Alliances entre distributeurs au niveau national et européen

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Question parlementaire cosignée par Alain Cadec (PPE), Eric Andrieu (S&D), Jean Arthuis (ALDE), Anna Maria Corazza Bildt (PPE), Edward Czesak (ECR), Nicola Danti (S&D), Michel Dantin (PPE), Paolo De Castro (S&D), Angélique Delahaye (PPE), Dennis de Jong (GUE/NGL), Philippe Juvin (PPE), Alain Lamassoure (PPE) et Mairead McGuinness (PPE)Dans son rapport sur la politique de concurrence de l’Union (2015), le Parlement européen soutient qu’une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation mais doit aussi être attentive aux intérêts stratégiques de l’économie européenne. C’est dans cet esprit que l’étude de la DG Concurrence de 2014 s’était intéressée à l’incidence économique de la grande distribution. La capacité d’innover, l’investissement, la compétitivité et la durabilité, les conditions de concurrence spécifiques des PME, les normes sociales et environnementales profitent aux citoyens autant que la baisse des prix à la consommation.
Dans la perspective d’un dialogue structuré entre ces deux institutions, le rapport du Parlement sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2015) invite la Commission à développer l’échange de bonnes pratiques par le réseau européen des autorités de la concurrence, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par les alliances entre distributeurs au niveau national et européen.

1. La Commission compte-t-elle ajouter ce sujet à l’ordre du jour du réseau européen des autorités de la concurrence dans un proche avenir?
2. La Commission peut-elle expliciter sa stratégie visant à assurer que la concurrence dans le secteur alimentaire est créatrice de valeur pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la déclaration du Président Juncker sur l’État de l’Union en 2015?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (7.7.2016)

Les alliances à l’achat entre distributeurs ont été régulièrement débattues au cours des deux dernières années par les autorités de concurrence, dans le cadre des réunions du sous-groupe alimentaire du Réseau européen de la concurrence (REC). Les alliances à l’achat peuvent avoir des effets favorables à la concurrence pour autant qu’il existe une concurrence en aval, ce que corroborent des travaux récents de la Banque centrale européenne et l’étude de la Commission sur le commerce de détail moderne . Toutefois, les alliances à l’achat regroupent parfois des détaillants qui sont des concurrents directs dans leurs ventes aux consommateurs, ce qui peut entraîner une hausse des prix et une limitation du choix, ainsi que certaines autorités nationales de concurrence l’ont établi dans de récentes affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le REC continuera d’analyser la question.

La Commission et les autorités nationales de concurrence s’emploient très activement à faire respecter le droit de la concurrence afin d’assurer le maintien de la compétitivité de tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. La concurrence crée des incitations à innover et à offrir un plus grand choix, ce qui constitue une manière importante d’obtenir de la valeur pour les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Les règles de concurrence autorisent les opérateurs à réaliser des investissements communs dans la transformation et les installations de production en aval, ce qui conduit ces opérateurs à capter de la valeur au niveau des maillons suivants de la chaîne. Enfin, les agriculteurs peuvent réaliser des économies d’échelle et gagner en efficience par l’intermédiaire des organisations de producteurs qui fournissent des services d’appui (tels que la passation de marchés, le stockage ou la distribution) et, en conséquence, tirer de meilleurs revenus de la vente de produits agricoles.