Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions parlementaires | Le blog de Philippe Juvin

Actualités 'Questions parlementaires'

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Question parlementaire à la Commission européenne concernant l’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud (MERCOSUR)

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La Commission européenne négocie actuellement un projet d’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud faisant partie de l’organisation régionale du MERCOSUR.

Cet accord permettrait aux exportateurs, prestataires de service et investisseurs européens d’accéder à un grand marché en plein essor.

Toutefois, cet accord pourrait nous exposer à une importation massive de viande bovine dont la qualité n’est pas garantie. En effet, si le suivi sanitaire est fiable dans certains pays du MERCOSUR comme en Argentine, d’autres pays comme le Brésil ont un système de suivi et de certification de la viande qui présente des lacunes évidentes. Ces lacunes représentent un réel danger pour la santé du consommateur.

C’est pourquoi il m’a paru essentiel d’interroger la Commission européenne sur ce point. Dans la réponse apportée, la Commission se veut rassurante, indiquant que les pays qui exportent vers l’Union, même en cas d’accord de libre-échange, seront toujours soumis aux exigences sanitaires et phytosanitaires imposées au sein de l’Union européenne. Nous devrons être extrêmement vigilants pour que l’accord final offre une protection de haut niveau aux consommateurs européens.

Voici ma question :

Depuis mai 2016, la Commission a relancé ses négociations avec les représentants du Mercosur dans le but de parvenir à un projet d’accord de libre-échange avec cette organisation économique régionale.

Selon les documents de la Commission, en 2016 les exportations de l’UE vers les quatre pays du Mercosur se sont élevées à 41,5 milliards d’euros. Les exportations du Mercosur vers l’UE s’élevaient à 40,6 milliards d’euros. Sur ces montants, 24 % concernaient des produits agricoles tels que les produits alimentaires, les boissons ou les produits du tabac.

Il serait aujourd’hui question d’importer 99 000 tonnes de viande bovine en Europe en provenance des pays du Mercosur. Si certains de ces pays, tels que l’Argentine, ont des conditions de certification en lesquelles nous pouvons avoir confiance, les systèmes de certains autres États de l’organisation sud-américaine, comme le Brésil, affichent des lacunes inquiétantes pour la sécurité sanitaire des consommateurs européens.

  1. Comment la Commission entend-elle s’assurer de l’efficacité des systèmes de certification des États du Mercosur dans le cadre de l’accord de libre-échange?
  2. Quelles précautions la Commission prévoit-elle d’inclure dans cet accord afin d’assurer la sécurité des consommateurs européens?

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (24.05.2018)

Le niveau élevé des exigences de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire à l’importation n’est pas négociable. Les importations de produits de la pêche et l’agroalimentaire doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation de l’UE pour être autorisées à entrer dans l’Union, indépendamment du fait qu’elles proviennent ou non d’un pays ayant conclu un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE. Il en va de même pour les procédures de certification, c’est-à-dire que le même modèle de certificat sanitaire et les mêmes procédures administratives s’appliquent aux produits qui doivent être importés de pays tiers, que ces pays aient ou non conclu un accord avec l’UE.

Les importations de bœuf du Mercosur, qui représentent aujourd’hui environ 185 000 tonnes par an, continueront donc toujours de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE afin d’entrer sur son marché après la signature d’un accord d’association.

Parmi les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du projet d’accord d’association UE-Mercosur qui ont été adoptées, il existe une disposition stipulant que «les produits exportés d’une partie doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la partie importatrice». Le premier objectif de ce chapitre est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en évitant des restrictions déguisées dans les échanges internationaux.

Lettre Europe Avril 2018

Question écrite à la Commission européenne : La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Objet: La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

La directive de l’Union sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) interdit l’utilisation des noms de marque dans les appels d’offres (article 42, paragraphe 4) et dispose expressément que les spécifications techniques doivent ouvrir le marché à la concurrence (considérant 74).
Pour ce qui est de l’acquisition de composants informatiques, les États membres élaborent actuellement leurs propres lignes directrices afin que les marchés publics respectent les exigences légales et la concurrence loyale. La complexité technique et la description de la performance des composants constituent un défi majeur. Les appels d’offres s’appuient souvent sur la dénomination de produits éprouvés ou demandés, ce qui exclut de facto l’utilisation d’autres produits.
Ainsi, l’introduction des lignes directrices nationales risque d’induire une fragmentation du droit européen régissant les marchés publics car la façon dont les normes techniques et les références pour décrire les composants informatiques sont évaluées peut varier au sein des États membres.
Pour éviter des divergences au sein des droits nationaux, la Commission envisage-t-elle de développer des lignes directrices relatives à l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.4.2018)

La Commission a été informée du fait que certaines pratiques de passation de marchés publics sont susceptibles de considérablement restreindre les options des administrations publiques, pratiquement captives d’une solution ou d’un fournisseur informatiques, et d’avoir une incidence négative sur l’optimisation de l’utilisation des fonds publics.

C’est la raison pour laquelle, le 27 mars 2015, la Commission a publié une série de lignes directrices sur l’achat de solutions informatiques («Guidelines on procuring IT solutions» ) dans lesquelles elle aborde notamment, de manière explicite, le problème des références directes aux marques de produits spécifiques et recommande des solutions.

La Commission a mis sur pied un groupe d’experts dédié à la question des marchés publics en matière informatique, au sein duquel les bonnes pratiques sont discutées et les lignes directrices nationales font l’objet d’un examen par les pairs. La prochaine réunion de ce groupe est prévue en mai 2018 à Bratislava.

Résultat de la Question de la Semaine

Lettre Europe Mars 2018

Je m’exprime en direct du Parlement européen à Bruxelles sur les sujets d’actualité

Note d’information européenne – février 2018

A5-douanes-web

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Résultat de la Question de la Semaine

Note d’information européenne

Mardi 21 Novembre 2017 en commission IMCO au Parlement européen

Je me suis exprimé cette semaine au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) dont je suis membre au Parlement européen.
Nous avons débattu deux textes qui visent à faciliter l’accès au marché unique pour les prestataires de services. La libre circulation des services est l’un des principes phares du marché intérieur au côté de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Cette liberté nous permet à tous d’exploiter l’ensemble des opportunités que nous offre le marché unique.
Dans mon allocution, j’alerte sur la nécessité de laisser aux Etats membres la pleine capacité à réguler des secteurs sensibles tels que celui de la santé.

Le métier de denturologue par exemple (professionnels offrant des services de prothèse dentaire directement aux particuliers), n’existe pas en France. Les normes ne sont pas les mêmes dans tous les Etats membres et il ne faut pas risquer qu’un alignement au niveau européen vienne dégrader la qualité des soins.


Résultats de la Question de la Semaine

Question écrite au Conseil : Langue française dans la communication du Conseil sur les réseaux sociaux

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Question avec demande de réponse écrite au Conseil

 

Objet:         Langue française dans la communication du Conseil sur les réseaux sociaux

À l’heure où l’euroscepticisme croît en Europe et où les populismes prospèrent sur la méconnaissance de notre travail et du fonctionnement de nos institutions, l’Union européenne doit réagir.
La communication, et notamment celle sur les réseaux sociaux, joue un rôle majeur pour rendre audibles les actions menées par le Parlement, la Commission et le Conseil.
Aussi, il est incompréhensible qu’il n’existe qu’une version anglaise des comptes officiels Facebook et Twitter du Conseil. Le français est une langue de travail au sein des institutions de l’Union européenne et devrait par conséquent être une langue proposée sur tous les outils de communication.
L’objectif n’est pas de mener un combat pour la francophonie, mais de souligner que, pour faire adhérer les citoyens européens – et dans ce cas précis, les Français – à l’idée que nous nous faisons de l’Europe, il faut avant tout leur rendre accessibles les supports sur lesquels ils sont le plus susceptibles d’aller chercher de l’information.
Le Conseil envisage-t-il de se créer un compte Facebook et Twitter en langue française?

 

Réponse donnée par le Conseil (25.9.2017)

Le multilinguisme constitue l’un des principes directeurs des activités de communication du Secrétariat général du Conseil (SGC). C’est ce qui ressort, notamment, du site web externe du Conseil, qui est accessible en 24 langues.
Depuis leur lancement en 2010, les comptes officiels du Conseil sur Facebook et Twitter ont fait l’objet de nombreuses modifications, notamment l’adoption d’une approche de plus en plus multilingue, afin de s’adapter aux besoins de communication du Conseil et au public visé, c’est-à-dire les citoyens européens.
La mise à disposition systématique d’un contenu multilingue sur toutes les chaînes de médias sociaux du Conseil est limitée par les ressources budgétaires disponibles. Néanmoins, le SGC est conscient qu’il est important que le contenu des médias sociaux soit multilingue et accessible, et il continue de s’efforcer d’améliorer et de diversifier de son offre dans le but de faire participer les citoyens.

Question écrite à la Commission européenne : Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

 

Objet:         Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive (COM(2016)822 final) en vue de favoriser l’accès à l’exercice de professions réglementées. L’idée générale de la proposition est de mieux contrôler les réglementations pour l’accès à certaines professions, la Commission considérant que de trop nombreux critères d’installation exigés par les États Membres sont injustifiés.

En France, on constate pourtant un effet bénéfique de ces réglementations:

d’un côté, les médecins qui ne font pas l’objet de réglementations spécifiques peuvent s’installer librement partout et il existe pourtant de nombreux déserts médicaux en France;

de l’autre, il n’y a pas de désert pharmaceutique alors même que les pharmaciens font l’objet d’une réglementation sur ce point;

ainsi, les restrictions imposées aux pharmaciens permettent une répartition équitable de ces derniers sur le territoire français dans un souci de santé publique.

La Commission envisage-t-elle de sanctuariser des réglementations spécifiques dans quelques domaines, notamment la santé, permettant aux États membres de continuer à réglementer les professions de santé quand des besoins spécifiques sont nécessaires?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska (28.8.2017)28

La proposition de directive de la Commission[1] relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions ou l’introduction de modifications à une réglementation existante couvre toutes les exigences pour l’accès à une profession réglementée dans les États membres et l’exercice de celle-ci, y compris les professions de santé.

Les critères réglementaires et les exigences énumérées à l’article 6 de la directive proposée sont neutres et visent à orienter les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice (voir par exemple l’affaire C-570/07, Blanco Perez)[2]. Cette évaluation doit tenir compte à la fois des spécificités de chaque profession et des intérêts publics à protéger, tels que la santé publique,

À cet égard, il n’est pas nécessaire pour la Commission de sanctuariser expressément les professions de la santé ou toute autre profession. Les spécificités de chaque profession peuvent toujours être prises en considération par les États membres, y compris les professions mentionnées par l’honorable parlementaire, si la réglementation est effectuée de manière justifiée et proportionnée.

[1]     COM(2016) 822 final.

[2]     Et en particulier, des considérants 3 et 8 de la proposition.

Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Article 130 du règlement

Michel Dantin (PPE), Franck Proust (PPE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Arnaud Danjean (PPE), Marc Joulaud (PPE), Alain Cadec (PPE), Renaud Muselier (PPE), Jérôme Lavrilleux (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Anne Sander (PPE), Françoise Grossetête (PPE), Maurice Ponga (PPE), Michèle Alliot-Marie (PPE), Rachida Dati (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Brice Hortefeux (PPE), Philippe Juvin (PPE), Constance Le Grip (PPE), Nadine Morano (PPE) et Alain Lamassoure (PPE)

Objet:          Crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché

L’Union européenne subit une recrudescence du virus de l’influenza aviaire (H5N8) chez les oiseaux sauvages et la volaille. Quatorze foyers ont été identifiés en France, ce qui l’a obligée à déclarer le relèvement de son niveau de risque sur tout le territoire national. Ce statut impacte fortement les exportations, en dépit de la mise en place des normes de «régionalisation» de l’Organisation mondiale de la santé animale. D’autres foyers ont été également identifiés en Allemagne, en Hongrie, en Autriche, en Finlande, en Croatie, au Danemark, aux Pays-Bas et en Pologne.

  1. Quelles mesures ont été prises par la Commission afin d’accompagner les mesures nationales adoptées en matière de gestion de cette épizootie?
  2. Quel est, selon la Commission, l’impact financier d’une telle crise sur la filière aviaire européenne?
  3. Considérant l’état de la situation, la Commission européenne compte-t-elle mobiliser l’article 220 du règlement (UE) nº 1308/2013, qui prévoit des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché, afin de tenir compte des restrictions dans les échanges au sein de l’Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l’application de mesures de gestion sanitaire et de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs?

 

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (2.2.2017)

 

L’UE s’est déjà dotée d’une législation permettant de faire face efficacement à l’apparition de foyers d’influenza aviaire chez les volailles ou autres oiseaux captifs[1], y compris l’établissement de zones soumises à des restrictions vétérinaires autour des foyers confirmés. La Commission examine ces mesures en collaboration avec les États membres touchés et adopte d’urgence des mesures de protection[2] afin de régionaliser le territoire de manière à préserver le statut sanitaire de la volaille sur le reste du territoire en prévenant l’introduction du virus et en garantissant la détection précoce de la maladie. Cette régionalisation est conforme aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et vise notamment à prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et à éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux. Les mesures sont réexaminées périodiquement avec les États membres lors des réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Le virus de l’influenza aviaire H5N8 circule encore, causant l’apparition de nouveaux foyers dans les exploitations commerciales de l’Union européenne. Il est donc trop tôt pour évaluer l’impact financier qu’auront les foyers sur la filière aviaire européenne.

Les mesures exceptionnelles de soutien du marché liées aux maladies animales prévues à l’article 220 du règlement (UE) n° 1308/2013[3] ne peuvent être activées, le cas échéant, qu’à la demande de l’État membre concerné et à condition que celui-ci ait pris rapidement des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin à l’épizootie.

[1] Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

[2] Décision d’exécution (UE) 2016/2122 de la Commission du 2 décembre 2016 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 329 du 3.12.2016, p. 75), telle que modifiée.

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1483442809218&uri=CELEX:02013R1308-20160731

Situation de la chaîne Euronews en langue persane

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Alors que le Moyen-Orient connaît des bouleversements majeurs qui affectent directement l’Europe, la chaîne télévisée « Euronews » diffusée en langue persane risquerait une fermeture imminente et un transfert vers une version uniquement numérique.
Ce transfert affecterait grandement l’objectif de la chaîne puisque l’accès à internet dans cette région reste souvent très limité.
Étant donné la mise en œuvre de l’accord international sur le nucléaire avec l’Iran, et la nécessité d’approfondir les relations entre ce pays et l’Union, cette chaîne constitue un moyen de communication efficace entre l’Europe et la population iranienne pour diffuser des valeurs européennes telles que les droits de l’homme, la démocratie ou encore l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient d’ailleurs de souligner que la chaîne est également diffusée jusqu’en Afghanistan. Dans un appel d’offres émis en octobre 2010, la Commission s’était engagée à soutenir la diffusion d’Euronews en langue persane.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle continuera à appuyer les initiatives visant à maintenir la diffusion de ladite chaîne en persan?

Réponse donnée par M. le Vice-Président ANSIP au nom de la Commission (09.01.2017)

La Commission renvoie l’honorable parlementaire à sa réponse à la question écrite P-7681/16. Au printemps 2017, Euronews mettra en œuvre un nouveau modèle de production qui lui permettra de faire preuve d’une plus grande souplesse entre ses versions linguistiques. Ce modèle de production s’inscrit dans le cadre d’une stratégie d’entreprise plus large qui vise à assurer la stabilité financière de la chaîne. La Commission a été rassurée, tant par la chaîne que par les résultats d’un audit de performance, quant au fait que les changements apportés par le nouveau modèle de production sont susceptibles d’être conformes aux objectifs de l’UE et au statut d’Euronews en tant que seule chaîne télévisuelle diffusant des informations sous un angle paneuropéen.

Le nouveau modèle de production prévoit le passage au numérique de quelques versions linguistiques, y compris le persan. Selon les chiffres d’audience disponibles, le persan est la quatrième langue la plus populaire sur Euronews, toutes plateformes numériques confondues. Cette version linguistique a reçu 4,8 millions de visites au cours du premier trimestre de 2016 et compte 234 000 abonnés sur les réseaux sociaux. Selon les résultats de l’audit de performance, la stratégie numérique de la chaîne a atteint une croissance remarquable «particulièrement adaptée au contexte politique et social de l’Iran», pays où la population urbaine a une meilleure connaissance des services numériques par rapport au reste de la population. En avril 2016, une étude visant à analyser le service de télévision d’Euronews en langue persane a conclu que les personnes qui connaissent l’existence d’Euronews sont généralement des personnes instruites de la classe moyenne, qui sont davantage connectées.

La Commission demeure résolue à financer des actions fortes et efficientes à valeur ajoutée prouvée en Europe et ailleurs, tel que le nouveau service numérique d’Euronews en langue persane.

Libre circulation des professionnels dentaires et expérience clinique adéquate

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La directive révisée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à mettre en place une plus grande automaticité dans la reconnaissance des diplômes pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et adapter la formation aux besoins actuels du marché du travail.
Des règles minimales d’harmonisation ont été définies, notamment en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Les universités européennes doivent ainsi assurer à leurs étudiants une formation de base, qui doit notamment comprendre une «expérience clinique adéquate» (article 34, paragraphe 3, point e).
Pourtant, il apparaît que 10 % des nouveaux professionnels chirurgiens-dentistes diplômés en Europe le sont sans jamais avoir opéré, et ce au détriment de la qualité des soins dentaires et de la sécurité des patients.
La Commission compte-t-elle s’attaquer à la mauvaise transposition de cette directive par certains États membres, qui n’imposent pas à leurs universités un programme minimal d’enseignement en matière de formation clinique?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.11.2016)

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après «la directive») établit des conditions minimales de formation harmonisées pour sept professions, dont les praticiens de l’art dentaire, qui permettent la reconnaissance automatique de ces qualifications dans l’Union européenne.

En conséquence, les États membres doivent veiller à ce que tous leurs programmes de formation dentaire de base comprennent au moins les matières exigées, qu’ils aient au moins la durée minimale requise et qu’ils donnent la garantie que les diplômés acquièrent au moins les connaissances et les compétences requises. Les exigences prévoient également une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée et des études pharmacologiques.

Conformément au principe d’harmonisation minimale, rien n’empêche les États membres de fixer des exigences plus élevées dans leur législation. En conséquence, les programmes de base nationaux ne sont pas nécessairement identiques.

La Commission entend veiller à ce que les États membres transposent correctement les exigences de la directive, y compris les dispositions de sa révision récente , et prendra le cas échéant les mesures qui s’imposent pour garantir la conformité au droit de l’Union.

Mise en demeure sur les concessions de distribution d’eau

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Nous avons eu connaissance que la DG COMP de la Commission européenne a adressé, le 22 octobre 2015, une mise en demeure à l’État français concernant ses concessions hydrauliques.
Certaines concessions auraient été accordées de gré à gré et, plus généralement, il serait reproché à l’État français de ne pas avoir suffisamment ouvert à la concurrence le renouvellement des concessions concernant le parc hydraulique français.
J’ai pris connaissance de ces éléments avec un grand intérêt en qualité d’ancien rapporteur sur la directive Concessions (2014/23/UE). À l’époque de cette directive, mon attention avait été attirée sur deux secteurs économiquement stratégiques pour plusieurs États européens: le domaine de l’électricité et le domaine de l’eau.
Je m’interroge donc de savoir si, dans certains marchés de distribution de l’eau, la Commission européenne envisage également de s’intéresser aux conditions d’attribution d’un certain nombre de concessions (par certaines collectivités publiques, notamment en Allemagne où je crois me souvenir que certains contrats, pour des raisons historiques compréhensibles, étaient accordés de gré à gré).
La Commission envisage-t-elle des procédures similaires de mises en demeure dans le domaine de l’eau à l’encontre d’un ou plusieurs États membres concernés?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.10.2016)

Le 22 octobre 2015, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’État français, dans laquelle elle exprimait ses préoccupations quant au fait que la France puisse enfreindre les règles de concurrence de l’UE en ayant accordé à EDF la plupart des concessions hydroélectriques nationales. La Commission craint que l’octroi de l’essentiel des concessions hydroélectriques nationales à EDF pour de très longues périodes ait maintenu ou renforcé la position dominante de celle-ci sur le marché français de l’électricité, ce qui serait contraire à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 102. Cette procédure profitera à la concurrence sur le marché de l’électricité, aux investissements, aux communautés locales et enfin, aux consommateurs.

À l’heure actuelle, la Commission ne dispose d’aucune indication à propos de violations des articles 106 et 102 du TFUE dans le secteur de l’eau, dont le cadre réglementaire et la structure du marché sont très différents de ceux du marché de l’électricité.

Du point de vue des règles du marché intérieur, les concessions hydroélectriques et les concessions dans le secteur de l’eau potable relèvent d’un cadre juridique distinct. En effet, l’octroi de concessions hydroélectriques entre dans le champ d’application de la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession alors que l’octroi de concessions dans le secteur de l’eau potable en est exclu.

Réglementation relative aux produits botaniques

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En 2016, la Commission va effectuer une consultation dans le cadre de l’exercice REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) afin de déterminer la façon la plus appropriée de traiter près de 2 000 allégations de santé portant sur des produits botaniques, dont l’évaluation est en attente au titre du règlement (CE) nº 1924/2006. L’approche adoptée est particulièrement vitale pour tous les pays européens, en particulier pour la France et l’Italie qui sont les principaux marchés en Europe pour les compléments alimentaires botaniques et qui ont bien développé les systèmes réglementaires en place. Étant donné que 90 % des entreprises actives dans le secteur des compléments alimentaires sont des petites et moyennes entreprises, une approche réglementaire proportionnée devrait prendre en compte les meilleures pratiques nationales.
La Commission peut-elle confirmer qu’elle tiendra compte de ces pratiques lors de l’élaboration de règles de l’Union pour ce secteur?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (29.08.2016)

La Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à ses réponses aux questions écrites E-011406/2015 et E-006584/2015 portant sur le même sujet.

L’étude externe qui sera prise en compte dans cette évaluation a été lancée à la fin du mois de mai 2016. La Commission attend désormais avec intérêt de recevoir les positions des parties prenantes, une fois que la consultation publique ouverte sera engagée, au dernier trimestre de 2016. Elle est déterminée à procéder à l’évaluation REFIT de manière totalement transparente et en associant toutes les parties concernées.

Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission devra mener à bien l’évaluation REFIT susmentionnée avant de pouvoir examiner les prochaines mesures à prendre pour le secteur botanique.

La Commission confirme toutefois que cette évaluation REFIT répondra aux préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire dans sa question écrite.

Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) et protection du secteur maritime européen

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Les négociations actuelles entre l’Union européenne et les États-Unis à propos du TAFTA butent sur un certain nombre de points, notamment sur la législation américaine très protectionniste en matière d’accès aux marchés publics, à l’instar du « Jones Act » protégeant le secteur maritime américain.
1. Comment la Commission négocie-t-elle, au nom de l’UE, la fin des restrictions d’accès aux marchés publics telles que celles relatives au cabotage maritime et à la construction de navires?
2. La Commission peut-elle assurer que toutes les restrictions à l’importation ou à l’exportation, comme la taxe américaine de 50 % sur l’importation de navires réparés ou transformés en Europe, seront supprimées, ou du moins réduites?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (08.08.2016)

La Commission poursuit activement les négociations en ce qui concerne les services maritimes internationaux, qui constituent d’ailleurs l’une des priorités dans les discussions sur les services et les marchés publics. Ce secteur d’activité est considéré comme étant extrêmement sensible sur le plan politique aux États-Unis, ce qui complique particulièrement les discussions à ce sujet. La Commission continuera néanmoins à insister sur ces questions qui sont très importantes pour les opérateurs maritimes de l’Union, même si, à ce stade, elle ne peut pas anticiper les résultats des négociations en cours. La Commission est convaincue que le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement permettra, à terme, d’inclure certains avantages concrets dans ce domaine d’activité.

Respect, par la Turquie, des 72 critères conditionnant la libéralisation des visas

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L’accord du 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie prévoit notamment une accélération de la feuille de route concernant la libéralisation des visas. Ankara en a fait une condition indispensable en échange du retour sur son sol des migrants entrés illégalement en Grèce depuis le 20 mars. Cette feuille de route oblige la Turquie à remplir un ensemble de 72 critères d’ici à la fin juin 2016.
La Commission présentera le 4 mai prochain son 3e rapport sur les progrès accomplis par la Turquie quant à ces critères.
Si l’ensemble de ces critères est rempli, la Commission présentera une proposition législative visant à ajouter la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa.
Seul 35 des 72 critères étaient respectés au 16 mars 2016 selon le commissaire à la migration, Dimitris Avramopoulos.
Cette précipitation laisse planer des doutes légitimes sur le respect effectif par la Turquie de l’ensemble de ces exigences.
1. La Commission pourrait-elle expliciter quels sont les 35 critères actuellement remplis par la Turquie?
2. Quels sont les 37 critères non remplis?
3. Dans le passé, d’autres pays ont-ils pu bénéficier d’une telle exemption alors que les critères n’étaient pas strictement remplis?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (26.07.2016)

Le 4 mai 2016, la Commission européenne a proposé au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les critères en suspens énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a également présenté son troisième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route. Le 15 juin 2016, la Commission a publié son deuxième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie .

La libéralisation du régime des visas est un élément central de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, qui a pour objectif de démanteler les réseaux de passeurs et de freiner l’immigration illégale. La proposition relative à l’inscription de la Turquie sur la liste des pays exemptés de l’obligation de visa établie par le règlement (CE) n°539/2001 précise clairement que l’exemption de visa dépend de la poursuite de la mise en œuvre de toutes les exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et de la déclaration UE-Turquie.

Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont permis à l’Union européenne d’avancer progressivement vers l’objectif à long terme de régimes d’exemption de visa sur la base d’un examen individuel, sous réserve que les conditions relatives à une mobilité bien gérée et sûre soient réunies. Auparavant, l’exemption d’obligation de visa n’a été accordée qu’à des pays tiers remplissant tous les critères de leurs plans d’action ou feuilles de route de libéralisation du régime des visas respectifs.

Statut des mutuelles européennes

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Le Parlement européen a adopté en 2011 une déclaration écrite appelant à l’instauration d’un statut européen pour les mutuelles. Une résolution du Parlement européen de 2013 a proposé des recommandations à la Commission pour la création de ce statut. La Commission avait pris l’engagement de faire une proposition législative à ce sujet en 2014 à la suite du lancement d’une étude d’impact en 2013. Arguant d’un manque de soutien en faveur d’une législation en la matière au sein du Conseil, la Commission a abandonné son projet.
Pourtant, un statut européen des mutuelles permettrait d’offrir une base légale pour l’activité transfrontalière des mutuelles et d’assurer une meilleure prise en compte de ses spécificités et favoriserait la promotion et la diffusion du modèle mutualiste en Europe.
1. La Commission envisage-t-elle de réévaluer sa position et de proposer à nouveau un statut européen des mutuelles?
2. L’étude d’impact sur la création d’un statut juridique européen des mutuelles n’a jamais été publiée. Pourquoi?
3. Si un statut juridique propre aux mutuelles n’est pas possible, comment la Commission européenne peut-elle assurer à ce secteur des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’un environnement juridique et administratif leur permettant de prospérer?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (25.7.2016)

1. + 2. Sur la base des résultats d’une consultation effectuée en 2013, la Commission a décidé de ne pas proposer de statut de la mutuelle européenne, puisque ce type de disposition législative semble avoir un soutien insuffisant et ne présenter aucune valeur ajoutée démontrable au niveau européen. Étant donné que la Commission n’a pris aucune initiative en ce domaine, les travaux préparatoires et les études d’impact demeurent des documents internes, qui n’ont pas été publiés.

3. La Commission s’est engagée à garantir des conditions de concurrence équitables et un environnement juridique et administratif dans lequel les entreprises de l’économie sociale et les mutuelles peuvent croître et prospérer. La situation de ces sociétés et la meilleure façon de relever les défis auxquels elles sont confrontées sont en cours de discussion au sein du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES), qui comprend également des représentants du secteur mutualiste. Le GECES prévoit de présenter un rapport en octobre 2016.