont sans jamais avoir opéré, et ce au détriment de la qualité des soins dentaires et de la sécurité des patients.
La Commission compte-t-elle s’attaquer à la mauvaise transposition de cette directive par certains États membres, qui n’imposent pas à leurs universités un programme minimal d’enseignement en matière de formation clinique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.11.2016)

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après «la directive») établit des conditions minimales de formation harmonisées pour sept professions, dont les praticiens de l’art dentaire, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications dans l’Union européenne.

En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que tous leurs programmes de formation dentaire de base comprennent au moins les matières exigées, qu’ils aient au moins la durée minimale requise et qu’ils donnent la garantie que les diplômés acquièrent au moins les connaissances et les compétences requises. Les exigences prévoient également une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée et des études pharmacologiques.

Conformément au principe d’harmonisation minimale, rien n’empêche les États membres de fixer des exigences plus élevées dans leur législation. En conséquence, les programmes de base nationaux ne sont pas nécessairement identiques.

La Commission entend veiller à ce que les États membres transposent correctement les exigences de la directive, y compris les dispositions de sa révision récente , et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité au droit de l’Union.

Mise en demeure sur les concessions de distribution d’eau

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Nous avons eu connaissance que la DG COMP de la Commission européenne a adressé, le 22 octobre 2015, une mise en demeure à l’État français concernant ses concessions hydrauliques.
Certaines concessions auraient été accordées de gré à gré et, plus généralement, il serait reproché à l’État français de ne pas avoir suffisamment ouvert à la concurrence le renouvellement des concessions concernant le parc hydraulique français.
J’ai pris connaissance de ces éléments avec un grand intérêt en qualité d’ancien rapporteur sur la directive Concessions (2014/23/UE). À l’époque de cette directive, mon attention avait été attirée sur deux secteurs économiquement stratégiques pour plusieurs États européens: le domaine de l’électricité et le domaine de l’eau.
Je m’interroge donc de savoir si, dans certains marchés de distribution de l’eau, la Commission européenne envisage également de s’intéresser aux conditions d’attribution d’un certain nombre de concessions (par certaines collectivités publiques, notamment en Allemagne où je crois me souvenir que certains contrats, pour des raisons historiques compréhensibles, étaient accordés de gré à gré).
La Commission envisage-t-elle des procédures similaires de mises en demeure dans le domaine de l’eau à l’encontre d’un ou plusieurs États membres concernés?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.10.2016)

Le 22 octobre 2015, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’État français, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations quant au fait que la France puisse enfreindre les règles de concurrence de l’UE en ayant accordé à EDF la plupart des concessions hydroélectriques nationales. La Commission craint que l’octroi de l’essentiel des concessions hydroélectriques nationales à EDF pour de très longues périodes ait maintenu ou renforcé la position dominante de celle-ci sur le marché français de l’électricité, ce qui serait contraire à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 102. Cette procédure profitera à la concurrence sur le marché de l’électricité, aux investissements, aux communautés locales et enfin, aux consommateurs.

À l’heure actuelle, la Commission ne dispose d’aucune indication à propos de violations des articles 106 et 102 du TFUE dans le secteur de l’eau, dont le cadre réglementaire et la structure du marché sont très différents de ceux du marché de l’électricité.

Du point de vue des règles du marché intérieur, les concessions hydroélectriques et les concessions dans le secteur de l’eau potable relèvent d’un cadre juridique distinct. En effet, l’octroi de concessions hydroélectriques entre dans le champ d’application de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession alors que l’octroi de concessions dans le secteur de l’eau potable en est exclu.

Réglementation relative aux produits botaniques

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En 2016, la Commission va effectuer une consultation dans le cadre de l’exercice REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) afin de déterminer la façon la plus appropriée de traiter près de 2 000 allégations de santé portant sur des produits botaniques, dont l’évaluation est en attente au titre du règlement (CE) nº 1924/2006. L’approche adoptée est particulièrement vitale pour tous les pays européens, en particulier pour la France et l’Italie qui sont les principaux marchés en Europe pour les compléments alimentaires botaniques et qui ont bien développé les systèmes réglementaires en place. Étant donné que 90 % des entreprises actives dans le secteur des compléments alimentaires sont des petites et moyennes entreprises, une approche réglementaire proportionnée devrait prendre en compte les meilleures pratiques nationales.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle tiendra compte de ces pratiques lors de l’élaboration de règles de l’Union pour ce secteur?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (29.08.2016)

La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites E-011406/2015 et E-006584/2015 portant sur le même sujet.

L’étude externe qui sera prise en compte dans cette évaluation a été lancée à la fin du mois de mai 2016. La Commission attend désormais avec intérêt de recevoir les positions des parties prenantes, une fois que la consultation publique ouverte sera engagée, au dernier trimestre de 2016. Elle est déterminée à procéder à l’évaluation REFIT de manière totalement transparente et en associant toutes les parties concernées.

Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission devra mener à bien l’évaluation REFIT susmentionnée avant de pouvoir examiner les prochaines mesures à prendre pour le secteur botanique.

La Commission confirme toutefois que cette évaluation REFIT répondra aux préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire dans sa question écrite.

Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et protection du secteur maritime européen

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Les négociations actuelles entre l’Union européenne et les États-Unis à propos du TAFTA butent sur un certain nombre de points, notamment sur la législation américaine très protectionniste en matière d’accès aux marchés publics, à l’instar du « Jones Act » protégeant le secteur maritime américain.
1. Comment la Commission négocie-t-elle, au nom de l’UE, la fin des restrictions d’accès aux marchés publics telles que celles relatives au cabotage maritime et à la construction de navires?
2. La Commission peut-elle assurer que toutes les restrictions à l’importation ou à l’exportation, comme la taxe américaine de 50 % sur l’importation de navires réparés ou transformés en Europe, seront supprimées, ou du moins réduites?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (08.08.2016)

La Commission poursuit activement les négociations en ce qui concerne les services maritimes internationaux, qui constituent d’ailleurs l’une des priorités dans les discussions sur les services et les marchés publics. Ce secteur d’activité est considéré comme étant extrêmement sensible sur le plan politique aux États-Unis, ce qui complique particulièrement les discussions à ce sujet. La Commission continuera néanmoins à insister sur ces questions qui sont très importantes pour les opérateurs maritimes de l’Union, même si, à ce stade, elle ne peut pas anticiper les résultats des négociations en cours. La Commission est convaincue que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement permettra, à terme, d’inclure certains avantages concrets dans ce domaine d’activité.

Respect, par la Turquie, des 72 critères conditionnant la libéralisation des visas

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L’accord du 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie prévoit notamment une accélération de la feuille de route concernant la libéralisation des visas. Ankara en a fait une condition indispensable en échange du retour sur son sol des migrants entrés illégalement en Grèce depuis le 20 mars. Cette feuille de route oblige la Turquie à remplir un ensemble de 72 critères d’ici à la fin juin 2016.
La Commission présentera le 4 mai prochain son 3e rapport sur les progrès accomplis par la Turquie quant à ces critères.
Si l’ensemble de ces critères est rempli, la Commission présentera une proposition législative visant à ajouter la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa.
Seul 35 des 72 critères étaient respectés au 16 mars 2016 selon le commissaire à la migration, Dimitris Avramopoulos.
Cette précipitation laisse planer des doutes légitimes sur le respect effectif par la Turquie de l’ensemble de ces exigences.
1. La Commission pourrait-elle expliciter quels sont les 35 critères actuellement remplis par la Turquie?
2. Quels sont les 37 critères non remplis?
3. Dans le passé, d’autres pays ont-ils pu bénéficier d’une telle exemption alors que les critères n’étaient pas strictement remplis?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (26.07.2016)

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les critères en suspens énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a également présenté son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route. Le 15 juin 2016, la Commission a publié son deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie .

La libéralisation du régime des visas est un élément central de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui a pour objectif de démanteler les réseaux de passeurs et de freiner l’immigration illégale. La proposition relative à l’inscription de la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa établie par le règlement (CE) n°539/2001 précise clairement que l’exemption de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre de toutes les exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et de la déclaration UE-Turquie.

Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont permis à l’Union européenne d’avancer progressivement vers l’objectif à long terme de régimes d’exemption de visa sur la base d’un examen individuel, sous réserve que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Auparavant, l’exemption d’obligation de visa n’a été accordée qu’à des pays tiers remplissant tous les critères de leurs plans d’action ou feuilles de route de libéralisation du régime des visas respectifs.

Statut des mutuelles européennes

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Le Parlement européen a adopté en 2011 une déclaration écrite appelant à l’instauration d’un statut européen pour les mutuelles. Une résolution du Parlement européen de 2013 a proposé des recommandations à la Commission pour la création de ce statut. La Commission avait pris l’engagement de faire une proposition législative à ce sujet en 2014 à la suite du lancement d’une étude d’impact en 2013. Arguant d’un manque de soutien en faveur d’une législation en la matière au sein du Conseil, la Commission a abandonné son projet.
Pourtant, un statut européen des mutuelles permettrait d’offrir une base légale pour l’activité transfrontalière des mutuelles et d’assurer une meilleure prise en compte de ses spécificités et favoriserait la promotion et la diffusion du modèle mutualiste en Europe.
1. La Commission envisage-t-elle de réévaluer sa position et de proposer à nouveau un statut européen des mutuelles?
2. L’étude d’impact sur la création d’un statut juridique européen des mutuelles n’a jamais été publiée. Pourquoi?
3. Si un statut juridique propre aux mutuelles n’est pas possible, comment la Commission européenne peut-elle assurer à ce secteur des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’un environnement juridique et administratif leur permettant de prospérer?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (25.7.2016)

1. + 2. Sur la base des résultats d’une consultation effectuée en 2013, la Commission a décidé de ne pas proposer de statut de la mutuelle européenne, puisque ce type de disposition législative semble avoir un soutien insuffisant et ne présenter aucune valeur ajoutée démontrable au niveau européen. Étant donné que la Commission n’a pris aucune initiative en ce domaine, les travaux préparatoires et les études d’impact demeurent des documents internes, qui n’ont pas été publiés.

3. La Commission s’est engagée à garantir des conditions de concurrence équitables et un environnement juridique et administratif dans lequel les entreprises de l’économie sociale et les mutuelles peuvent croître et prospérer. La situation de ces sociétés et la meilleure façon de relever les défis auxquels elles sont confrontées sont en cours de discussion au sein du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), qui comprend également des représentants du secteur mutualiste. Le GECES prévoit de présenter un rapport en octobre 2016.

Mise en oeuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

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La Commission peut-elle confirmer quels sont les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre des cadres communs de formation tels que définis dans la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles?
Étant donné qu’un certain nombre de professions de santé bénéficient des procédures de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles de l’annexe V de la directive précitée, la Commission peut-elle confirmer si elle souhaite instaurer les cadres communs de formation pour ces professions de santé ou si elle va se focaliser sur les professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (14.7.2016)

L’une des conditions à remplir pour établir un cadre commun de formation tel que défini dans la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, est la suivante:

– la profession concernée ne doit pas être couverte par un autre cadre commun de formation ni soumise à la reconnaissance automatique dans le cadre du titre III, chapitre III, de la directive 2005/36/CE, à savoir les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de sage-femme, de vétérinaire, de médecin, de pharmacien, d’architecte et de dentiste. Toutefois, les cadres communs de formation sont en principe applicables aux spécialisations de ces professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique fondée sur l’harmonisation des exigences de formation.

La Commission peut donc confirmer que les professions susmentionnées qui bénéficient déjà de la reconnaissance automatique visée à l’annexe V de la directive ne feront pas l’objet de cadres communs de formation. Il reste à définir les secteurs prioritaires auxquels il conviendra d’appliquer ces cadres. Lorsqu’elle examinera la hiérarchisation des secteurs, la Commission tiendra également compte des autres conditions que les professions doivent remplir pour l’application de cadres communs de formation:

– les principes communs de formation devraient permettre à un plus grand nombre de professionnels de circuler entre États membres en étant mieux reconnus,

– la profession à laquelle s’applique le cadre commun de formation est réglementée ou la formation conduisant à cette profession est réglementée, dans un tiers au moins des États membres.

Transposition des directives sur la passation de marchés publics et l’attribution des contrats de concession

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La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (secteurs classiques) et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession devaient être transposées avant le 18 avril 2016.
La Commission peut-elle nous informer sur le niveau de transposition de ces directives au sein des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (13.7.2016)

Les trois nouvelles directives sur la passation de marchés publics, à savoir les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, constituent un important ensemble de mesures législatives qui doivent être appliquées par les États membres. Dans le cadre de ses contrôles bimestriels de l’état d’avancement de la transposition de la législation de l’UE, la Commission a constaté qu’au 25 mai 2016, 21 États membres n’avaient pas notifié la mise en œuvre d’une ou de plusieurs de ces directives. Dans ce contexte, 58 procédures d’infraction pour défaut de communication (absence de notification formelle) des mesures d’application ont été engagées à l’encontre des pays concernés.

Au 5 juillet 2016, dix États membres avaient pleinement notifié leur mise en œuvre de la directive 2014/23/UE. Ce chiffre est porté à treize États membres pour la directive 2014/24/UE et à douze pour la directive 2014/25/UE.

Alliances entre distributeurs au niveau national et européen

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Question parlementaire cosignée par Alain Cadec (PPE), Eric Andrieu (S&D), Jean Arthuis (ALDE), Anna Maria Corazza Bildt (PPE), Edward Czesak (ECR), Nicola Danti (S&D), Michel Dantin (PPE), Paolo De Castro (S&D), Angélique Delahaye (PPE), Dennis de Jong (GUE/NGL), Philippe Juvin (PPE), Alain Lamassoure (PPE) et Mairead McGuinness (PPE)Dans son rapport sur la politique de concurrence de l’Union (2015), le Parlement européen soutient qu’une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. C’est dans cet esprit que l’étude de la DG Concurrence de 2014 s’était intéressée à l’incidence économique de la grande distribution. La capacité d’innover, l’investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, les normes sociales et environnementales profitent aux citoyens autant que la baisse des prix à la consommation.
Dans la perspective d’un dialogue structuré entre ces deux institutions, le rapport du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2015) invite la Commission à développer l’échange de bonnes pratiques par le réseau européen des autorités de la concurrence, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les alliances entre distributeurs au niveau national et européen.

1. La Commission compte-t-elle ajouter ce sujet à l’ordre du jour du réseau européen des autorités de la concurrence dans un proche avenir?
2. La Commission peut-elle expliciter sa stratégie visant à assurer que la concurrence dans le secteur alimentaire est créatrice de valeur pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la déclaration du Président Juncker sur l’État de l’Union en 2015?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (7.7.2016)

Les alliances à l’achat entre distributeurs ont été régulièrement débattues au cours des deux dernières années par les autorités de concurrence, dans le cadre des réunions du sous-groupe alimentaire du Réseau européen de la concurrence (REC). Les alliances à l’achat peuvent avoir des effets favorables à la concurrence pour autant qu’il existe une concurrence en aval, ce que corroborent des travaux récents de la Banque centrale européenne et l’étude de la Commission sur le commerce de détail moderne . Toutefois, les alliances à l’achat regroupent parfois des détaillants qui sont des concurrents directs dans leurs ventes aux consommateurs, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, ainsi que certaines autorités nationales de concurrence l’ont établi dans de récentes affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le REC continuera d’analyser la question.

La Commission et les autorités nationales de concurrence s’emploient très activement à faire respecter le droit de la concurrence afin d’assurer le maintien de la compétitivité de tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La concurrence crée des incitations à innover et à offrir un plus grand choix, ce qui constitue une manière importante d’obtenir de la valeur pour les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Les règles de concurrence autorisent les opérateurs à réaliser des investissements communs dans la transformation et les installations de production en aval, ce qui conduit ces opérateurs à capter de la valeur au niveau des maillons suivants de la chaîne. Enfin, les agriculteurs peuvent réaliser des économies d’échelle et gagner en efficience par l’intermédiaire des organisations de producteurs qui fournissent des services d’appui (tels que la passation de marchés, le stockage ou la distribution) et, en conséquence, tirer de meilleurs revenus de la vente de produits agricoles.

Respect de l’accord sur les marchés publics (AMP) par les États-Unis

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Selon la Commission européenne, toute législation « Buy Europe » serait préjudiciable à nos intérêts, irait à l’encontre des principes politiques de libre-échange que l’Union promeut et serait probablement contraire à nos engagements au titre de l’AMP conclu dans le cadre de l’OMC.

Les États-Unis ont adopté de nombreux actes législatifs de type « Buy America » au niveau fédéral et au niveau des États fédéraux, tels que le « Jones Act », l' »American Recovery and Reinvestment Act » ou la loi californienne « AB 1097/2012 ».

Eu égard à cet ensemble d’actes législatifs, la Commission considère-t-elle que les États-Unis respectent leurs accords commerciaux, au premier rang desquels l’AMP de l’OMC, qui lie 33 États américains?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (28.6.2016)

La Commission examine attentivement le système législatif des États-Unis ainsi que toute restriction nationale en matière de marchés publics, que ce soit dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ou des négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

La Commission a en effet parfaitement connaissance des divers actes législatifs qui restreignent la participation des entreprises de l’UE aux marchés publics des États-Unis, tant à l’échelon fédéral qu’à celui des États. Conformément à l’objectif fixé par le groupe de travail de haut niveau pour les négociations sur les marchés publics dans le cadre du TTIP, la Commission cherche à accroître les possibilités, pour les entreprises de l’UE, de participer à des marchés publics américains à tous les échelons de l’administration et sur la base d’un traitement national. Cela signifie que les discussions dans le cadre des négociations vont au-delà des engagements actuels des États-Unis au titre de l’AMP, qui comprennent, entre autres, des entités contractantes spécifiques dans 37 États. Conformément au principe du traitement national, les discussions portent également sur les barrières créées par les préférences nationales, qui ne relèvent actuellement pas de la portée des engagements des États-Unis au titre de l’AMP. Ce faisant, la Commission vise à limiter de manière effective l’incidence de ces restrictions sur les entreprises de l’UE.

La Commission continuera à suivre de près les évolutions de la législation des États-Unis et à analyser son cadre juridique par rapport à l’AMP. Ce suivi inclut également des domaines du droit qui ne concernent pas directement les marchés publics, mais qui sont néanmoins susceptibles d’avoir une incidence sur les possibilités des entreprises de l’UE en la matière.

Réforme économique et sociale et développement au Liban

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La réponse de la Commission à la question écrite que j’ai cosigné sur le sujet.

En raison du conflit syrien, le Liban est le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés par habitant dans le monde.
Outre les défis sécuritaires et la crise politique interne qui en résultent, le coût de la présence des réfugiés au Liban était estimé par la Banque mondiale à 5,6 milliards de dollars en 2015.
Étant donné que le pays croule sous une dette de 72 milliards de dollars et au vu de cette situation insoutenable, il est nécessaire d’apporter de toute urgence un soutien au Liban si l’on veut préserver le modèle de diversité et d’entrepreneuriat, mais aussi le dynamisme de la société civile et du secteur privé.

1. La Commission prévoit-elle d’accorder des fonds supplémentaires sous forme de subventions afin de soutenir l’économie et l’infrastructure libanaises, et de proposer des prêts concessionnels pour des projets d’infrastructure qui profiteraient à la fois aux réfugiés syriens et aux communautés d’accueil au Liban?
2. Prévoit-elle d’offrir une aide financière pour favoriser la baisse du taux d’intérêts sur les bons du Trésor libanais?
3. Entend-elle aider directement les collectivités locales et les municipalités au Liban, dans le but de réaliser plus efficacement les projets et d’éviter qu’ils restent bloqués au niveau politique?

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission – 31 mai 2016

1. Depuis le début de la crise syrienne, le soutien de l’UE au Liban s’élève au total à 815 millions d’euros, aide humanitaire comprise. Le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne contribue à ce soutien et une enveloppe de 390 millions d’euros a déjà été adoptée dans le courant de l’année 2015 par le conseil du fonds fiduciaire, dont une partie significative profitera au Liban. En outre, lors de la conférence de Londres du 4 février 2016 sur le thème « Soutenir la Syrie et la région », l’UE a promis un montant de 1 milliard d’euros à la Jordanie et au Liban pour 2016 et 2017. Une partie de ces fonds peut être utilisée pour un financement à des conditions avantageuses au titre de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage, en partenariat avec les banques européennes. Dans le cadre de la conférence de Londres, l’UE a proposé un pacte pour le Liban assorti d’engagements mutuels, y compris la proposition d’un vaste programme de soutien dans de nombreux domaines d’action qui relèvent de la compétence de l’Union.

2. La Commission n’envisage pas de subventionner les taux d’intérêt sur les obligations libanaises. L’UE ne dispose pas d’un instrument approprié à cette fin.

3. L’UE œuvre déjà avec les municipalités à des projets de petites infrastructures, de résilience et qui visent à garantir des moyens de subsistance. L’UE est disposée à accroître son soutien à la résilience des populations locales et des municipalités si les conditions pour une intervention efficace et efficiente sont remplies.

Lutte contre la radicalisation sur internet et interdiction du journal de DAESH

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La radicalisation de certains européens pose un problème majeur de sécurité en Europe. Cette radicalisation s’appuie notamment sur la consultation de certains sites dont l’accès est plus ou moins difficile.
Nous avons pu constater nous-même que, par exemple, l’État islamique publie une revue intitulée Dar al-Islam accessible aisément sur internet. La lecture de ces textes se suffit à elle-même par son cortège d’appels à la discrimination, à la haine et au meurtre.
Je suis scandalisé par le fait que cette publication puisse être accessible avec une telle facilité et je m’interroge sur les raisons qui justifient qu’on n’interdise pas de telles publications.
Que compte faire la Commission à ce sujet?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (6.6.2016)

La Commission est préoccupée par l’augmentation du volume des contenus terroristes aisément accessibles en ligne et qui peuvent être exploités en vue de la radicalisation et du recrutement d’individus. Ce phénomène a été identifié comme un point prioritaire au titre du programme européen en matière de sécurité .

En décembre 2015, la Commission a lancé un forum de l’UE sur internet, qui réunit les ministres de l’intérieur et les entreprises du secteur de l’internet afin qu’ils discutent du renforcement de leur collaboration dans la lutte contre ce problème. Les débats ont porté sur la manière de doter les partenaires de la société civile de moyens pour contrer le discours des terroristes et proposer des discours alternatifs positifs, ainsi que sur la façon de réduire l’accessibilité en ligne des contenus terroristes. Une unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur internet a été mise en place au sein d’Europol afin de détecter les contenus terroristes en ligne et d’en informer les entreprises de l’internet. Cette approche volontaire semble fonctionner et, dans la plupart des cas, les contenus en cause sont rapidement supprimés par les entreprises intéressées à partir du moment où elles en ont connaissance. Des mesures complémentaires sont actuellement mises en œuvre en vue de garantir des progrès en la matière.

La directive sur le commerce électronique subordonne l’exemption de responsabilité des prestataires intermédiaires à la condition du retrait des contenus illicites dès lors que les prestataires ont été effectivement informés de leur existence. Une évaluation globale du rôle des intermédiaires en ligne, en cours à l’heure actuelle, traite des actions destinées à lutter contre les contenus illicites sur internet, telles que des procédures strictes visant au retrait de ces derniers tout en évitant la suppression de contenus licites.

Enfin, le 20 avril 2016, la Commission a présenté la communication intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective» , qui indique des mesures destinées à renforcer la coopération en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, y compris la prévention de la radicalisation et la lutte contre celle-ci .

Que fait l’UE face à la situation qui semble s’aggraver au Burundi ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

La situation en matière de sécurité au Burundi ne cesse de se détériorer. La réélection pour un troisième mandat de Pierre Nkurunziza a donné lieu à d’importants soulèvements de la population, violemment réprimés. Des exécutions ont été rapportées par plusieurs ONG, qui ont entraîné une grave crise des réfugiés.

Malgré le lancement de consultations par l’Union et la médiation de l’Union africaine, la situation semble s’aggraver de jour en jour et un récent mémo du chef des opérations de maintien de la paix de l’ONU envisage le pire. Il est donc plus que jamais nécessaire de trouver des solutions concrètes.

1. L’Union européenne soutiendrait-elle, dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, le déploiement de casques bleus pour que cessent immédiatement les violences sur place?
2. Où en sont les consultations avec le régime burundais ?
3. De nouvelles mesures restrictives ciblées à l’encontre du régime sont-elles en préparation?

Réponse donnée par Mme Mogherini – 20 avril 2016

L’Union européenne est prête à soutenir les travaux de l’Union africaine et des Nations unies sur la planification de mesures d’urgence et à envisager d’appuyer toute initiative de leur part qui serait susceptible de contribuer à la stabilité en atténuant les tensions et en créant des conditions propices à l’émergence d’une solution politique au Burundi. Pour l’heure, il n’est pas prévu de déployer une mission de maintien de la paix.

Un processus de consultation a été lancé le 26 octobre 2015 avec le Burundi, et une réunion de haut niveau s’est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2015 entre le gouvernement burundais et l’Union européenne. À l’occasion de ces consultations, les représentants du gouvernement burundais ont présenté des propositions d’engagements, qui ont été jugées insatisfaisantes. Le 14 mars 2016, l’Union européenne a adopté une décision du Conseil relative à la clôture des consultations avec le Burundi, en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou, comprenant des mesures spécifiques qui touchent la coopération de l’UE avec le Burundi, notamment la suspension de financements directs pour le développement. Cette décision énonce un certain nombre de mesures concrètes que le gouvernement burundais est tenu de mettre en œuvre, qui sont axées sur le rétablissement de l’état de droit dans l’esprit des accords d’Arusha et susceptibles d’aboutir à la reprise de la coopération de l’UE avec le Burundi.

L’UE s’emploie à contribuer à la recherche d’une solution politique, mais ne peut faire comme si la violence et l’obstruction délibérée à cette recherche n’existaient pas. Elle a indiqué qu’elle envisagerait l’élaboration de mesures restrictives supplémentaires contre les personnes qui, dans les deux parties au conflit, ont agi dans le but de faire échouer la démocratie.

Où en est le développement de l’application pour smartphone du numéro d’urgence 112 ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

Le 112 est un numéro d’appel d’urgence, valide et gratuit dans tous les États membres. Plusieurs campagnes de soutien ont été organisées par la Commission européenne pour promouvoir l’utilisation de ce numéro. L’ancienne commissaire européenne chargée de la société numérique, Neelie Kroes, déplorait le fait que 49 % des Européens ne connaissaient pas le 112. Elle avait donc proposé la mise en place d’une application sur les smartphones pour le 112, disponible sur l' »App store » et qui pourrait être préinstallée sur les téléphones.

1. Quel est l’état actuel de développement de cette application?
2. Quand sera-t-elle disponible dans tous les États membres?

Réponse donnée par M. Oettinger – 18 mars 2016

Comme demandé dans la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d’urgence «112», la Commission a lancé dans le cadre du programme Horizon 2020 des appels à projets en vue de la mise en place de la prochaine génération de services d’urgence. Les deux offres retenues s’intitulent NEXES (NEXt generation Emergency Services – Services d’urgence de nouvelle génération) et EMYNOS (nExt generation eMergencY commuNicatiOnS – Communications d’urgence de nouvelle génération). Le budget cumulé de ces deux projets dépasse 10 millions d’EUR. Ils ont été lancés en mai et septembre 2015, respectivement, et devraient se poursuivre durant 3 ans. L’objectif de ces projets de recherche est d’explorer, de tester et de valider l’intégration et l’interopérabilité de technologies de communication basées sur le protocole internet dans le cadre de la nouvelle génération de services d’urgence, afin d’en renforcer l’efficacité et les performances. Ces projets porteront également sur des tests relatifs aux applications 112.

Peut-on simplifier les procédures afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements européens ?

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La réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

L’accroissement du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) est l’un des objectifs majeurs d’Horizon 2020. Le « Small Business Act » a créé un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. À ce titre, plusieurs instruments permettent de renforcer la compétitivité et de faciliter l’accès aux financements pour les PME, comme COSME, le FEDER ou encore Horizon 2020.
Pourtant, si l’Union européenne encourage les entreprises à innover et à investir à travers ces instruments, elle leur impose aussi une procédure très complexe pour accéder à ces fonds.
La complexité de ces procédures est partiellement due aux contrôles rigoureux de la Commission, mais des améliorations semblent nécessaires.

1. La Commission envisage-t-elle d’assouplir les procédures de contrôle pour laisser une plus grande marge de manœuvre aux bénéficiaires des fonds de cohésion tout en les responsabilisant?
2. Ces procédures ne pourraient-elles pas faire l’objet d’un accompagnement systématique pour le montage de dossiers de subventions?

Réponse donnée par Mme Crețu – 17 mars 2016

Le paquet législatif prévu pour la période 2014-2020 comprend de nouvelles initiatives destinées à harmoniser et à simplifier la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), notamment grâce à une proportionnalité accrue en ce qui concerne la gestion et le contrôle. La simplification des Fonds ESI fait partie des actions que la Commission entend mener pour améliorer la réglementation À ce stade de la période de programmation, il importe de veiller à la stabilité des règles et de laisser aux nouvelles dispositions le temps d’être intégrées et de commencer à produire leurs effets bénéfiques potentiels en matière de simplification. La Commission a lancé une série d’études afin de mieux comprendre l’adoption et l’impact des nouvelles dispositions. Elle a en outre créé un groupe à haut niveau sur la simplification qui permettra aux bénéficiaires des Fonds ESI d’examiner les autres options envisageables pour simplifier la mise en œuvre des Fonds, tant pour la période en cours (2014-2020) que pour la période suivante. L’une des questions spécifiques examinées est l’accès des PME aux financements de l’Union.

Les Fonds ESI faisant l’objet d’une gestion partagée, c’est aux États membres et aux régions qu’il incombe d’informer les bénéficiaires potentiels des exigences qui leur sont applicables. Les États membres peuvent recourir aux ressources prévues dans leurs programmes au titre de l’assistance technique pour apporter un soutien aux bénéficiaires.

Que fait l’UE pour protéger les Chrétiens et les minorités au Moyen-Orient?

LOGO QELa réponse de la Commission à ma question écrite sur le sujet.

Le 4 avril 2015, le souverain pontife a dénoncé « l’indifférence » devant la « furie djihadiste » dont sont victimes les chrétiens à travers le monde. Selon l’Index Mondial de Persécution publié par l’ONG Open Doors International, au moins 4 344 chrétiens ont été assassinés en 2014 en raison de leurs croyances, soit deux fois plus qu’en 2013. Parmi les informations révélées par cette étude, l’extrémisme islamique est à l’origine de ces persécutions dans de très nombreux pays.
Le 27 mars 2015, à l’occasion du débat mené au Conseil de sécurité sur les victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, le Secrétaire général des Nations unies a annoncé un plan d’action pour prévenir l’extrémisme violent et la création d’un groupe de sages. Le ministre français des affaires étrangères et du développement international a proposé la rédaction d’une charte d’action articulée autour de l’accompagnement humanitaire et politique, l’action militaire et la lutte contre l’impunité.

1. La Vice-présidente/Haute Représentante envisage-t-elle de contribuer aux travaux du groupe de sages?
2. La Vice-présidente/Haute Représentante soutient-elle la proposition française sur la création d’un Fonds d’aide au retour sous l’égide des Nations unies?
3. Comment la Vice-présidente/Haute Représentante envisage-t-elle de renforcer la protection des minorités au Moyen-Orient?

Réponse donnée par Mme Mogherini – 7 janvier 2016

Au cours du débat ouvert de haut niveau du Conseil de sécurité des Nations unies sur les victimes d’attaques et d’exactions ethniques ou religieuses au Moyen-Orient, le RSUE pour les droits de l’homme, s’exprimant au nom de l’UE, a condamné les attentats contre les minorités et présenté la stratégie de l’UE de lutte contre l’EIIL/Daech .

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Massacre à l’université kenyane de Garissa – Réponse de Mme Mogherini au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le 2 avril, des islamistes somaliens du groupe Al-Shabbaab ont pris d’assaut le campus de l’université de Garissa au Kenya, faisant 148 victimes et de nombreux blessés. Dans un communiqué diffusé par des islamistes du mouvement, ceux-ci ont revendiqué avoir séparé les musulmans des chrétiens afin de tuer les seconds. En représailles, l’armée kényane a bombardé deux camps du groupe islamiste en Somalie le lundi 6 avril.
Depuis plusieurs années, le groupe Al-Shabbaab, affilié à Al-Qaïda, multiplie les attentats dans la région. Le 7 avril, la Vice-présidente/Haute représentante a déclaré que l’Union européenne renforcerait le soutien apporté au Kenya dans sa lutte contre le terrorisme.

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Lignes directrices de l’Union en matière de dépistage et de diagnostic du cancer du poumon – Réponse de M. Andriukaitis au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Le cancer du poumon, responsable de près de 20 % du nombre total de décès dus au cancer, est le plus létal en Europe. Diagnostiqué à un stade avancé dans la plupart des cas, il n’est alors plus curable. Des études récentes sur le dépistage du cancer du poumon laissent toutefois entrevoir un espoir de réduire le nombre de cas létaux.
Eu égard à ces récentes avancées, la Société européenne de pneumologie et la Société européenne de radiologie ont publié ensemble un livre blanc sur le dépistage du cancer du poumon. Elles y recommandent la mise en place de programmes de dépistage très poussés pour les personnes présentant des risques élevés, dépistage qui devrait avoir lieu dans des centres médicaux pluridisciplinaires certifiés, ainsi que le recours à de robustes programmes de sevrage tabagique.
L’adoption de lignes directrices de l’Union en la matière ferait valoir le rôle privilégié que l’Union est à même de jouer pour fournir à ses citoyens, de manière efficace, des services sûrs et adéquats leur permettant non seulement de conserver la santé, mais encore d’améliorer leur état de santé.

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Réforme de la législation européenne sur le droit d’auteur – Réponse de M. Oettinger au nom de la Commission

Question avec demande de réponse écrite de Philippe Juvin

Selon la Commission, la réalisation du marché unique numérique passe par une réforme de la directive 2001/29/CE, un projet étant attendu fin 2015.
Les études économiques récentes démontrent la paupérisation et la précarisation des artistes, particulièrement des artistes-interprètes, alors que l’exploitation de leur travail sur les plateformes extraeuropéennes ne cesse d’augmenter.

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