Philippe Juvin, le Blog
Député européen, Maire de La Garenne-Colombes
Président de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine

Questions parlementaires | Le blog de Philippe Juvin

Actualités 'Questions parlementaires'

Question de la délégation française du PPE à la Commission européenne sur le soutien européen en vue de la restauration de la cathédrale de Notre-dame de Paris

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite P-001918/2019 à la Commission

Article 130 du règlement

Marc Joulaud (PPE), Arnaud Danjean (PPE), Brice Hortefeux (PPE), Geoffroy Didier (PPE), Anne Sander (PPE), Franck Proust (PPE), Alain Cadec (PPE), Angélique Delahaye (PPE), Michel Dantin (PPE), Rachida Dati (PPE), Michèle Alliot-Marie (PPE), Renaud Muselier (PPE), Françoise Grossetête (PPE), Philippe Juvin (PPE), Maurice Ponga (PPE), Alain Lamassoure (PPE), Jérôme Lavrilleux (PPE), Elisabeth Morin-Chartier (PPE) et Tokia Saïfi (PPE)

Objet:          Soutien européen à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris

L’Union européenne dispose de plusieurs fonds (Fonds européen de développement régional) et programmes (Europe créative, Horizon 2020, Erasmus+, L’Europe pour les citoyens) pouvant être mobilisés pour la promotion, la protection et la rénovation du patrimoine culturel européen.

2018 a été l’année européenne du patrimoine culturel, pendant laquelle l’Union s’est attachée à sensibiliser les Européens aux valeurs du patrimoine culturel européen et à sa protection.

L’incendie dévastateur du 15 avril 2019 à la cathédrale de Notre-Dame de Paris, monument historique reconnu comme patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO et l’un des symboles du patrimoine culturel européen les plus emblématiques au monde, a suscité l’émotion en Europe et dans le monde.

La Commission européenne:

–          compte-t-elle apporter une assistance, financière ou autre, et à quelle hauteur, à la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris et des œuvres qu’elle hébergeait?

–          compte-t-elle renforcer ses efforts, via le label du patrimoine européen ou d’autres manières, en vue de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel européen lors de la période 2021-2027?

–          compte-t-elle soutenir le renforcement de la part du budget européen consacrée à la politique culturelle et à la protection de notre patrimoine, afin de la porter à 1 % du budget, contre 0,15 % actuellement?

 

Réponse donnée par M. Navracsics au nom de la Commission européenne

(3.6.2019)

 

Bien que la sauvegarde du patrimoine culturel relève de la compétence des États membres, la Commission soutient les efforts déployés par les autorités nationales. À la suite de l’incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris, elle souhaite encourager le renforcement de la coopération entre États membres afin de protéger le patrimoine européen en danger.

La sauvegarde du patrimoine menacé était l’un des thèmes de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 et constitue l’un des piliers du cadre d’action européen sur le patrimoine culturel[1] que la Commission a adopté pour donner suite à l’Année 2018. Toute action liée au patrimoine menée au niveau de l’Union pourra désormais s’appuyer sur ce cadre.

Les actions liées au patrimoine culturel bénéficient d’importants financements au titre de plusieurs programmes de l’Union européenne. Parallèlement au programme Europe créative, un montant maximal de 6 milliards d’euros est destiné au patrimoine culturel au titre des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la période 2014-2020. En 2018 et 2019, près de 100 millions d’euros ont été alloués à des projets de recherche sur le patrimoine culturel dans le cadre d’Horizon 2020.

Le label du patrimoine européen continuera de distinguer les sites jouant un rôle majeur dans l’histoire, la culture et le développement de l’Union européenne. En 2018, la Commission a mis en œuvre des mesures visant à consolider les activités de mise en réseau et de renforcement des capacités des sites labellisés «patrimoine européen». Cette action se poursuivra dans le cadre du prochain programme Europe créative.

Le budget proposé pour le prochain programme Europe créative est 34 % plus élevé que celui du programme actuel. L’ensemble des actions du programme pourront bénéficier de cette hausse de budget, notamment les initiatives relatives au patrimoine culturel. L’enveloppe budgétaire du prochain cadre financier pluriannuel est actuellement en cours de négociation.

 

[1]    https://ec.europa.eu/culture/content/european-framework-action-cultural-heritage_fr

J’ai saisi la Commission européenne au sujet de la composition des produits d’hygiène féminine

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite E-001151/2019 à la Commission

Objet:          L’encadrement législatif de la commercialisation des tampons, en particulier en ce qui concerne leur composition

Les produits d’hygiène féminine tels que les tampons sont, faute de lex specialis, couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE) qui dispose que «[l]es producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs».

Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (DM), entrera en vigueur le 26 mai 2020. Il permettra une mise à jour du cadre réglementaire fiable pour les DM afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé tout en favorisant l’innovation. Ce règlement prévoit notamment que «[l]es dispositifs sont conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible les risques liés aux substances ou aux particules» en particulier les dispositifs «invasifs» ou qui «entrent en contact direct avec le corps humain».

Ne serait-il pas opportun d’inclure les tampons dans la liste des DM afin notamment que les utilisatrices puissent avoir connaissance de la composition desdits produits?

La Commission envisage-t-elle de se saisir autrement de ce sujet afin de protéger au mieux les consommatrices?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne
(21.5.2019)

L’article 2 du règlement (UE) 2017/745[1] fournit une définition du dispositif médical qui s’appuie sur la destination médicale du produit, par exemple le traitement ou l’atténuation d’une maladie ou d’une blessure. Puisque les produits pour l’hygiène intime, comme les tampons notamment, n’ont aucune des destinations médicales mentionnées dans l’article 2, ils ne sont généralement pas qualifiés de dispositifs médicaux.

Le statut des produits au regard du règlement (UE) 2017/745 est déterminé par les fabricants, les organismes notifiés et les autorités nationales compétentes au cas par cas, sur la base de la définition ci-dessus. Il n’existe donc pas de liste de dispositifs médicaux.

La directive 2001/95/CE[2] relative à la sécurité générale des produits oblige les producteurs à ne mettre sur le marché que des produits sûrs (article 3, paragraphe 1). Les producteurs sont responsables de la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché, tandis que les autorités des États membres sont chargées de veiller au respect des dispositions et prennent des mesures si des produits dangereux sont détectés sur le marché.

En outre, les risques liés aux substances chimiques sont couverts par la législation de l’Union relative à ces substances, en particulier par le règlement REACH[3]. Si la présence d’une substance dangereuse dans ce type d’articles comporte un risque pour la santé ou pour l’environnement qui n’est pas valablement maîtrisé, les États membres ou l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) peuvent préparer une proposition de restriction.

La Commission est déterminée à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Dans ce cas précis, la Commission considère que le cadre réglementaire existant, lorsqu’il est correctement appliqué par les États membres, fournit un niveau de sécurité adéquat pour les consommateurs.

[1]    JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

[2]    JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

[3]    JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

J’ai questionné la Commission européenne au sujet de l’assiduité du Conseil d’association UE-Israël

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Question avec demande de réponse écrite E-000938/2019 à la Commission

Article 130 du règlement

Objet:          Conseil d’association UE-Israël

Les relations entre l’Union et Israël sont fondées sur des valeurs communes et sur une histoire partagée. Israël compte parmi les partenaires stratégiques de l’Union, notamment en matière de recherche et d’innovation, de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme, et dans bien d’autres domaines. L’Union a fait part de son engagement fondamental pour la sécurité d’Israël à plusieurs reprises.

L’accord d’association fournit le cadre juridique des relations UE-Israël, lequel prévoit que le conseil d’association se réunit une fois par an. Pourtant, depuis 2012, aucune réunion n’a été organisée, alors que des réunions du conseil d’association ont eu lieu et que des accords sur des priorités de partenariat ont été signés avec d’autres pays du voisinage méridional.

Pourquoi le conseil d’association UE-Israël ne se réunit-il pas?

Quels sont les obstacles à la convocation d’une réunion du Conseil d’association UE-Israël?

 

Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne

(13.5.2019)

L’UE est disposée à tenir le prochain Conseil d’association avec Israël dès qu’une date appropriée aura été fixée avec Israël et toutes les parties concernées, y compris les États membres.

L’UE souhaite vivement continuer d’entretenir des relations étroites avec Israël et reste attachée à un dialogue régulier avec son partenaire. L’UE estime que le Conseil d’association est une enceinte utile pour permettre aux deux parties d’aborder toutes les questions présentant un intérêt.

 

J’ai saisi la Commission européenne sur les conséquences du Brexit sur les enjeux de sécurité sanitaire

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Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, le Parlement européen considère que «le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux» est une priorité pour les travaux de préparation.

Un grand nombre de laboratoires pharmaceutiques ont élaboré des plans pour se préparer et mettre en place des actions spécifiques afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des médicaments, des vaccins et des produits de santé au regard des enjeux de sécurité sanitaire.

Jusqu’à présent, les communications de la Commission européenne (du 13 novembre et du 19 décembre 2018) sur les préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’incorporent pas d’actions spécifiques de nature à prévenir les risques dans le domaine du médicament et de la santé. Or, certaines mesures sont hors du contrôle de l’industrie et nécessitent une action de la Commission et des États membres.

La Commission envisage-t-elle donc:

–          l’acceptation unilatérale et limitée dans le temps des contrôles de qualité effectués sur les sites britanniques et à destination de l’Union?

–          une visibilité et un partage des plans de préparation aux frontières, incluant les systèmes informatiques?

 

Réponse donnée par M. Katainen, vice-président, au nom de la Commission européenne (25 avril 2019)

La Commission a lancé les activités de préparation au Brexit en mai 2017 dans le secteur pharmaceutique[1] afin de garantir le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments, y compris en cas de retrait désordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne. Bien qu’aucune proposition législative de préparation n’ait été nécessaire, la Commission a néanmoins travaillé en étroite collaboration avec les États membres et l’Agence européenne des médicaments (EMA) afin de réduire au minimum tout risque éventuel concernant l’approvisionnement en médicaments en cas d’absence d’accord.

Par exemple, concernant l’essai ou le contrôle des lots, la Commission a informé les autorités et les parties prenantes que, dans certains cas dûment motivés et pour une période de temps déterminée, les autorités compétentes pouvaient autoriser des tiers à effectuer au Royaume-Uni des contrôles justifiés sur les médicaments importés, à condition que le lot soit libéré par une personne qualifiée et établie dans l’Union[2], conformément à la législation applicable eu égard aux circonstances particulières du Brexit.

Sous réserve de ces conditions, une exemption temporaire peut être accordée par les autorités nationales compétentes ou par l’EMA aux entreprises concernées.

Concernant la préparation au Brexit aux frontières de l’Union, la Commission a publié de nombreuses informations sur les procédures douanières, y compris des liens vers des sites web pertinents et des renseignements complémentaires émanant des autorités nationales[3]. Le 10 avril 2019, la Commission a publié des orientations concrètes complémentaires en cas d’absence d’accord, y compris concernant les médicaments et les dispositifs médicaux[4].

 

[1]    La Commission a publié, au début du mois de mai 2017, des communications, des questions-réponses et des documents d’orientation sur la préparation au Brexit, qui ont été régulièrement mis à jour. https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/documents/ec_ema_notice_communication_brexit.pdf

https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/documents/qa_on_brexit.pdf

[2] https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/documents/brexit_batchtesting_medicinalproducts_en.pdf

[3]    https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr

[4]    https://ec.europa.eu/commission/news/no-deal-brexit-preparedness-2019-apr-10_fr

J’ai questionné la Commission européenne concernant les négociations relatives à l’adhésion de la Turquie

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L’article 49 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que «[t]out État européen qui respecte les valeurs visées à l’article 2 et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union». À la suite d’une telle demande d’adhésion, le Conseil se prononce à l’unanimité sur cette demande après approbation du Parlement européen.
Candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 1987, la Turquie a été officiellement reconnue comme pays candidat lors du sommet d’Helsinki de 1999. Les négociations ont débuté en octobre 2005, sans grandes avancées jusqu’à aujourd’hui. Le durcissement progressif du régime de Recep Tayyip Erdogan a amené la République de Turquie à s’éloigner peu à peu des valeurs de l’État de droit et des droits de l’homme défendus par l’Union européenne.
Le comportement de la Turquie a déjà été sanctionné par une réduction des fonds de préadhésion. Cependant, l’article 49 du traité UE reste muet sur le gel des négociations ou un possible arrêt du processus d’adhésion. Aussi la Commission est-elle priée de répondre aux questions suivantes:
1. Quelle serait la procédure à suivre pour mettre un terme aux négociations d’adhésion engagées avec la Turquie?
2. La Commission entend-elle, au vu des faits, prendre l’initiative d’une suspension ou d’un arrêt complet des négociations?

 

Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (11.2.2019)

Le cadre de négociation avec la Turquie prévoit une procédure spécifique pour la suspension des négociations d’adhésion .

En réaction à l’évolution préoccupante de la situation politique en Turquie, le Conseil des affaires générales a conclu le 26 juin 2018 que, si la Turquie reste un pays candidat, elle s’est éloignée un peu plus encore de l’Union européenne et, par conséquent, a noté que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont au point mort, ce qui signifie qu’il n’est actuellement possible d’envisager l’ouverture ou la clôture d’aucun autre chapitre.

Les critères d’adhésion sont clairs, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales. Il s’agit de principes fondamentaux auxquels la Turquie a souscrit elle-même en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et en tant que membre du Conseil de l’Europe. Dans son dernier rapport annuel sur la Turquie, la Commission a fait part de ses préoccupations quant au recul important observé dans les domaines des droits fondamentaux, de l’état de droit et de la démocratie. La Commission suit l’évolution de la situation en Turquie avec la plus grande rigueur et rendra compte de son analyse la plus récente dans le prochain rapport annuel sur la Turquie, qui doit être publié au printemps 2019.

La Commission reste déterminée à maintenir un dialogue ouvert et à collaborer avec la Turquie pour relever les défis communs, dans l’intérêt mutuel de notre coopération de longue date dans de nombreux domaines importants, tels que la migration et la lutte contre le terrorisme.

J’ai interrogé la Commission européenne sur les enjeux de sécurité sanitaire liés au Brexit

Dans sa résolution sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Parlement considère que « le maintien, pour les patients, d’un accès sûr aux médicaments vétérinaires ou à usage humain et aux dispositifs médicaux » est une priorité pour les travaux de préparations.
Un grand nombre de laboratoires pharmaceutiques ont formalisé des plans visant à se préparer et à mettre en place des actions spécifiques pour assurer la continuité d’approvisionnement de médicaments, vaccins et produits de santé au regard des enjeux de sécurité sanitaire.
Jusqu’à présent, les communications de la Commission (du 13 novembre et du 19 décembre) sur les préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’UE n’incorporent pas d’actions spécifiques de nature à prévenir les risques dans le domaine du médicament et de la santé. Or, certaines mesures sont hors du contrôle de l’industrie et nécessitent une action de la Commission et des Etat membres.
La Commission européenne envisage-t-elle donc :
L’acceptation unilatérale et limitée dans le temps des contrôles qualité effectués sur les sites britanniques et à destination de l’Union européenne ? 
Une visibilité et un partage des plans de préparation aux frontières, incluant les systèmes informatiques ?

Je vous tiendrai informés de la réponse de la Commission européenne.

Retrouvez les actions menées par la délégation française LR au Parlement européen

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Question parlementaire à la Commission européenne concernant l’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud (MERCOSUR)

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La Commission européenne négocie actuellement un projet d’accord de libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud faisant partie de l’organisation régionale du MERCOSUR.

Cet accord permettrait aux exportateurs, prestataires de service et investisseurs européens d’accéder à un grand marché en plein essor.

Toutefois, cet accord pourrait nous exposer à une importation massive de viande bovine dont la qualité n’est pas garantie. En effet, si le suivi sanitaire est fiable dans certains pays du MERCOSUR comme en Argentine, d’autres pays comme le Brésil ont un système de suivi et de certification de la viande qui présente des lacunes évidentes. Ces lacunes représentent un réel danger pour la santé du consommateur.

C’est pourquoi il m’a paru essentiel d’interroger la Commission européenne sur ce point. Dans la réponse apportée, la Commission se veut rassurante, indiquant que les pays qui exportent vers l’Union, même en cas d’accord de libre-échange, seront toujours soumis aux exigences sanitaires et phytosanitaires imposées au sein de l’Union européenne. Nous devrons être extrêmement vigilants pour que l’accord final offre une protection de haut niveau aux consommateurs européens.

Voici ma question :

Depuis mai 2016, la Commission a relancé ses négociations avec les représentants du Mercosur dans le but de parvenir à un projet d’accord de libre-échange avec cette organisation économique régionale.

Selon les documents de la Commission, en 2016 les exportations de l’UE vers les quatre pays du Mercosur se sont élevées à 41,5 milliards d’euros. Les exportations du Mercosur vers l’UE s’élevaient à 40,6 milliards d’euros. Sur ces montants, 24 % concernaient des produits agricoles tels que les produits alimentaires, les boissons ou les produits du tabac.

Il serait aujourd’hui question d’importer 99 000 tonnes de viande bovine en Europe en provenance des pays du Mercosur. Si certains de ces pays, tels que l’Argentine, ont des conditions de certification en lesquelles nous pouvons avoir confiance, les systèmes de certains autres États de l’organisation sud-américaine, comme le Brésil, affichent des lacunes inquiétantes pour la sécurité sanitaire des consommateurs européens.

  1. Comment la Commission entend-elle s’assurer de l’efficacité des systèmes de certification des États du Mercosur dans le cadre de l’accord de libre-échange?
  2. Quelles précautions la Commission prévoit-elle d’inclure dans cet accord afin d’assurer la sécurité des consommateurs européens?

 

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (24.05.2018)

Le niveau élevé des exigences de l’UE en matière sanitaire et phytosanitaire à l’importation n’est pas négociable. Les importations de produits de la pêche et l’agroalimentaire doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation de l’UE pour être autorisées à entrer dans l’Union, indépendamment du fait qu’elles proviennent ou non d’un pays ayant conclu un accord de libre-échange (ALE) avec l’UE. Il en va de même pour les procédures de certification, c’est-à-dire que le même modèle de certificat sanitaire et les mêmes procédures administratives s’appliquent aux produits qui doivent être importés de pays tiers, que ces pays aient ou non conclu un accord avec l’UE.

Les importations de bœuf du Mercosur, qui représentent aujourd’hui environ 185 000 tonnes par an, continueront donc toujours de satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’UE afin d’entrer sur son marché après la signature d’un accord d’association.

Parmi les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires du projet d’accord d’association UE-Mercosur qui ont été adoptées, il existe une disposition stipulant que «les produits exportés d’une partie doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la partie importatrice». Le premier objectif de ce chapitre est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en évitant des restrictions déguisées dans les échanges internationaux.

J’ai questionné la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite E-001317/2018 à la Commission

Article 130 du règlement

Objet:          Contrôle de la mise en oeuvre de la directive (2014/40/UE) sur la composition et les émissions des produits du tabac

La directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) établit en son article 3 des niveaux d’émissions maximaux de goudron, de nicotine, de monoxyde de carbone et d’autres substances. L’article 5 dispose, toujours dans cette optique d’encadrer la nocivité des produits du tabac, que les États membres doivent faire obligation aux fabricants de fournir une déclaration des ingrédients et des émissions des produits du tabac qu’ils produisent.

En France, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a porté plainte le 18 janvier dernier contre plusieurs cigarettiers pour «mise en danger» de la vie d’autrui. Le CNCT soupçonne en effet des tromperies dans le taux d’émission des cigarettes, qui sont pourtant dûment encadrées par la directive (2014/40/UE).

  1. Comment la Commission entend-elle vérifier le respect de l’article 3 de la directive sur les produits du tabac?
  2. La Commission envisage-t-elle d’adopter des actes délégués concernant les méthodes de mesure, conformément à l’article 4 de la directive, afin d’éviter toute manipulation des résultats sur les taux d’émission?

 

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

(22.5.2018)

1) L’article 4 de la directive 2014/40/UE (directive sur les produits du tabac)[1] prescrit expressément que les méthodes standardisées à l’échelle internationale soient utilisées pour les mesures des émissions de goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et exige qu’elles soient vérifiées par des laboratoires agréés et surveillés par les autorités compétentes des États membres. Ces laboratoires n’appartiennent pas à l’industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par celle-ci. Cela devrait garantir que les niveaux d’émissions maximaux énoncées à l’article 3 sont respectés. Il résulte de cet article que toute indication de non-conformité devrait être vérifiée par l’État membre concerné.

2) L’article 4 de la directive sur les produits du tabac confère à la Commission le pouvoir d’adapter les méthodes de mesure des émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, lorsque cela est nécessaire compte tenu des avancées scientifiques et techniques ou des normes adoptées à l’échelle internationale. La Commission est prête à faire usage de ses pouvoirs délégués dès que ces conditions sont remplies, dans le plein respect des procédures applicables.

 

[1]    Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1),

Lettre Europe Avril 2018

Ma question à la Commission européenne sur la lutte contre le e-commerce de la contrefaçon

LOGO QEQuestion avec demande de réponse écrite E-007412/2017 à la Commission

En 2013, selon l’OCDE, la contrefaçon représentait 500 milliards de dollars. En Europe, 41 millions de marchandises contrefaites ont été saisies l’année passée.

L’augmentation exponentielle du commerce de contrefaçon à l’ère du numérique, mais aussi la diversification des produits contrefaits, causent du tort à nos entreprises et aux consommateurs, proies directes des dangers que peuvent parfois représenter certains produits, notamment cosmétiques ou alimentaires.

À travers mon rapport sur les plateformes en ligne et le marché numérique, adopté en juin dernier, le Parlement européen a pourtant envoyé un signal fort, alertant la Commission sur le besoin d’encadrement dans ce domaine afin de garantir la protection des consommateurs. Malgré cela, dans sa communication du 28 septembre «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission évoque à peine les enjeux liés à ce fléau des temps modernes. En mettant l’accent sur la lutte contre l’apologie du terrorisme, elle semble laisser de côté tout un pan du contenu illicite: celui de la vente de biens illégaux.

Ainsi, la Commission envisage-t-elle d’émettre des propositions concrètes et contraignantes pour responsabiliser les acteurs concernés, et pour mieux informer, et ainsi mieux protéger, les consommateurs européens face au commerce électronique de produits contrefaits?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

(11.4.2018)

La Commission estime que la lutte contre la contrefaçon et le piratage en ligne est une de ses priorités. C’est la raison pour laquelle, le 29 novembre 2017, elle a présenté un ensemble complet de mesures visant à assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l’UE, aux frontières extérieures et dans les pays tiers[1].

L’internet a donné à un public plus large accès à des biens et des contenus innovants mais, dans le même temps, cet environnement en ligne permet une prolifération bien plus grande et plus rapide de marchandises et contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle. L’ampleur de la contrefaçon (et du piratage) exige, pour assurer le respect de la législation, des réponses efficaces d’une multitude d’acteurs, tant publics que privés, agissant à différents niveaux, de l’échelle locale à celle de la planète. Les actions prévues par la Commission dans cet ensemble de novembre 2017 comportent donc des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la prévisibilité du dispositif d’exécution judiciaire dans l’UE, à intensifier l’action menée par les différents secteurs pour prévenir et combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, à renforcer la coopération administrative et à mettre en place de nouvelles initiatives pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. L’ensemble de mesures inclut une évaluation positive du fonctionnement du protocole d’accord sur la vente en ligne de contrefaçons qui a réuni des plateformes internet, des propriétaires de marques et des associations professionnelles.

Cet ensemble complète les initiatives présentées dans la communication de la Commission intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne: pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne[2]» et dans la recommandation de la Commission sur les mesures destinées à lutter efficacement contre les contenus illicites en ligne, adoptée le 1er mars 2018, qui vise à renforcer la prévention proactive, la détection et la suppression de tout contenu illicite dans l’environnement en ligne, y compris les atteintes aux DPI.

 

[1]    Communication de la Commission, Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui, COM(2017) 707 final du 29.11.2017.

[2]    COM(2017) 555 final du 28.9.2017.

Question écrite à la Commission européenne : La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Objet: La fragmentation du droit européen régissant l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics

La directive de l’Union sur la passation des marchés publics (2014/24/UE) interdit l’utilisation des noms de marque dans les appels d’offres (article 42, paragraphe 4) et dispose expressément que les spécifications techniques doivent ouvrir le marché à la concurrence (considérant 74).
Pour ce qui est de l’acquisition de composants informatiques, les États membres élaborent actuellement leurs propres lignes directrices afin que les marchés publics respectent les exigences légales et la concurrence loyale. La complexité technique et la description de la performance des composants constituent un défi majeur. Les appels d’offres s’appuient souvent sur la dénomination de produits éprouvés ou demandés, ce qui exclut de facto l’utilisation d’autres produits.
Ainsi, l’introduction des lignes directrices nationales risque d’induire une fragmentation du droit européen régissant les marchés publics car la façon dont les normes techniques et les références pour décrire les composants informatiques sont évaluées peut varier au sein des États membres.
Pour éviter des divergences au sein des droits nationaux, la Commission envisage-t-elle de développer des lignes directrices relatives à l’acquisition du matériel informatique sur les marchés publics au niveau européen?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.4.2018)

La Commission a été informée du fait que certaines pratiques de passation de marchés publics sont susceptibles de considérablement restreindre les options des administrations publiques, pratiquement captives d’une solution ou d’un fournisseur informatiques, et d’avoir une incidence négative sur l’optimisation de l’utilisation des fonds publics.

C’est la raison pour laquelle, le 27 mars 2015, la Commission a publié une série de lignes directrices sur l’achat de solutions informatiques («Guidelines on procuring IT solutions» ) dans lesquelles elle aborde notamment, de manière explicite, le problème des références directes aux marques de produits spécifiques et recommande des solutions.

La Commission a mis sur pied un groupe d’experts dédié à la question des marchés publics en matière informatique, au sein duquel les bonnes pratiques sont discutées et les lignes directrices nationales font l’objet d’un examen par les pairs. La prochaine réunion de ce groupe est prévue en mai 2018 à Bratislava.

Résultat de la Question de la Semaine

Lettre Europe Mars 2018

Je m’exprime en direct du Parlement européen à Bruxelles sur les sujets d’actualité

Note d’information européenne – février 2018

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Cliquez ici pour télécharger la note d’information européenne de février 2018

Résultat de la Question de la Semaine

Note d’information européenne

Mardi 21 Novembre 2017 en commission IMCO au Parlement européen

Je me suis exprimé cette semaine au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) dont je suis membre au Parlement européen.
Nous avons débattu deux textes qui visent à faciliter l’accès au marché unique pour les prestataires de services. La libre circulation des services est l’un des principes phares du marché intérieur au côté de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Cette liberté nous permet à tous d’exploiter l’ensemble des opportunités que nous offre le marché unique.
Dans mon allocution, j’alerte sur la nécessité de laisser aux Etats membres la pleine capacité à réguler des secteurs sensibles tels que celui de la santé.

Le métier de denturologue par exemple (professionnels offrant des services de prothèse dentaire directement aux particuliers), n’existe pas en France. Les normes ne sont pas les mêmes dans tous les Etats membres et il ne faut pas risquer qu’un alignement au niveau européen vienne dégrader la qualité des soins.


Résultats de la Question de la Semaine

Question écrite au Conseil : Langue française dans la communication du Conseil sur les réseaux sociaux

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Question avec demande de réponse écrite au Conseil

 

Objet:         Langue française dans la communication du Conseil sur les réseaux sociaux

À l’heure où l’euroscepticisme croît en Europe et où les populismes prospèrent sur la méconnaissance de notre travail et du fonctionnement de nos institutions, l’Union européenne doit réagir.
La communication, et notamment celle sur les réseaux sociaux, joue un rôle majeur pour rendre audibles les actions menées par le Parlement, la Commission et le Conseil.
Aussi, il est incompréhensible qu’il n’existe qu’une version anglaise des comptes officiels Facebook et Twitter du Conseil. Le français est une langue de travail au sein des institutions de l’Union européenne et devrait par conséquent être une langue proposée sur tous les outils de communication.
L’objectif n’est pas de mener un combat pour la francophonie, mais de souligner que, pour faire adhérer les citoyens européens – et dans ce cas précis, les Français – à l’idée que nous nous faisons de l’Europe, il faut avant tout leur rendre accessibles les supports sur lesquels ils sont le plus susceptibles d’aller chercher de l’information.
Le Conseil envisage-t-il de se créer un compte Facebook et Twitter en langue française?

 

Réponse donnée par le Conseil (25.9.2017)

Le multilinguisme constitue l’un des principes directeurs des activités de communication du Secrétariat général du Conseil (SGC). C’est ce qui ressort, notamment, du site web externe du Conseil, qui est accessible en 24 langues.
Depuis leur lancement en 2010, les comptes officiels du Conseil sur Facebook et Twitter ont fait l’objet de nombreuses modifications, notamment l’adoption d’une approche de plus en plus multilingue, afin de s’adapter aux besoins de communication du Conseil et au public visé, c’est-à-dire les citoyens européens.
La mise à disposition systématique d’un contenu multilingue sur toutes les chaînes de médias sociaux du Conseil est limitée par les ressources budgétaires disponibles. Néanmoins, le SGC est conscient qu’il est important que le contenu des médias sociaux soit multilingue et accessible, et il continue de s’efforcer d’améliorer et de diversifier de son offre dans le but de faire participer les citoyens.

Question écrite à la Commission européenne : Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

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Question avec demande de réponse écrite à la Commission

 

Objet:         Directive relative à un contrôle de proportionnalité et besoins spécifiques de santé publique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive (COM(2016)822 final) en vue de favoriser l’accès à l’exercice de professions réglementées. L’idée générale de la proposition est de mieux contrôler les réglementations pour l’accès à certaines professions, la Commission considérant que de trop nombreux critères d’installation exigés par les États Membres sont injustifiés.

En France, on constate pourtant un effet bénéfique de ces réglementations:

d’un côté, les médecins qui ne font pas l’objet de réglementations spécifiques peuvent s’installer librement partout et il existe pourtant de nombreux déserts médicaux en France;

de l’autre, il n’y a pas de désert pharmaceutique alors même que les pharmaciens font l’objet d’une réglementation sur ce point;

ainsi, les restrictions imposées aux pharmaciens permettent une répartition équitable de ces derniers sur le territoire français dans un souci de santé publique.

La Commission envisage-t-elle de sanctuariser des réglementations spécifiques dans quelques domaines, notamment la santé, permettant aux États membres de continuer à réglementer les professions de santé quand des besoins spécifiques sont nécessaires?

 

Réponse donnée par Mme Bieńkowska (28.8.2017)28

La proposition de directive de la Commission[1] relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions ou l’introduction de modifications à une réglementation existante couvre toutes les exigences pour l’accès à une profession réglementée dans les États membres et l’exercice de celle-ci, y compris les professions de santé.

Les critères réglementaires et les exigences énumérées à l’article 6 de la directive proposée sont neutres et visent à orienter les États membres dans l’évaluation de la proportionnalité au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice (voir par exemple l’affaire C-570/07, Blanco Perez)[2]. Cette évaluation doit tenir compte à la fois des spécificités de chaque profession et des intérêts publics à protéger, tels que la santé publique,

À cet égard, il n’est pas nécessaire pour la Commission de sanctuariser expressément les professions de la santé ou toute autre profession. Les spécificités de chaque profession peuvent toujours être prises en considération par les États membres, y compris les professions mentionnées par l’honorable parlementaire, si la réglementation est effectuée de manière justifiée et proportionnée.

[1]     COM(2016) 822 final.

[2]     Et en particulier, des considérants 3 et 8 de la proposition.